Droit de l'UE/L'Europe à la carte

Le droit de la propriété intellectuelle et le futur traité de commerce et d’investissement

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Selon une résolution en date du 25 avril 2013 de la commission du commerce international du Parlement européen, des négociations devraient s’ouvrir pour un accord de Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP) entre l’Union Européenne et les Etats-Unis au mois de juin prochain. Dès l’annonce des négociations, cet accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis a inquiété certains ; dont les défenseurs des droits sur Internet et des libertés individuelles.

Le 30 avril 2007, lors du sommet Union Européenne – Etats-Unis qui s’est tenu à Washington, José Manuel Barroso le président de la Commission européenne, la chancelière allemande Angela Merkel, Président du Conseil européen et Georges W. Bush, le président des Etats-Unis, ont conclu un accord-cadre sur la suppression des entraves aux échanges dans plusieurs secteurs tels que l’industrie, la chimie, l’industrie pharmaceutique ou le génie mécanique. Le but étant de permettre une intégration économique transatlantique en coordonnant l’harmonisation des réglementations et des normes.

Ainsi, en l’état actuel, quelle est la place réservée aux droits de la propriété intellectuelle dans ce futur traité commercial entre par l’Union européenne et les Etats-Unis ?

Dans sa proposition de résolution datant du 19 mars 2013, la commission du commerce international avait pu souligner « que l’accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques » et « considère que d’autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales ».

Depuis, la résolution adoptée le 25 avril dernier par la commission du commerce international du Parlement européen prône une protection des « domaines de droits de propriété intellectuelle clairement définis, comme la protection des indications géographiques » de même qu’un « niveau élevé de protection des données personnelles ».

De plus, cette résolution a été adoptée avec un amendement visant à exclure du mandat de négociation de cet accord de libre-échange les services culturel et audiovisuel, et notamment ceux qui sont en ligne. Il convient ainsi de souligner que lors du Conseil européen des 14 et 15 mars dernier, le Chef de l’État français, François Hollande, avait pu exprimer sa volonté d’exclure de ces négociations certains secteurs d’activité, tels que le secteur audiovisuel.

Ce texte doit désormais être débattu et soumis au vote de l’Assemblée plénière du Parlement européen prochainement, durant ce mois de mai.

Marie-Ena JACOBY-KOALY

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