Euro-Citoyen/Institutions de l'UE/Le Citoyen/Parlement européen

Citoyen représenté, citoyen acteur : un peu, beaucoup, pas du tout ?

Écriteau affiché durant la Révolution française.

Écriteau affiché durant la Révolution française.

La citoyenneté européenne donne des droits politiques, notamment celui d’être représenté mais aussi celui d’intervenir plus directement. Si la majeure partie des citoyens a déjà entendu parler, au moins vaguement, des élections européennes, rares sont ceux qui connaissent les deux outils au potentiel formidable que sont l’Initiative Citoyenne Européenne et la Commission des Pétitions. Je me base ici en partie sur les propos tenus par Sandrine Bélier, députée européenne, lors d’une conférence au Parlement européen en octobre, mais aussi sur mes propres idées, pour rapidement présenter ces trois aspects de la citoyenneté européenne.

Le Citoyen représenté par un Parlement manquant de puissance : jusqu’à quand ?

La citoyenneté européenne donne lieux à un droit de représentation par le Parlement Européen. Les députés sont élus tous les 5 ans à la proportionnelle dans chaque État-membre : prochaine élection est en mai 2014. Mais le PE est encore faible par rapport à la puissance des gouvernements des États-membres et de la méthode de décision intergouvernementale dans les décisions de niveau européen. Il dispose par exemple de la compétence de répartition du budget mais ne contrôle pas ses recettes, ce qui l’empêche de mettre en place des ressources propres significatives, par exemple par l’emprunt, une fiscalité européenne, une taxe sur les transactions financières… Il y a certes un progrès avec l’adoption de la Taxe sur les Transactions Financières par 11 États, mais ce n’est toujours pas la compétence du PE. Bref, le citoyen est représenté, mais cela ne lui donne pas tant d’influence sur l’UE.

L’hémicycle du Parlement européen, février 2013 : les eurodéputés refusent le budget d’austérité décidé par les chefs de gouvernement.

Pour Sandrine Bélier, il faut rompre avec l’interétatisme, qui ralentit le progrès de l’UE et l’empêche de mettre en place des mesures, notamment sociales, efficaces. Il faut une véritable république européenne, en finir avec la mauvaise séparation des pouvoirs et aller vers un bicamérisme permettant un équilibre clair des pouvoirs. Si l’UE est ou a pu être un « objet politique non identifiée », elle est aujourd’hui un objet politique flou et on ne peut plus prétendre que sa nature particulière permette un fonctionnement institutionnel niant le principe de séparation des pouvoirs. De plus, un système de séparation des pouvoirs similaire à celui des États-nations pourrait plus facilement obtenir l’adhésion des citoyens puisque qu’il est, à défaut d’être parfait et totalement compris, au moins connu. Les élections européennes de 2014 seront peut-être une occasion de révolutionner ou au moins réformer le système institutionnel.

La participation directe à la production législative : depuis 2012

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La première ICE lancée, FRATERNITÉ 2020 : pour la mobilité et les langues.

Dans les dernières années, les citoyens européens ont été intégrés à des mécanismes démocratiques ne relevant pas de la représentation mais de la participation. L’outil le plus parlant et le plus récent est l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permet aux citoyens de d’investir directement les politiques européennes.

Sandrine Bélier a expliqué, lors d’une présentation à la Plateforme de Développement Social et Économique à Strasbourg, la nature particulière de l’ICE. « Le premier instrument de démocratie participative transnationale ! ». Des dispositifs similaires existent déjà dans de nombreux pays, comme par exemple en Suisse où un usage extensif en est fait (récemment : interdiction des rémunérations abusives, arrêt de la construction de minarets…). En France, il manque encore une loi organique pour permettre le recours à un Référendum d’Initiative Populaire. Mais c’est bien la première fois qu’un tel système est mis à la disposition conjointe de citoyens de plusieurs États.  « Elle donnera à l’avenir, la possibilité aux citoyennes et citoyens de l’Union Européen, d’avoir leur mot à dire à l’agenda politique et de s’investir directement dans les politiques européennes ».

Il s’agit d’un dispositif qui, à partir de l’initiative d’un groupe de citoyen, formé au départ d’au moins 7 citoyens de 7 pays de l’Union, aide à la récupération de signatures de citoyens de tous les États-membres. Les signatures portent sur une proposition législative relativement précise et sérieuse, entrant dans la compétence du parlement. Une fois le seuil d’un million atteint, la proposition est étudiée par la Commission Européenne puis transmise au Parlement, qui l’étudie en commission. Elle est ensuite soumise au vote parlementaire. Une vingtaine d’initiatives ont déjà été lancées.

La dernière ICE lancée (mars 2013) pour « Explorer une voie vers des conditions sociales émancipatrices dans l’UE »

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« L’eau est un bien public, pas une marchandise »

La première, sur le droit d’accès à l’eau et sa constitution en bien commun, vient de dépasser la barre du million de signatures. Elle sera examinée en septembre par la Commission européenne. D’autres vont certainement aboutir dans les prochains temps. La plus récente est une initiative demandant à la Commission d’étudier et encourager la mise en place d’un revenu de base, ou revenu universel, dans l’Union Européenne ou localement.

Demander l’intervention des parlementaires sur un dossier particulier : le droit de pétition

A côté de l’Initiative Citoyenne Européenne, il y a le droit de pétition. Il ne s’agit pas du droit de faire signer des revendications par un maximum de personnes mais du sens plus anglo-saxon de pétition : le droit d’appeler, individuellement ou collectivement, le législateur à s’intéresser à quelque chose et à donner son avis dessus. Ainsi, la Commission des Pétitions du Parlement Européen recueille des demandes diverses pouvant émaner d’un citoyen, d’un groupe, d’une association…

Elles concernent par exemple la légalité du Grande Contournement de Strasbourg, un projet d’autoroute géante très controversé qui, depuis que la Commission en question a donné un avis mitigé, a été abandonné par Vinci et n’est plus porté que par certaines autorités politiques alsaciennes. Il y a aussi un dossier à l’étude concernant l’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes en raison de « doutes sérieux sur la compatibilité du projet avec de nombreuses règles européennes ».

Les plaintes et demandes, plus d’un millier par an, concernent surtout l’environnement, la libre-circulation des personnes, la protection des consommateurs ou des problèmes de santé publique. Si le Parlement juge la pétition recevable, elle est transmise à la Commission des Pétitions, qui se penche dessus et demande l’avis de la Commission européenne. Les parlementaires peuvent décider d’aller sur le terrain ou demander à d’autres Commissions parlementaires spécialisées leur avis sur la question. C’est en quelque sorte une phase pré-contencieuse, mais qui, de part le prestige dont jouis le Parlement et sa puissance d’expertise, a beaucoup d’influence.

Jean-Noël Geist

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