Économie et Finances

Un autre budget pour une autre Europe

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Partisans et opposants de la construction européenne s’accordent au moins sur une chose : l’Europe politique n’est pas à la hauteur des enjeux de notre temps. L’Union européenne est prisonnière de trois paradoxes. Trop hétérogène sur le plan économique, l’Union est durablement embourbée dans un nouveau triangle d’incompatibilités qui se caractérise par la poursuite d’objectifs aussi nécessaires que contradictoires : réduction des dépenses publiques, relance de la croissance et lutte efficace contre le chômage de masse. Trop enracinée dans la tradition intergouvernementale, l’Union est désunie, aussi bien sur les sujets communautaires qu’internationaux. Trop distante pour porter son message au-delà des cercles convaincus, l’Union est impuissante face au retour des idées nationalistes en réponse auxquelles elle avait été initialement conçue.

L’intérêt général européen ne s’obtient pas par la soustraction des intérêts nationaux :

L’accord trouvé par le Conseil européen du 7 et 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est le dernier symptôme des tiraillements d’une Europe sans projet(s). Les médias (nationaux) cherchent à distribuer les bons et les mauvais points aux dirigeants qui ont su rester inflexibles ou négocier un petit milliard de plus ici ou là en échange de leur aval à la première réduction du budget dans l’histoire de la construction européenne. Ce jeu de dupes a peut-être consacré quelques victoires politiciennes, mais il a surtout entraîné la défaite politique de cinq cents millions de citoyens européens.

Jusqu’en 2020, le budget européen sera limité à 260 euros par an et par habitant. A titre de comparaison, le budget de l’Etat français correspond à 5690 euros par an et par habitant, soit près de vingt-deux fois plus. Ces chiffres ont une faible valeur technique tant les missions confiées aux politiques publiques nationales et communautaires divergent, mais leur portée symbolique demeure : l’Europe n’a pas les moyens de ses ambitions.

La ventilation de ce budget réduit à 1% de la richesse européenne (bien en dessous du plafond – déjà pathétique – de 1,24% du PNB de l’Union prévu par les traités) est encore plus révélatrice de l’inadéquation entre ce que l’Union européenne finance concrètement et ce que l’on devrait attendre d’elle au regard, par exemple, de la hausse de 50% en quatre ans du chômage des jeunes de moins de 25 ans. La Politique agricole commune, certes en baisse, représente toujours près de 40% des crédits d’engagements planifiés sur la période. Dans une Union de plus en plus divisée par les inégalités territoriales, les fonds de cohésion ont chuté de 10% par rapport au cadre financier 2007-2013. Bien qu’en hausse de 91 à 125 milliards d’euros, les crédits alloués à la stimulation de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité restent inférieurs à 15% du budget européen. Que dire, enfin, de la sempiternelle reconduction du rabais britannique obtenu par Margaret Thatcher lors du Conseil européen de 1984 et de toutes les autres exceptions accordées aux uns et aux autres si ce n’est qu’elles consacrent l’échec des institutions européennes face aux revendications des Etats ?

Trois (r)évolutions pour sortir l’Europe des crises actuelles

1.           Le Parlement européen doit rejeter le budget et demander une adaptation du calendrier budgétaire au calendrier politique de l’Union européenne 

Immédiatement après la publication de l’accord du Conseil européen du 8 février, les quatre principaux partis du Parlement européen (conservateurs, socialistes, libéraux et écologistes) ont annoncé qu’ils rejetteront ce compromis lors du vote du budget, qui doit intervenir en juillet. Souhaitons que cet accord transpartisan résiste aux pressions qui ne manqueront pas de se manifester, notamment lorsque les députés récalcitrants seront menacés de ne pas figurer sur les listes (nationales) pour les élections européennes du printemps 2014.

Le calendrier budgétaire présente un autre problème majeur : c’est le Parlement élu de 2009 à 2014 qui décide du cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020. Ne serait-il pas plus cohérent que le Parlement élu en 2014 décide du budget fixant les priorités de son mandat ? Dans le même ordre d’idées, ne serait-il pas logique que la définition de ces priorités devienne un enjeu politique des prochaines élections européennes, histoire de démontrer aux électeurs que leurs votes ont le pouvoir de changer l’Europe ? Il ne serait même pas nécessaire de réviser le Traité de Lisbonne, qui prévoit que le cadre financier « est établi pour une période d’au moins cinq années » (art. 312 TFUE).

2.      L’Union européenne doit augmenter son budget en se dotant de nouvelles ressources propres pour relancer la politique des grands projets.

