Conseil européen/Fédéralisme/Institutions de l'UE

Point de vue fédéraliste sur les conclusions du Conseil Européen

 

Conseil européen 28 et 29 juin 2012 ( source : 20 minutes)

Les 28 et 29 juin 2012 s’est tenu à Bruxelles un sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE une fois de plus qualifié de décisif. Contrairement aux attentes, des décisions importantes ont été adoptées – elles seront résumées ci-dessous. Je précise que nous nous limiterons aux questions économiques, principal thème de la réunion, et que nous ne reviendrons pas sur la question du brevet européen (qui pourrait, certes, stimuler l’innovation dans l’UE), car la Commission et le Parlement Européen ont déjà annoncé leur désaccord avec les conclusions du Conseil Européen sur ce point.

Parallèlement, des eurodéputés fédéralistes réunissaient, au sein du Groupe Spinelli (nommé ainsi d’après Altiero Spinelli (1907-1986), fervent partisan d’une Europe fédérale et auteur du « Manifeste pour une Europe libre et unie » en 1941), un shadow European Council au cours duquel ils ont adopté une feuille de route en 12 points, qui seront également présentés par la suite dans cet article.

Nous verrons alors comment l’on peut juger les conclusions du Conseil Européen, d’un point de  vue fédéraliste.

Les principales décisions du Conseil Européen en matière économique

Le Président du Conseil Européen, Herman Van Rompuy, a présenté les grandes lignes de son rapport « Vers une véritable Union Economique et Monétaire » (UEM), qu’il rédige avec José Manuel Barroso, Jean-Claude Juncker et Mario Draghi, respectivement Présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE. Un rapport intermédiaire sera présenté au prochain sommet, en octobre, et la version finale sera discutée en décembre. Le Parlement Européen et les Etats membres seront associés aux réflexions, qui doivent mener à un calendrier et à des propositions concrètes en vue de réaliser pleinement l’UEM.

Cette première ébauche du rapport laisse entrevoir une feuille de route fondée sur quatre piliers : un « cadre financier intégré » (incluant notamment une surveillance européenne et une garantie commune des dépôts), un « cadre budgétaire intégré » (c’est-à-dire une meilleure coordination des politiques budgétaires nationales et des mesures pour garantir un meilleur respect des règles, afin d’aboutir à la solidarité budgétaire et à l’émission commune de dette), « un cadre de politiques économiques intégré » (afin de mettre en œuvre des politiques nationales et européennes favorisant une croissance durable, l’emploi et la compétitivité) et la « nécessité d’assurer la légitimité démocratique et l’obligation de rendre compte » des décisions prises dans le cadre de l’UEM (par exemple, en renforçant la coopération interparlementaire au niveau national et en impliquant étroitement le Parlement Européen).

Par ailleurs, le Conseil Européen a aussi apporté son soutien aux recommandations économiques adressées aux Etats membres à la fin du moi de mai par le Conseil et la Commission (pour la France, vous pouvez retrouver l’article en cliquant ici ; pour les autres pays, d’autres articles suivront).

De plus, des échanges approfondis ont eu lieu avec le Président du Parlement Européen, au sujet du cadre financier pluriannuel, afin de tenter d’aboutir à un accord d’ici la fin de l’année.

Enfin, le Conseil Européen a adopté un « Pacte pour la croissance et l’emploi ».

Plusieurs actions devront être menées au niveau national, notamment la mise en œuvre des recommandations de politique économique émises dans le cadre du Semestre Européen :

–   la réduction des déficits sans asphyxier la croissance.

– la restauration d’un niveau de prêts viable à l’économie réelle couplé avec une restructuration du secteur bancaire dans certains pays.

– des réformes structurelles (économie verte, libéralisations, réduction des charges administratives…) pour améliorer la compétitivité.

–   une modernisation de l’administration publique.

