Économie et Finances/Conseil européen/Conseil européen, juin 2012 : crise dans la zone euro/Dossiers/Fédéralisme/Institutions de l'UE

Conseil Européen J-5 : où en est-on après les rencontres internationales de ces derniers jours ?

Mario Monti et Felipe Calderon, hôte du G20 à Los Cabos (Mexique) (Source : Flickr)

Le 23 mai dernier s’est déroulée une réunion informelle du Conseil Européen. Le 14 juin, François Hollande était à Rome pour rencontrer Mario Monti et préparer un sommet Merkel – Hollande – Monti – Rajoy qui qui a eu lieu le 22 juin. Entre temps, le sommet du G20, à Los Cabos, qui s’est achevé le 19 juin, a été l’occasion, pour les dirigeants des principales puissances mondiales, de discuter des problèmes économiques mondiaux, en particulier de la crise dans la zone Euro. Les dirigeants européens ont d’ailleurs été assez fortement critiqués en raison de la faiblesse de leurs actions pour endiguer cette crise.

Alors que se profile le Conseil Européen des 28 et 29 juin, une fois de plus annoncé comme « décisif », Au Café de l’Europe ouvre cette semaine thématique économique par un rappel de la situation actuelle. Suivront des articles sur l’opinion des Européens sur les réponses à apporter face à la crise, les propositions actuellement sur la table, les Eurobonds et, pour finir, nos propositions aux dirigeants européens.

Dans cet article, nous nous intéresserons aux trois volets destinés à enrayer la crise : la discipline budgétaire, les dépenses en faveur de la croissance et la solidarité entre Etats.


La discipline budgétaire

L’instrument emblématique, dans ce domaine, est le Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance de l’Union Economique et Monétaire (TSCG), plus connu sous l’appellation « pacte budgétaire ».

Son but est de permettre une croissance durable en assainissant la situation budgétaire des Etats membres et en évitant la « croissance à crédit ». A cette fin, il contient des objectifs contraignants : à moyen terme, le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB, sauf en période de difficultés économiques importantes. De plus, il invite aussi les Etats à réduire les déséquilibres macroéconomiques internes au marché commun. Enfin, notons que la ratification du TSCG est une condition pour l’accès aux ressources du MES – Mécanisme Européen de Stabilité – pour les pays en difficulté. Pour plus de détails, je vous invite à cliquer ici et à lire l’article sous forme de questions-réponses (Q&R).

A l’heure actuelle, le TSCG a déjà été adopté par 8 pays. Sept l’ont adopté par voie parlementaire (trois dans la zone Euro – la Grèce, le Portugal et la Slovénie – et quatre hors de cette zone – la Roumanie, la Suède, le Danemark et la Lettonie), tandis que l’Irlande l’a adopté par référendum, le 31 mai dernier, à une large majorité de 60,29%, malgré une forte abstention (49,4%). Pour les personnes intéressées, Au Café de l’Europe a publié l’article d’un étudiant britannique sur le résultat du référendum irlandais.

Je rappelle que pour que le TSCG entre en vigueur, il doit être ratifié par 12/17 Etats membres de la zone Euro. Pour les Etats non membres, la ratification est purement volontaire.

Pour clore ces quelques lignes sur le TSCG, n’oublions pas que le Président français, François Hollande, lors de la campagne présidentielle, a indiqué qu’il refusait de ratifier le Traité en l’état, souhaitant le renégocier ou, au minimum, le compléter par des dispositions en faveur de la croissance.

A l’inverse, la chancelière allemande, Angela Merkel, est fermement opposée à toute réouverture des négociations sur ce texte.

Quant à la situation budgétaire dans divers Etats, notons que l’Italie fait figure d’élève modèle. En avance sur ses objectifs, elle a reçu les félicitations de la Commission et du FMI.

En Irlande aussi, les objectifs sont respectés, étape par étape.

Dans d’autres pays, en revanche, la situation est beaucoup moins satisfaisante. Ainsi, l’Espagne ne va très probablement pas respecter les objectifs annoncés. Le problème espagnol concerne la fragilité de son système bancaire, plombé par des prêts « pourris » (comme les subprimes, aux Etats-Unis). D’ailleurs, pour éviter que l’aide aux banques espagnoles ne creuse trop le déficit budgétaire du pays, les Etats membres de l’UE se sont récemment accordés sur un plan d’aides aux banques espagnoles d’un montant pouvant atteindre 100 milliards d’Euros.

