Droit de l'UE/Institutions de l'UE/Parlement européen

ACTA est mort, vive ACTA !


Ce n’est pas une exécution digne de celle de Louis XVI en 1793, mais le couperet est tombé sur le très contesté traité ACTA. C’est bien d’une exécution dont il s’agit, et en bonne et due forme, car la sentence ultime est venue d’une institution élue démocratiquement: le Parlement européen. 

Successivement les commissions des libertés, de l’industrie, du développement, et des affaires juridiques du Parlement européen ont rejeté le traité. Le 21 juin dernier, ce fut au tour de la commission du commerce international au Parlement européen de rejeter le texte. Prochainement, c’est le Parlement européen, en session plénière, qui statuera sur le texte. Pour lui porter un coup fatal?

Ce qui dérange par dessus tout, c’est le mode même d’élaboration du traité. Un traité non pas négocié directement par les peuples, mais par 39 Etats eux-mêmes. Sur ces 39 Etats, on compte les 27 pays européens. Comme le démontre La Quadrature du Net et en premier lieu l’IABD, vivement opposées au projet, ACTA n’est rien qu’un traité « Négocié plutôt que débattu démocratiquement ».

Ainsi, les opposants au projet auraient préféré que les institutions démocratiques nationales, à savoir les Parlements négocient le traité directement. 

Ce qui inquiète le plus, c’est l’équilibre non respecté entre les titulaires des droits de propriété intellectuelle. Par plusieurs dispositions, ACTA ne contribuerait qu’à renforcer les droits de propriété intellectuelle de leurs détenteurs.

Dit autrement, les grands groupes internationaux, disposant de moyens efficaces pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, ne verront que leurs droits de propriété intellectuelle renforcés. En cause notamment, le téléchargement illégal.

Mais au fond, quoi de plus normal pour le titulaire de droits de vouloir les faire respecter? Oui, mais pas sous n’importe quelles conditions. ACTA prévoit par exemple des mécanismes exceptionnels pour retrouver l’auteur d’une infraction contre un droit de propriété intellectuelle. Au nom du respect des droits de propriété intellectuelle, une certaine forme de censure, attentatoire aux libertés d’expression, serait exercée.

Diable, pour les opposants au projet, par question de toucher à la sacro sainte liberté d’expression! ACTA ne ferait donc que remettre en cause les libertés fondamentales de l’individu: protection de la vie privée, liberté d’expression, protection des données etc.

 A en lire le rapport de la commission LIBE (libertés publiques, justice et affaires intérieures), les mesures permettant d’identifier les auteurs d’infractions aux droits de propriété intellectuelle « impliqueraient différentes formes de surveillance des particuliers ». 

Négociation non démocratique, et atteinte aux libertés fondamentales dues à la personnes et garanties par les textes internationaux, ACTA serait donc un boulet pour l’Europe. Certains y voyant la collusion entre les gouvernements nationaux et les puissants groupes de l’industrie numérique ou encore pharmaceutique (le traité permettant aussi la lutte contre les contrefaçons au sens large).

Il est donc urgent, qu’une institution démocratique rappelle aux exécutifs nationaux, que toute protection d’un droit au sens juridique doit se faire dans le respect de l’équilibre du titulaire du droit et de son bénéficiaire.

Réponse cette semaine avec le vote du Parlement européen en session plénière à Strasbourg.

Adrien Ramelet  

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4 réflexions sur “ACTA est mort, vive ACTA !

  1. C’est un point d’actualité intéressant. J’aurais toutefois quelques remarques à formuler.

    Je peine à voir quelque peu en quoi les exécutifs seraient moins démocratiques que les Parlements…

    Par ailleurs, pourrais-tu expliquer ce que tu entends par ce paragraphe : « Ce qui inquiète le plus, c’est l’équilibre non respecté entre les titulaires des droits de propriété intellectuelle. Par plusieurs dispositions, ACTA ne contribuerait qu’à renforcer les droits de propriété intellectuelle de leurs détenteurs. »
    Je ne parviens pas à comprendre où est le déséquilibre entre titulaires des droits de PI ? S’agit-il d’un déséquilibre entre détenteurs des droits et auteurs des oeuvres ?

    Enfin, il aurait été peut-être intéressant de détailler un peu plus les mesures contestées par les opposants à l’accord, afin que les lecteurs qui ne connaissant pas bien ACTA (c’est mon cas) puissent se faire une idée plus précise, par exemple des « atteintes aux droits fondamentaux ».

  2. Merci pour ton commentaire, Pierre-Antoine, aussi intéressant que pertinent.

    La légitimité d’un Parlement me parait plus forte que celle des exécutifs notamment en ce qui concerne les chefs de gouvernement lorsqu’ils ne procèdent pas directement du suffrage universel. C’est un débat, mais c’est une critique principale des opposants au projet: 39 pays négociant entre eux et faisant leur petite cuisine.

    Sur le paragraphe, il s’agit en effet d’un déséquilibre en ce sens qu’ACTA ne défend à mon sens (et c’est un juriste qui parle) que trop les intérêts des ayants-droits par rapport aux intérêts des citoyens. D’où un déséquilibre.

    De plus, le traité n’opère pas de distinction entre les contrefaçons à grande échelle à visée commerciale, et le citoyen lambda qui pourrait télécharger illégalement quelques films ou musiques illégalement.

    Ce n’est pas l’idée que je me fais de la justice: toute peine doit être proportionnée, même si l’égalité devant la loi est consacrée. On ne punit pas de la même façon un petit contrevenant et un un contrevenant à grande échelle!

    Concernant enfin les mesures précises d’ACTA, c’est sincèrement difficile d’en dresser une liste, au risque de rentrer dans les aspects techniques… Mais en simplifiant un maximum, cela pourra faire l’objet d’un prochain article.

  3. Acta, les français n’en voulaient pas, les députés européens ont massivement rejetés le texte, mais l’ UMP continue de se marginaliser au sein méme du PPE ! Ce qui est une grave faute pour la construction europèene, en effet sur les 39 députés pro-Acta, 21 d’entre eux, soit plus de la moitié, sont français: ( 17 de l’UMP, 4 du PRV et un GM ) . Pourquoi l’ UMP qui aprés avoir perdu TOUTES les élections depuis 5 ans continue t-elle de se marginaliser, et ce même au sein du PPE ? Le rapprochement des idées nationalistes au sein de l’ UMP et désormais claire. L’ UMP se marginalise et se met en dehors de la construction européenne.

    • On pourrait prendre un autre exemple avec le PS, sur le MES et d’autres textes de politique économique, où le PS montre qu’il est plus proche de ses alliés d’extrême-gauche française que de ses cousins européens, bien plus sociaux-démocrates…
      La vérité, c’est que le manque d’implication en faveur d’une construction européenne approfondie est un mal français ; ce n’est pas propre à un bord ou l’autre de l’échiquier politique !

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