– des réformes en faveur de l’emploi, avec un meilleur usage du fond social européen (notamment en faveur des jeunes, en améliorant la formation et en leur offrant diverses possibilités s’ils ne trouvent pas tout de suite un emploi : stages, apprentissages, formation continue…).

Les politiques européennes devront également contribuer à la croissance et à l’emploi.

Premièrement, il convient d’approfondir le marché commun, en supprimant les barrières injustifiées, notamment dans le secteur des services, en facilitant le règlement de litiges commerciaux transfrontaliers, ou encore en améliorant l’accès aux marchés publics et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un autre Etat membre.

L’innovation doit être stimulée à l’échelle européenne, en accordant un soutien plus important aux PME et start-up créatives.

Le développement d’infrastructures doit permettre de réaliser un marché commun de l’électricité, ainsi qu’un marché commun digital.

La quantité de régulations doit être réduite aux niveaux européen et nationaux.

120 milliards d’euros seront utilisés pour relancer la croissance : la capacité de prêts de la BEI (Banque Européenne d’Investissements) sera augmentée de 60 milliards, en y injectant 10 milliards supplémentaires en capital ; une phase pilote verra l’émission de project bonds (titres de dette servant à financer un projet précis) pour un montant de 4,5 milliards ; et enfin, 55 milliards de fonds européens non utilisés seront redéployés, notamment en faveur des PME, de la R&D et de l’emploi des jeunes.

Le budget européen fera également partie des outils de relance économique.

En matière fiscale, si la taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau de l’UE est renvoyée à plus tard, en raison de l’absence d’accord à 27 (NB : elle pourrait être mise en œuvre par la zone euro seule), les questions d’une convergence fiscale plus poussée et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont été abordées.

La mobilité des travailleurs au sein de l’UE devrait également permettre de réduire le chômage. A cette fin, le Conseil Européen invite notamment à développer le portail EURES et à diminuer les obstacles rencontrés pour travailler dans un autre Etat membre.

Les dirigeants européens ont aussi indiqué soutenir un commerce extérieur ouvert et équitable, tout en insistant sur la réciprocité, par exemple en termes d’accès des entreprises européennes aux marchés publics étrangers. Des accords de libre échange avec plusieurs Etats sont également en cours de négociation.

Enfin, s’agissant de la stabilité financière, elle sera traitée dans le cadre du rapport Van Rompuy mentionné ci-dessus. 

Un sommet de la zone euro s’est également tenu le 29 juin, au cours du Conseil Européen. Les dirigeants participant à cette réunion sont convenus que le mécanisme de surveillance unique des banques serait associé à la BCE et qu’une fois en place, le MES pourrait alors recapitaliser directement les banques, sous certaines conditions, afin de rompre le cercle vicieux entre difficultés bancaires et déficits budgétaires nationaux. Ce cercle vicieux fonctionne ainsi : la banque demande de l’aide à l’Etat. Celui-ci la lui fournit. Les déficits publics se creusent, ce qui entraîne une dégradation de la note par les agences de rating. Donc les titres de dette nationaux détenus par la banque (souvent, sur demande insistante de l’Etat) perdent de la valeur, et la banque connaît de nouvelles difficultés, a besoin d’une nouvelle aide, etc.

Le plan d’aide à l’Espagne a reçu l’appui de ces dirigeants. Une fois le mémorandum d’accord conclu, l’aide sera versée par le FESF (Fond Européen de Stabilité Financière) jusqu’à ce que le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) devienne opérationnel.

Enfin, les Etats mettant en œuvre les réformes demandées dans les délais impartis pourront se voir « récompenser » par l’achat d’une partie de leurs titres de dette par le FESF puis le MES, afin de faire baisser les taux d’intérêts sur leurs obligations souveraines.

 

Les douze points du groupe Spinelli

Le premier ensemble de mesures concerne l’Union bancaire. Les eurodéputés fédéralistes appellent à la mise en place, à l’échelle européenne, d’un système de garantie des dépôts et d’un fond de  résolution des défaillances bancaires, ainsi que d’un fond permettant la recapitalisation des banques européennes.