Au Portugal et en France aussi, les objectifs de réduction du déficit seront très difficiles à atteindre. La Commission a d’ailleurs récemment émis toute une série de recommandations sur l’état de l’économie française, que vous pouvez trouver résumées ici.

Enfin, en Grèce aussi, les objectifs n’ont aucune chance d’être atteints ; suite aux élections du 17 juin dernier, le nouveau gouvernement conduit par Antonis Samaras pourrait demander un allongement des délais de 2 ans. L’Allemagne n’y est pas totalement hostile, mais rappelle qu’il est indispensable que la Grèce procède à des réformes et respecte ses engagements.

Ce premier volet de solutions – la discipline budgétaire – semble donc sur la bonne voie. Voyons à présent ce qu’il en est des mesures pour relancer la croissance.

Relancer la croissance

Ces dernières semaines, l’on a pu constater une évolution de la position allemande, devenue plus réceptive aux demandes d’actions pour stimuler la croissance. Je souligne, toutefois, qu’il est absurde d’imaginer qu’auparavant, l’Allemagne aurait été contre la croissance ; le désaccord portait (et demeure, en grande partie) sur les moyens et les conditions pour relancer la croissance par des mesures coordonnées au niveau européen.

Parmi les mesures qui sont susceptibles de faire l’objet d’un consensus, on retrouve l’augmentation du capital de la Banque Européenne d’Investissements (BEI) qui pourrait ainsi accroître la quantité de prêts accordés aux entreprises. Ceci pourrait jouer un rôle important, dans la mesure où les banques, en raison des difficultés qu’elles traversent elles-mêmes, ont assez largement réduit le volume de prêts à l' »économie réelle », notamment les ménages et les PME (petites et moyennes entreprises).

Une autre proposition est d’utiliser 80 milliards de fonds structurels européens non employés à l’heure actuelle. Là aussi, les PME seraient parmi les principaux bénéficiaires de cette mesure.

Enfin, l’idée de project bonds (emprunts obligataires reliés à des projets précis), pour financer de grands travaux d’infrastructures, pour mieux réaliser le marché intérieur (énergie, transports, télécoms), pourrait également faire l’objet d’un consensus.

D’autres mesures, en revanche, sont sujettes à des désaccords marqués entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Il en va ainsi de la taxe sur les transactions financières (TTF), catégoriquement refusée par le Royaume-Uni, qui craint que les activités de la City soient alors délocalisées. D’autres pays, comme la Suède – qui avait autrefois tenté cette expérience, qui s’est révélée peu concluante – sont proches de la position britannique. Or, en l’absence d’accord au niveau de l’UE, plusieurs Etats refusent une TTF qui serait limitée à la zone Euro. Ce refus est parfaitement compréhensible, compte tenu de la libre circulation des capitaux au sein de l’UE.

L’autre sujet de discorde concerne les Eurobonds, que l’Allemagne juge comme point d’arrivée, et non pas point de départ de résolution de la crise. Elle souhaite un renforcement de l’union politique et une réduction de la souveraineté budgétaire des Etats avant d’envisager une mise en commun de l’émission de titres de dette – ce qui, à mon sens, est parfaitement logique. Les Eurobonds, Eurobills et autres feront l’objet d’un article ultérieur dans le cadre de cette semaine thématique sur l’économie.

La solidarité entre Etats

Cela fait à présent plus de deux ans que la crise de la dette agite l’Europe, en particulier la zone Euro.

En effet, le 2 mai 2010, un premier plan d’aide à la Grèce était adopté, accordant à Athènes 110 milliards d’Euros, dont 80 de prêts bilatéraux à des taux élevés (par la suite réduits) et 30 du FMI. La solution retenue à l’époque privilégiait donc les actions bilatérales, plutôt qu’une réponse clairement européenne, en association avec le FMI. Ce premier plan de sauvetage était associé à un plan de coupes de dépenses et de retour à l’équilibre budgétaire trop ambitieux, dont les objectifs n’ont pas été atteints.