Un débat dans toute l’Europe pourrait également permettre d’évoquer les ressources qui financent le budget européen. Elles sont actuellement au nombre de quatre. Deux ressources sont assises sur une activité économique de l’Union : les droits de tarifs douaniers prélevés par l’Union sur les échanges commerciaux avec les Etats tiers et les droits sur les importations et exportations agricoles, autrefois très importants, mais aujourd’hui quasiment négligeables. Deux ressources s’apparentent à des contributions directes des Etats membres : la ressource TVA qui applique un taux harmonisé sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les Etats, mais présente derrière cette apparente égalité un nombre incalculable de biais, et surtout la ressource RNB introduite par le « Paquet Delors » en 1988, qui est la ressource permettant d’équilibrer le budget européen par l’application d’un taux identique aux revenus nationaux bruts des Etats. Les ressources TVA et RNB finançant à elles seules près de 85% du budget européen, le terme de « ressources propres » – qui signifie en réalité qu’elles appartiennent à l’Union européenne et que les Etats ne peuvent en disposer – paraît exagéré.

Or, les Etats membres sont aujourd’hui, pour la quasi-totalité d’entre eux, dans de telles situations de surendettement qu’ils doivent s’engager dans des réductions drastiques de leurs dépenses publiques. Même s’ils le souhaitaient réellement, ils ne seraient plus en capacité d’abonder le budget européen sans limite à partir de contributions nationales. Par conséquent, la seule issue pour augmenter le budget de l’Union européenne sans recourir à l’endettement direct de l’UE auprès des marchés financiers est de concevoir de nouvelles ressources propres, cette fois-ci indépendantes des finances publiques nationales. Les pistes sont nombreuses (taxe sur les transactions financières, fiscalité écologique aux frontières de l’Union, taxe sur la téléphonie mobile ou les fournisseurs d’accès à Internet, etc.) et les rendements d’un impôt européen sont potentiellement massifs. Autre avantage : cette perspective permettrait de sortir de l’opposition entre les Etats contributeurs nets du budget européen et ceux dont les dépenses sont ainsi financées sans réelle contrepartie.

3.      Le prochain traité doit poursuivre la démocratisation des institutions européennes et réduire l’influence des mécanismes intergouvernementaux.

La création d’une fiscalité européenne votée par le Parlement européen constituerait une étape déterminante de l’intégration politique européenne et du renforcement de la citoyenneté européenne tant le vote du budget est intimement lié à l’avènement de la démocratie représentative occidentale. D’autres avancées souhaitables s’inscrivent dans le même mouvement : la poursuite du rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement européen, seule instance élue directement par les citoyens européens ; la création d’une seconde chambre pour représenter les Etats membres et réduire l’influence du Conseil européen, organe intergouvernemental régulièrement pris en otage par les Etats – Royaume-Uni en tête – qui ne souhaitent pas l’approfondissement de l’Europe politique ; l’affirmation de partis transnationaux désignant leur candidat à la présidence de la Commission européenne, avant que ce dernier ne soit, à terme, élu au suffrage universel direct par le peuple européen.

La génération qui nous gouverne réfléchit à trop courte vue. Si elle avait le courage politique d’accomplir ces réformes, elle résoudrait les trois paradoxes dans lesquels l’Union européenne est actuellement piégée. En créant une (ou plusieurs) ressource(s) nouvelle(s), l’Europe pourrait sortir de la spirale de l’austérité et financer de nouvelles politiques de rattrapage en direction de ses régions et populations les plus fragiles sans hypothéquer les grands chantiers en matière de politique industrielle, de soutien à l’innovation et d’achèvement des grands réseaux qui en feront une économie de la connaissance compétitive dans le monde de demain. En renforçant encore le Parlement européen et en poursuivant les réformes institutionnelles, l’Europe avancerait dans le sens de l’harmonisation de ses politiques fiscales, sociales et diplomatiques sans se heurter en permanence aux intérêts nationaux. En fixant un nouvel horizon à atteindre, l’Europe susciterait un intérêt accru au sein de sa population et se montrerait à la hauteur des enjeux auxquels elle est confrontée.