Par ailleurs, ces eurodéputés invitent également à créer un superviseur unique au sein de la zone euro, chargé de surveiller les banques faisant courir un risque systémique. Il faudrait également que soient imposées des règles plus strictes aux banques qui ont bénéficié d’aides publiques, stimuler les prêts aux PME et mettre fin à des pratiques condamnables (salaires et primes mirobolants, parachutes dorés, etc., mais aussi évasion fiscale).

Le second ensemble traite de l’union économique et fiscale. Le groupe Spinelli appelle de ses vœux une « nouvelle stratégie pour la convergence économique et sociale et une croissance durable », avec des objectifs obligatoires assortis de sanctions, pour les membres de la zone euro.

Il soutient les mesures de relance du pacte pour la croissance et l’emploi, tout en souhaitant des émissions plus importantes de project bonds afin de financer des investissements dans l’énergie, les transports et les télécommunications, à hauteur de 1% du PIB au cours des 10 prochaines années.

S’agissant de la mutualisation de la dette, il approuve la proposition de « sages » allemands, de créer un fond européen de rédemption de la dette, pour la part au-dessus de 60% du PIB. Cette dette mise en commun serait remboursée sur une période de 20 à 25 ans par des émissions communes. D’ailleurs, le groupe Spinelli réclame un calendrier fixant les étapes vers l’introduction d’Eurobonds.

Les eurodéputés fédéralistes souhaitent également un budget européen important, doté de ressources propres, sans que cela ne mène toutefois à une réduction des contributions nationales ou à un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les citoyens.

Enfin, une harmonisation fiscale est réclamée, avec la mise en place de taux minimums pour plusieurs impôts et d’une assiette consolidée commune, afin d’éviter la concurrence fiscale au sein de l’union.

Le troisième ensemble de mesures concerne l’union politique.

Constatant que l’absence de gouvernement européen est un obstacle important pour résoudre la crise, et que la prise de décision intergouvernementale manque de légitimité démocratique (en raison du manque d’implication du Parlement Européen et de ses homologues nationaux), le groupe Spinelli propose de mettre en place un gouvernement de la zone euro, qui serait confié à la Commission et qui développerait et superviserait les politiques économique et fiscale. Pour renforcer la légitimité du prochain Président de la Commission, il est proposé que le candidat des partis politiques européens soit un eurodéputé, selon le modèle de la démocratie parlementaire. Il en irait de même avec au moins la moitié du collège des commissaires.

Enfin, pour développer la démocratie européenne, les eurodéputés fédéralistes prônent l’introduction de listes paneuropéennes pour l’élection d’une fraction de députés, ainsi que le développement d’un « espace public européen », avec des médias transnationaux, des échanges accrus entre citoyens, ou encore l’initiative citoyenne européenne.

Enfin, le douzième point des conclusions de ce shadow European Council traite des problèmes rencontrés par la Grèce et propose de réviser les termes du mémorandum en allongeant les délais pour respecter les objectifs budgétaires, en redéfinissant les objectifs pour favoriser les réformes structurelles plutôt que les coupes sociales, en soutenant l’économie réelle grecque, en réclamant aux banques étrangères des informations sur les comptes détenus par des Grecs (pour lutter contre l’évasion fiscale) et en établissant une commission européenne d’audit indépendante, pour étudier en détail les dysfonctionnements ayant mené à une telle accumulation de dette par l’Etat grec.

 

L’œil du fédéraliste : le verre est à moitié plein

Il faut saluer le fait que les dirigeants européens soient conscients que des actions doivent être menées à la fois au niveau national et à l’échelon européen.

Par ailleurs, face aux graves problèmes à court terme, notamment le risque de contagion d’un pays à l’autre, il était important d’adopter un certain nombre de mesures à effet immédiat, notamment au bénéfice des Etats en difficulté qui fournissent de gros efforts, et également pour rompre le cercle vicieux entre problèmes bancaires et déficits publics nationaux. La décision de créer une Union bancaire va également dans le bon sens, si elle est accompagnée de toutes les garanties nécessaires (le fait que le superviseur soit adossé à la BCE est un bon signal concernant l’indépendance de cet organisme).

