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Newsletter UE n°10 : la session du Parlement Européen

Prochaine session plénière du Parlement : du 18 au 21 novembre. © European Union 2013 - European Parliament

Prochaine session plénière du Parlement : du 18 au 21 novembre.
© European Union 2013 – European Parliament

Dans la newsletter de cette semaine, nous nous concentrons sur les 5 sujets suivants discutés lors de la session du Parlement Européen à Strasbourg : un plan d’action contre le crime organisé, un amendement urgent pour éviter un défaut de paiement de l’UE, et des appels à une meilleure protection des données personnelles dans l’UE, à une politique étrangère plus proactive et à aider les filières de pêche à adopter un comportement davantage compatible avec le développement durable.

Affaires intérieures

Le plan d’action 2014-2019 contre le crime organisé

Mercredi, le Parlement européen a adopté une résolution visant à lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent. Le problème est important, car il y aurait près de 4000 organisations criminelles internationales actives dans l’’UE et la criminalité a un coût estimé à 4-5% du PIB de l’UE, soit des centaines de milliards d’euros. En ce qui concerne la dimension économique, les personnes condamnées à des jugements définitifs pour l’un des crimes mentionnés ci-dessus auraient l’interdiction de participer à une procédure de marché public dans l’UE et de briguer ou occuper un mandat public. Par ailleurs, les avoirs des individus et des organisations criminelles devraient être ciblés. Cela pourrait être réalisé de manière plus efficace en supprimant le secret bancaire et en éliminant les paradis fiscaux. Les députés ont suggéré que les biens saisis soient utilisés à des fins sociales.

Les eurodéputés ont également appelé à l’éradication de la traite d’êtres humains et du travail forcé. Les statistiques de l’OIT estiment le nombre de victimes du travail forcé dans l’UE à +/- 880.000, dont 270.000 personnes exploitées sexuellement. En outre, les profits criminels dérivant de la traite d’êtres humains sont estimés à 25 milliards d’euros par an.

Enfin, la lutte contre les crimes liés à la mafia ainsi que contre les matches truqués et l’achat de votes est également au programme.

Source: Parlement européen.

Economie

Le Parlement approuve un renflouement de 2,7 milliards d’euros pour le budget 2013

Lundi, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait annoncé qu’un amendement ay budget 2013 était urgent afin que l’UE puisse continuer à payer ses factures après la mi-novembre. Le Conseil avait approuvé la demande lundi et les députés ont fait de même jeudi. La raison invoquée pour ce trou budgétaire soudain est que les recettes provenant des droits d’importation (qui financent le budget de l’UE, dans le cadre de l’union douanière, mais sont collectés par les Etats membres) était beaucoup plus faible que prévu. Par conséquent, les Etats membres ont dû augmenter leurs contributions.

Cet amendement urgent ne remplace pas deux autres projets d’amendements de 3,9 milliards d’euros et 400 millions d’euros, destinés à financer un déficit budgétaire pour le premier et l’aide aux victimes de dommages dus aux inondations (en Allemagne, en Autriche et en République tchèque) et à la sécheresse (en Roumanie) pour le second. Ces deux amendements doivent être approuvés par le Conseil, qui en discutera lors d’une réunion la semaine prochaine.

Enfin, en arrière-plan, il y a le débat sur ​​le budget 2014 et le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Source: Parlement européen (plénière, commission du budget).

Citoyenneté

Pour une protection accrue des données personnelles dans l’UE

Alors que l’affaire d’espionnage par les Etats-Unis a pris une nouvelle dimension cette semaine, avec des révélations par The Guardian que la NSA avait espionné des responsables français et allemands de haut niveau, y compris la chancelière Angela Merkel, le Parlement européen a adopté deux projets de textes (une directive et un règlement) qui vont maintenant être négociés avec le Conseil. Le règlement « l’essentiel du traitement des données personnelles au sein de l’UE, incluant le secteur public et le secteur privé », alors que la directive « vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales ainsi qu’à appliquer les peines » et remplacerait une ancienne directive de 1995. Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE), rapporteur pour le règlement, a parlé d’une « avancée pour la protection des données en Europe », en s’assurant que les règles soient « actualisées pour relever les défis de l’ère numérique ». Les textes, s’ils sont adoptés établiraient une exigence de consentement explicite au traitement de données personnelles par des tiers et au « profilage », ainsi qu’un « droit à l’effacement » (qui inclut le « droit à l’oubli », par exemple sur les réseaux sociaux). En outre, le transfert de données vers des pays tiers serait plus strictement contrôlé : l’entreprise qui recevrait une demande d’un pays tiers devrait tout d’abord obtenir l’autorisation de l’autorité nationale de protection des données. Enfin, toute société qui violerait les règles ferait face à des sanctions plus sévères : des amendes pourraient aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires mondial annuel de la société, en fonction du plus élevé.