Valentin Chaput 

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3 réflexions sur “Un autre budget pour une autre Europe

  1. Article intéressant en effet, mais quoique je partage l’objectif final, je pense que notre idéologie et nos souhaits de citoyens européens engagés ne doivent pas obscurcir notre jugement et nous pousser à mettre de côtés plusieurs aspects. Aussi voici quelques précisions:
    – concernant « l’Europe n’a pas les moyens de ses ambitions » : peut-etre mais il faudrait d’abord songer à définir les dites ambitions pour avoir une équivalence pertinente en termes de budget
    – concernant ce qu’on « pourrait/devrait attendre de l’Europe » vu le chomage actuel: dois-je rappeler le partage des compétences en matière d’emploi et en matière sociale? Quoique la situation soit terrible dans de nombreux pays, le traité n’a pas pour objectif la lutte contre le chômage (je ne dis pas qu’il ne devrait pas, simplement l’UE n’a pas cette mission et ses compétences sont fortement limitées).
    – pour le rabais britannique qui a été « reconduit », le terme est clairement mal choisi: le débat sur le MFF ne rouvre en aucun cas cette décision, appelée décision « ressources propres » qui a un statut très similaire à celui des traités et ne peut etre modifiée que selon le même genre de procédure très lourde, avec l’accord de TOUS les EM (y compris le RU).
    – concernant l’UE et les marchés financiers, l’UE a interdiction de s’endetter (traités encore) et son budget doit etre en équilibre sans endettement. c’est la BEI qui joue le role de bras armé financier et permet des ajustements par emprunts/prêts
    – pour l’impôt européen, c’est souhaitable en effet, mais encore une fois il ne faut pas oublié la question des compétences, fondamentale dans l’UE. Et concernant la TTF, il semble que les ressources seront redistribuées aux Etats car il s’agit d’une coopération renforcée et que par définition, tous les Etats n’y participent pas et les participants ne veulent pas que d’autres bénéficient des recettes sans payer le prix de cette taxe.

    Enfin deux remarques brèves pour finir:
    – concernant le rééquilibrage des pouvoirs en faveur du parlement européen, certes, mais je ferais remarquer qu’il en a gagnés beaucoup mais n’est pas toujours en capacité de les utiliser pleinement, pour différentes raisons.
    – quant à la conclusion de sortir de l’austérité par de nouvelles ressources et donc un impôt européen, je serai curieuse de voir l’argumentation (peut etre plus économique) derrière cette idée car si on pousse plus loin, peut-on envisager qu’une nouvelle taxe relancera la croissance?

    Encore une fois, ces commentaires visent plutot à élever le débat qu’à critiquer le fond, que je ne peux qu’appeler de mes voeux tout comme l’auteur de cet article!

  2. Pingback: Another budget for another Europe | actupol 3.0_en

  3. Merci Stéphanie pour ces précisions. J’essaye de répondre dans l’ordre à celles qui méritent des clarifications de ma part.

    – Sur les moyens et les ambitions : c’est bien le problème ! Faute de moyens, il n’y a plus d’ambition ; faute d’ambition, on baisse les moyens !

    – Sur les compétences de l’Union, nous sommes d’accord. Comme vous l’avez noté, l’article a aussi vocation à dépasser la lettre des traités actuels pour suggérer ce qui me paraît souhaitable à moyen terme. Je reste optimiste sur le fait que le contexte peut amener à redéfinir sensiblement les compétences de l’Union : par exemple, la Commission a mis en place récemment des initiatives pour l’emploi des jeunes et la mobilité professionnelle, le Parlement a voté la Youth Guarantee etc., donc même si, in fine, ce sont les Etats membres qui doivent mettre en place des dispositifs, l’Europe peut s’emparer de la question pour cadrer les enjeux et financer de grandes orientations.

    – Sur le rabais britannique, ok. Toutefois, la question est liée et pourrait être remise sur la table (même si on peut raisonnablement douter du succès d’un tel débat, vu la direction que prend le Royaume-Uni de David Cameron).

    – Sur l’équilibre du budget et l’interdiction d’endettement, c’est ce que j’ai dit implicitement : « la seule issue pour augmenter le budget de l’Union européenne sans recourir à l’endettement direct de l’UE auprès des marchés financiers (j’aurais dû ajouter : puisque c’est impossible ;)) est de concevoir de nouvelles ressources propres ».

    – Sur l’idée qu’une taxe puisse relancer la croissance : si la taxe porte sur des acteurs spécifiques pour être redistribuée sur d’autres, cela ne me paraît pas incohérent économiquement. Prenons l’exemple de la taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile proposée par Cohn-Bendit : vu le volume de SMS échangés, le prélèvement unitaire peut-être très faible pour que le coût soit supportable pour les opérateurs et pour les utilisateurs, et les rendements massifs pourraient financer des politiques d’éducation, d’innovation et d’infrastructures pour stimuler la croissance potentielle ou de solidarité pour amortir les effets de l’austérité.

    Merci encore pour ces commentaires pertinents !

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