Combiner une croissance durable et des finances publiques saines – ce qui pourrait se faire par des dépenses publiques européennes pendant que les Etats réaliseraient des économies, ce qui semble être la voie dans laquelle s’engagent lentement les dirigeants européens – est un objectif tout à fait louable, de même que vouloir stimuler l’innovation et la recherche, adoucir les conséquences sociales de la crise, moderniser les services publics, procéder à des réformes structurelles domestiques ou encore approfondir le marché intérieur.

En revanche, je regrette beaucoup l’absence de vision précise de l’intégration politique – François Hollande a d’ailleurs dit que l’union politique était, pour l’heure, vide de contenu –, renvoyée à un lointain horizon d’une dizaine d’années. Bien sûr, l’union politique ne peut se décider en 24h, et bien sûr, le Conseil Européen ne doit donner que les grandes orientations, laissant les détails aux autres institutions, mais il est tout de même très dommage que les conclusions du Conseil Européen ne traitent pas davantage de ce sujet pourtant essentiel.

L’idée d’un budget européen important et doté de ressources propres n’est pas non plus abordée, alors qu’il s’agirait pourtant d’un instrument très intéressant pour relancer la croissance en Europe et garantir une cohésion et une solidarité accrue, tout en permettant aux Etats membres de remettre de l’ordre dans leurs finances publiques.

Enfin, la question de l’harmonisation fiscale a été à peine effleurée, alors qu’il s’agit, là aussi, d’une pierre angulaire d’une union économique et politique approfondie.

Il ressort donc de ce Conseil Européen que, si des avancées notables ont été effectuées pour tenter de résoudre les problèmes à court terme, il demeure un manque d’impulsion pour l’approfondissement de l’intégration européenne, nécessaire pour construire des bases solides permettant de garantir à la fois la responsabilité et la solidarité.

 

 

 

A federalist’s point of view on the results of the European Council

On the 28th and 29th June a summit of the European Heads of States and governments, was held in Brussels. Against the expectations, important decisions were made – they will be summarized below. The subject of this article will be limited to economics, the key issue of the summit. It will also not discuss the European Patent Convention (which could stimulate innovation within the EU) as the Commission and the European Parliament have already announced their disaccord on the conclusions made by the European Council on this.

At the same time as the summit, the federalist MEPs within the Spinelli Group (named after Altiero Spinelli (1907-1986) a devoted advocate of a federated Europe and author of the 1941 “Manifesto for a Free and United Europe”) met at the Shadow European Council in which they adopted a 12 Point Roadmap which will be presented in this article. 

We will thus be able to see how to judge the outcome of the European Council summit from a federalist point of view.

 

The main decisions of the European Council 

The President of the institution, Herman Van Rompuy, presented the outlines of the report « Towards a genuine Economic and Monetary Union » (EMU) he is writing with José Manuel Barroso, Jean-Claude Juncker and Mario Draghi, respectively President of the European Commission, Eurogroup and ECB. An interim report will be presented at the next meeting, in October, and the final report will be discussed in December. The EP and the Member States will be involved in the thinking that must lead to a timetable and concrete proposals in view of a full realization of the EMU.

The first draft of the rapport indicates a plan based on four pillars:

1) An Integrated Financial Framework (which includes, in particular, a European bank supervisor and a collective guarantee on deposits)

2) An Integrated Budgetary Framework (i.e. a better co-ordination of national budgetary policies and measures to guarantee more respect for the rules with an aim to working towards a budgetary solidarity and the reduction of common debt).

3) An integrated Economic Policy Framework (which will put into place national and European policies in favour of sustainable development, employment and competitiveness).