Un second plan d’aide à la Grèce a donc été adopté en mars 2012 : 130 milliards d’Euros de prêts, ajoutés à 100 milliards d’annulation de dette (avec participation des créanciers privés, ce qui paraît équitable, mais n’a pas arrangé l’état des bilans de nos banques européennes…). La dette publique grecque atteint encore 165% du PIB, avec pour objectif une baisse progressive afin d’atteindre 120% du PIB en 2020 (ce qui demeure élevé !). Bref, rien qu’en termes de prêts, 240 milliards ont déjà été accordés (et, en grande partie, versés) à la Grèce, alors que son PIB en 2011 n’atteignait que 215 milliards d’Euros !

Le 9 mai, face au risque que d’autres pays demandent de l’aide, il a été décidé de créer le FESF (Fond Européen de Stabilité Financière), doté, d’une capacité d’intervention d’un montant de 440 milliards d’Euros (cette somme a été atteinte après l’augmentation décidée en mars 2011). Grâce aux garanties nationales sur ses emprunts, sa force de frappe peut atteindre les 1000 milliards d’Euros Cela s’avérerait cependant insuffisant pour sauver un grand pays, en cas de difficultés majeures.

Par ailleurs, le Mécanisme Européen de Stabilité Financière (MESF) peut accorder jusqu’à 60 milliards d’Euros, garantis par le budget de l’UE.

En novembre 2010, l’Irlande a bénéficié d’aides d’un montant de 67,5 milliards d’Euros, répartis entre prêts bilatéraux britanniques, suédois et danois, prêts du FMI, prêts de l’UE et prêts du FESF. Le problème de l’Irlande était son secteur bancaire, dont les bilans étaient lestés par des prêts à haut risque de défaut.

En mai 2011, le Portugal, à son tour, recevait 78 milliards d’Euros, répartis entre UE, FESF et FMI. La raison de la faiblesse du Portugal est sa compétitivité, qui n’a cessé de se dégrader par rapport à plusieurs économies européennes.

Enfin, le dernier pays à percevoir une aide est l’Espagne, qui s’est vu proposer en mai 2012 jusqu’à 100 milliards pour soutenir les banques. Pour rompre le lien entre la dette publique et les difficultés des banques, plusieurs pays proposent que le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) puisse prêter directement aux banques.

En effet, le FESF et le MESF seront remplacés par le MES, un mécanisme permanent qui doit entrer en vigueur en juillet 2012. Ainsi qu’indiqué précédemment, le MES ne pourra servir à aider que les pays ayant ratifié le TSCG.

L’on arrive donc à un coût total très élevé dès à présent, qui pourrait atteindre les 485 milliards d’Euros si les fonds de tous les plans d’aides adoptés jusqu’ici sont entièrement utilisés. Et pourtant, la crise n’est pas résolue…

                   Conclusion : faire plus et mieux

Une conclusion s’impose : si les mesures adoptées jusqu’à présent ont permis d’éviter une crise bien plus grave, elles ne suffisent pas pour régler une fois pour toutes les problèmes de la zone Euro. Il convient donc de faire plus et mieux.

En matière de discipline budgétaire, il est indispensable que les Etats soient responsables et procèdent enfin aux réformes structurelles essentielles. Parallèlement, les Etats créditeurs doivent élaborer des calendriers réalistes, afin d’éviter que les objectifs annoncés ne soient finalement pas tenus.

En matière de croissance, des mesures de relance avec des fonds existants constituent une première étape, qui devra sans doute être consolidée ultérieurement. Relancer la croissance par la dette ne me semble pas être une solution pour obtenir une croissance durable. Il faut des dépenses publiques, mais il faut aussi des réformes structurelles, trop souvent combattues par les intérêts particuliers ou sectoriels (qui là, bizarrement, ne sont pas qualifiés péjorativement de « lobbys »).

Enfin, la solidarité entre Etats membres suppose une zone Euro, voire une Union Européenne (si tous les Etats sont d’accord) plus intégrée, avec un renforcement du rôle des institutions européennes, notamment l’instance la plus démocratique qu’est le Parlement Européen.

Si l’on parvient à approfondir les liens politiques, alors des mesures comme les Eurobonds pourront voir le jour, permettant d’éviter qu’au sein d’une même zone monétaire, le spread (c’est-à-dire l’écart) entre les taux d’intérêts de la dette souveraine atteignent 410-460 points (spread Btp italiens – Bund allemands à 10 ans), ou même 510-570 points (spread Bonos espagnols – Bund allemands à 10 ans).

Prochain article, demain : « Les Européens, la crise et la gouvernance économique »

Pierre-Antoine KLETHI

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