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PAC 2014-2020 : une ambition trop modeste… au détriment de l’environnement

Retour sur trois années de négociations entre les partenaires européens... ponctuées par des manifestations, comme ici devant le Parlement européen de Strasbourg en mars 2012. © Greens/EFA/Flickr

Retour sur trois années de négociations entre les partenaires européens… ponctuées par des manifestations, comme ici devant le Parlement européen de Strasbourg en mars 2012.
© Greens/EFA/Flickr

Après l’accord conclu en septembre dernier visant à réformer la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, le ministre français de l’Agriculture Stéphane Le Foll s’est dit satisfait. Cette réforme permet « une meilleure redistribution des aides, un verdissement, une meilleure régulation et un soutien à l’installation des jeunes » s’est-il réjoui.

Au café de l’Europe vous propose de revenir sur trois années de négociations intenses entre les institutions européennes et les lobbies agricoles qui ont abouti à l’accord final de septembre. Si la nouvelle PAC se veut en effet plus juste et tente de prendre en compte la question de l’environnement, on est encore loin des ambitions de départ et le « verdissement » annoncé depuis trois ans a largement été détricoté au fil des pourparlers entre les partenaires européens.

 Avril 2010: Le Commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural, Dacian Ciolos, lance une consultation publique auprès des citoyens européens dans l’optique de réformer la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020.

 Novembre 2010 : Dacian Ciolos donne le ton : « l’agriculture européenne se doit d’être compétitive du point de vue tant économique qu’environnemental ». La Commission propose alors trois projets avec des objectifs généraux comme base de réflexion. Le premier projet entend réformer avant tout le premier pilier de la PAC (les aides directes), quand le deuxième se concentre sur la refonte du second pilier (développement rural et questions environnementales). Le troisième projet se présente, quant à lui, comme un texte intermédiaire entre les deux premiers.

 Octobre 2011 : En vertu de ses pouvoirs garantis par les traités européens, la Commission européenne fait savoir ses premières propositions législatives en se fondant sur le troisième projet intermédiaire qui s’attaque à la fois au premier et au second piliers de la PAC. La Commission propose le conditionnement de 30% des aides directes aux agriculteurs au respect de mesures environnementales.

De même, la Commission se prononce pour le « verdissement » de la PAC en recommandant 1-la diversification des cultures (au moins 3), 2-le maintien de prairies permanentes et 3-la présence de zones d’intérêt écologiques (7% des terres) telles que les haies et les arbres, sources de biodiversité.

Dans un contexte où 80% des aides directes sont captées par seulement 20% des bénéficiaires de la PAC (dont la Reine d’Angleterre), la Commission propose aussi un plafonnement des aides à 300 000 euros et une dégressivité des aides à partir de 150 000 euros.

L’ONG « Les amis de la Terre Europe » regrette qu’aucune mesure ne soit prise pour réduire la dépendance de l’UE aux importations de protéines végétales (soja du Brésil pour nourrir le bétail européen) cause de déforestation massive en Amérique Latine.1 La mise en place d’un plan massif de relance des légumineuses (luzerne et autres fourrages) serait, selon le collectif PAC 2013, la meilleure solution pour ne plus être aussi dépendant du soja brésilien tout en garantissant la protection des sols en Europe.

Le rapporteur des Nations Unis pour le droit à l’alimentation, Olivier de Schutter, s’offusque de la mise en place d’une réserve de 3,5 milliards d’euro destinée à soutenir l’exportation des produits alimentaires européens, fragilisant par là-même les systèmes agricoles des pays en développement qui voient leur marché envahi par les produits européens subventionnés avec lesquels ils ne peuvent concurrencer.2

Janvier 2013 : La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement Européen (ComAgri) amende les propositions de la Commission et assouplit les exigences environnementales. Le principe de rotation des cultures afin de mieux régénérer les sols est remis en cause. En effet, la diversification des cultures est confirmée mais ces cultures peuvent rester les mêmes année après année. En outre,  la principale culture des trois pourra représenter jusqu’à 75% du total de la surface cultivée.

Le plafonnement des aides à 300 000 euros est aussi entériné mais la mesure ne concerne par exemple « que 160 fermes en France » selon le collectif PAC 2013. Et celui-ci de regretter aussi que « la ComAgri ait rejeté l’amendement introduisant un mécanisme de suivi et d’évaluation des impacts des aides de la PAC sur l’agriculture et la sécurité alimentaire dans les pays en développement. »3

France Nature Environnement et WWF relèvent aussi que le vote de la ComAgri autorise des dérogations qui permettront à certaines exploitations de toucher les aides sans satisfaire aux trois critères de verdissement (la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et la présence de zones d’intérêt écologiques).

Le journal Le Monde pointe alors de potentiels conflits d’intérêts au sein de la ComAgri.4

Février 2013: Le budget de la PAC est réduit de 12 % lors de l’adoption du budget européen. La PAC représente encore tout de même 38% du budget global de l’Union Européenne.

13 mars 2013 : Dans la foulée du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est pour la première fois  associé à la réforme de la PAC en tant que co-législateur. Débats houleux dans l’assemblée en session plénière et suppression des dérogations aux trois critères du verdissement qui avaient été votées par la ComAgri deux mois auparavant (voir ci-dessus). Cependant, pas de grande remise en cause des décisions de la ComAgri et une proposition des socio-démocrates pour plafonner les aides à 200 000 euros est rejetée.

19 Mars 2013 : Le conseil des ministres de l’Union, qui regroupe alors les 27 ministres de l’agriculture des États membres, abaisse le taux de zones d’intérêts écologiques préconisé par la Commission de 7% à 5%.5 Les haies et arbres en tout genre jouent pourtant un rôle de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’érosion des sols. Ladite érosion des sols étant considérée comme une menace alarmante par la Commission européenne.6

Juin 2013 : négociations entre le  Parlement européen, la Commission et le Conseil des ministres de l’Union qui confirme le taux de 30% des aides conditionnées au respect des règles environnementales mentionnées auparavant.  30% des fonds de développement rural (second pilier) seront aussi alloués à des mesures agro-environnementales ou de soutien à l’agriculture biologique.      De plus, il est confirmé que, afin de remédier aux inégalités quant à la distribution des aides au sein d’un État membre, l’aide à l’hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne nationale (convergence des aides internes). En outre, en 2019, aucun État membre ne devra recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire en fonction des surfaces (convergence externe) dans la logique de l’objectif affiché d’une PAC moins inégalitaire entre les États membres et au sein même des États.7

Malgré ces efforts vers plus de convergences pour une PAC plus juste, on notera que le plafonnement des aides à hauteur de 300 000 euros reste… une option.

25 septembre 2013 : Le Parlement européen, la Commission et le Conseil des ministres de l’Union trouvent un accord final. Pour cause de retard dans les négociations, le verdissement ne prendra effet qu’au 1er janvier 2015. « L’installation des jeunes sera fortement encouragée, avec la mise en place d’un supplément d’aide de 25 % pendant les cinq premières années. »  Afin de favoriser les petites exploitations, il est aussi confirmé que les paiements directs seront majorés pour les 50 premiers hectares.

30 Septembre 2013 : Le Parlement européen approuve la réforme de la PAC.

Maxime Orhon

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