4) A “need to ensure democratic legitimacy and accountability” of decision-making within the EMU (for example, in reinforcing inter-parliamentary cooperation at the national level and closely involving the European Parliament).

Furthermore, the European Council also supported the economic recommendations addressed by the Council and the Commission to the Member States at the end of May (for France, you can find our article here; for other countries, more articles will follow).

What is more, in-depth discussions were held with the EP President on the topic of the multi-annual financial framework, in order to reach an agreement by the end of the year.

Finally, the European Council adopted a « Compact for Growth and Jobs ».

Many actions will have to be taken at the level of the Member States, in particular by implementing the recommendations on economic policy made in the frame of the European Semester:

– pursue fiscal consolidation without destroying growth potentials.

– restore a viable level of lending to the real economy, coupled with a restructuring of the banking sector in some countries.

– implement structural reforms (green economy, liberalisations, reduction of the administrative burdens, etc.)

– modernise public administration.

– adopt reforms favouring job creations and better use the European Social Fund (particularly for the young people, by improving their skills and offering them several opportunities if they do not find immediately a job: internships, traineeships, continued education…).

European policies also should contribute to create growth and jobs.

First, the common market should be deepened, by removing unjustified barriers, in particular in the services, by facilitating the settlement of cross-border commercial disputes or by improving access to public procurement and the mutual recognition of professional qualifications in another Member State.

Innovation also should be stimulated at European scale, by increasing the support to creative SMEs and start-ups.

The development of infrastructures should enable to realize a common market in sectors such as energy and telecommunications.

The regulatory burden should be reduced both at European and national level.

120 billions Euros will be spent to stimulate growth: the lending capacity of the European Investment Bank (EIB) will be increased by 60 billions, thanks to an increase of its capital of 10 billions euros; a pilot phase of project bonds will be implemented, enabling to add another 4.5 billions; and the remaining 55 billions will come from unused money of European funds that will be redeployed to support SMEs, R&D and youth employment.

The European budget is also an instrument to stimulate the economy.

Regarding tax policy, there will be no tax on financial transactions at EU level, as some countries still oppose it (NB: It could be implemented within the euro area). But a stronger fiscal convergence and the fight against tax fraud and evasion have been discussed.

The stimulation of labour mobility within the internal market should also help to reduce unemployment. To reach this aim, the European Council suggests to further develop the online portal EURES and to suppress hurdles to get a job in another Member State.

The European leaders also indicated support to free, fair and open trade, while at the same time insisting on reciprocity, e.g. on access of European businesses to public procurement markets in third countries. Free-trade agreements with several countries are being negotiated.

Finally, regarding financial stability, it will be dealt with in the Van Rompuy report.

A summit of the euro area was also taking place on the 29th of June, during the European Council. Members decided that a single bank supervision mechanism would be associated to the ECB and that, once operational, the ESM could recapitalize directly the banks, under some conditions, to break the vicious circle between bank’s troubles and public finances. This vicious circle works like that: the bank ask the State to help them. He does it. Public deficits get bigger, so the rating agencies lower the credit rating of the State. The consequence is that national debt titles (which the bank owns, often because the State insisted on it) are worth less, which brings the bank again in trouble, it needs another help, etc.

The rescue plan for Spain also received support by the leaders. Once the memorandum adopted, the EFSF will provide the money until the ESM becomes operational.

Finally, Member States that implement the required reforms and respect the deadlines for it could be « rewarded » with the acquisition of some of their debt by the EFSF and then the ESM, in order to lower the yields on their bonds.

 

The twelve points of the Spinelli Group

The first set of measures deals with the banking union. Federalist MEPs call for the establishment of a European wide deposit guarantee scheme and resolution fund for troubled banks, as well as a European fund to directly recapitalise European banks.

Furthermore, they call for the creation of a « single supervisor in the euro area for banks carrying a systemic risk ». Tougher rules should be enforced on banks that benefited from public aid, lending to the SMEs should be encouraged and condemnable practices (such as too high pay and bonuses, golden parachutes, but also fiscal evasion) should be eliminated. 