Dans un autre vote, les députés ont également appelé à la suspension de l’accord SWIFT entre l’UE et les Etats-Unis. Cet accord permet le transfert aux Etats-Unis de données bancaires des résidents européens et vise à aider à combattre le financement du terrorisme. Toutefois, le texte voté est une résolution non contraignante et la suspension ne pourra être mise en œuvre que si les 28 Etats membres l’approuvent à l’unanimité lors d’une réunion du Conseil.

Source: Parlement européen (protection des données, SWIFT).

Relations internationales

Les eurodéputés appellent à une politique étrangère proactive

Les députés demandent que la politique étrangère de l’UE ait des objectifs clairs et une véritable stratégie afin d’être plus efficace dans la défense de ses intérêts et de ses valeurs. Dans une résolution (un texte non-contraignant) voté jeudi, les eurodéputés ont indiqué que la politique étrangère européenne était pour l’instant trop réactive et pas assez proactive, et que l’UE devrait essayer d’exercer un plus grand leadership dans le monde. Dans les mots d’Elmar Brok (PPE, DE), Président de la commission Affaires Etrangères du Parlement Européen, l’Europe doit être « un acteur global plutôt qu’un contributeur international ». Il a également souligné le fait qu’une large majorité d’Européens sont favorables à une politique étrangère commune forte. Comme le processus de prise de décision en matière de politique étrangère et de défense est souvent lent, sinon paralysé, les députés suggèrent des « coalitions de volontaires » pour traiter de questions spécifiques, si certains Etats le souhaitent. En outre, l’UE et l’OTAN devraient coopérer plus étroitement. Enfin, les députés veulent que la politique étrangère et de défense commune soit dotée de ressources suffisantes. En effet, pour le moment, les missions extérieures manquent souvent de moyens financiers et humains pour répondre rapidement à une crise. Une partie de la solution à ce problème est aussi de mieux coordonner l’acquisition de matériel militaire par les Etats membres : certaines capacités sont redondantes tandis que d’autres sont disponibles en nombre insuffisant. En décembre, le Conseil européen consacrera sa réunion à la politique étrangère et de sécurité pour la première fois depuis 2008.

Source: Parlement européen (débat, commission AFET)

Industrie / Technologie / Entreprise

Le Parlement européen veut une pêche durable

Les députés ont entamé le processus politique qui pourrait conduire à une aide de 6,5 milliards d’euros pour aider les filières de pêche à se conformer aux nouvelles exigences fixées par la politique commune de la pêche. L’objectif de la PCP est de supprimer la surpêche et de contrôler la capacité de la flotte, tout en assurant en même temps aux pêcheurs un revenu décent de leur activité. Le Fond Européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP), en cas de vote positif par le Conseil et le Parlement européen, aiderait donc les pêcheurs à se conformer aux nouvelles normes (par exemple, des engins de pêche plus sélectifs) et permettrait également d’améliorer la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les infrastructures portuaires. En outre, les jeunes pêcheurs seraient soutenus par un « soutien à l’installation » pouvant atteindre 100.000€ sous certaines conditions. Le FEAMP devrait financer à la fois la PCP et la politique maritime intégrée dans une tentative d’intégrer ces deux politiques et de s’assurer que les pêcheurs respectent les règles. Les négociations avec le Conseil auront lieu dans les prochaines semaines. Si un accord est conclu, il devra être adopté par la commission de la pêche du PE puis par le Parlement Européen dans son ensemble.

Source: Parlement européen.

La semaine prochaine…

Une délégation de députés se rendra à Washington pour recueillir des données pour l’enquête parlementaire sur l’espionnage pratiqué par la NSA en Europe. 8 autres députés se rendront aux Etats-Unis, mais cette fois à New York, pour discuter, entre autres, du rôle de l’UE à l’ONU. 7 députés iront en Grèce pour recueillir des informations sur la situation économique et sociale actuelle du pays, et une autre délégation de 7 députés rencontrera les autorités britanniques pour discuter des réformes financières. Plus d’informations sur l’agenda du PE peuvent être trouvées ici.

Le Conseil Affaires générales se réunira le 30 octobre à Bruxelles.

Sources : site du PE, site de la présidence du Conseil lituanien.

Pierre-Antoine KLETHI

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