The second set is about the economic and fiscal union. The Spinelli Group calls for a « new strategy for economic and social convergence and sustainable growth », with binding targets and sanctions for Member States of the euro area.

It supports the stimulation of growth by the « compact for growth and jobs », while wishing a wider use of project bonds in order to finance investments in the sectors of energy, transport and telecommunications of at least 1% of GDP during the next decade.

Regarding the mutualisation of the debt, it endorses the idea of some German economists, to pool the part of national debt that is above 60% of GDP. It would be repaid over the next 20-25 years by common debt issuance. Besides, the Spinelli Group wishes a roadmap towards the introduction of Eurobonds.

The federalists MEPs also wish an important European budget, with own resources, without leading to a heavier tax burden on the citizen, nor to a reduction of national contributions.

Finally, they demand a fiscal harmonisation, with the introduction of minimum corporate tax rates and a mandatory common consolidated corporate tax base, in order to avoid fiscal competition within the EU.

The third set of measures is about the political union.

Noting that the absence of a European government is an important hurdle to tackle the crisis and that intergovernmental decision-making lacks democratic legitimacy (because of the lack of implication of the EP and national Parliaments), the Spinelli Group suggests to set up a government of the euro area, entrusted to the Commission and responsible for developing and supervising economic and fiscal policies. To strengthen the legitimacy of the next Commission’s President, the candidate of the European political families would be an MEP, in conformity with the model of the parliamentary democracy. It should be the case also for at least half the members of the Commission.

Last, but not least, to develop a European democracy, the federalists MEPs advocate the introduction of trans-European lists for the election of a fraction of MEPs, as well as the development of a European public space, with transnational media, more exchanges between the citizens and the European Citizen Initiative (ECI).

Finally, the last point of the conclusions of this shadow European Council deals with the Greek difficulties and suggests to modify the memorandum as follows: lengthen the time limits to implement reforms, redefine the goals in order to favour structural reforms rather than social cuts, provide support for the Greek real economy, ask foreign banks to provide information about accounts held by Greek clients (to fight fiscal evasion) and set up an independent European audit commission to understand precisely what went wrong in Greece and led to such a bad situation.

 

The federalist point of view: the glass is half full

We shall hail the fact that European leaders are aware of the fact that action needs to be taken both at national and European level.

Furthermore, in view of the major short-term problems, in particular the risk of contagion from one country to another, it was important to make immediate decisions, especially to the benefit of States experiencing troubles that are doing a lot of efforts, and also to break the vicious circle between bank’s troubles and growing public deficits. The decision to create a banking union also goes in the right direction, if going with all necessary guarantees (it is a good sign that the new supervisor will be associated with the ECB).

Combining sustainable growth and sound public finances – which could be done with European public expenses while Member States are tightening their belts, a way the European leaders seem willing to take – is very laudable, as well as wishing to stimulate innovation and research, to sweeten the social consequences of the crisis, to modernise public services, to enforce domestic structural reforms or to deepen the internal market.

However, I deeply regret the absence of a precise vision for political integration – François Hollande said that the political union was, at the time, without any content -, contemplated to be progressively implemented in the next decade. Of course, a political union cannot be decided within 24 hours and, of course, the European Council is competent only to provide the outlines, leaving the details to the other institutions, but it is a pity that the conclusions of the European Council did not further mention this most important topic. 

The idea of an important European budget with own resources is not mentioned either, though it would be a very interesting tool to stimulate growth in Europe and ensure an increased cohesion and solidarity, while allowing the Member States to put order in their public finances.

Finally, the question of fiscal harmonisation was barely put on the table, despite being too a corner stone of a deepened economic and political union 

What we can retain of this European Council is that, though major progress have been made to tackle short-term problems, there remains a lack of impetus for a deeper European integration, necessary to build robust foundations allowing to guarantee responsibility and solidarity at the same time.

Pierre Antoine-Klethi

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