L'Europe à la carte

Newsletter UE n°15

A l'issue des élections législatives du 22 septembre, la CDU-CSU avait obtenu 311 sièges sur les 630 du Bundestag.  © Alessandro Amodio/Flickr

A l’issue des élections législatives du 22 septembre, la CDU-CSU avait obtenu 311 sièges sur les 630 du Bundestag.
© Alessandro Amodio/Flickr

Dans la newsletter de cette semaine, nous nous concentrons sur les cinq thèmes suivants : le programme de la probable grande coalition en Allemagne ; le projet de rendre plus difficile l’évasion fiscale en utilisant des structures de financement transfrontalières ; la diversité des partis de droite eurosceptiques ; le rôle de la Haute Représentante de l’UE pour la politique extérieure pour parvenir à un accord avec l’Iran ; et une potentielle augmentation des pouvoirs de la Banque d’Angleterre. Bonne lecture et partagez avec nous votre opinion sur ces sujets !

Affaires internes

Une grande coalition pour l’Allemagne… et aucun changement pour l’Europe ?

Les Chrétiens-démocrates (CDU) d’Angela Merkel et ses alliés de la CSU (Union chrétienne-sociale) vont très probablement former une grande coalition avec les sociaux-démocrates (SPD) après la fin des négociations cette semaine. Le seul obstacle restant – certes, important – est la ratification de l’accord par les membres du SPD. Si tout se déroule comme prévu, Angela Merkel pourrait être réélue chancelière pour un troisième mandat par le Bundestag, le 17 décembre.

La CDU/CSU, bien qu’ayant remporté les élections avec une large avance sur le SPD, a dû néanmoins faire quelques concessions importantes pour le centre-gauche afin d’avoir une chance de former un gouvernement. Ainsi, l’introduction d’un salaire minimum national obligatoire dans tous les secteurs, une promesse électorale essentielle du SPD, aura lieu en 2015. Le niveau sera fixé à 8,5€ par heure. Selon le DIW (Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung), actuellement, 17% des travailleurs gagnent moins. L’accord prévoit également une période de transition de 2 ans jusqu’en 2017.

En matière de retraites, une « pension minimale de solidarité » de 850€ par mois sera introduite en 2017. En outre, les retraites des mères ayant des enfants nés avant 1992 seront augmentées. Enfin, ceux qui ont cotisé pendant 45 ans auront le droit de partir à la retraite dès 63 ans au lieu de 67.

En outre, le prochain gouvernement allemand va investir davantage dans les infrastructures de transport, l’éducation et les sciences. En ce qui concerne les transports, la CSU a réussi à imposer l’idée d’une taxe sur l’usage des autoroutes allemandes par des véhicules étranger, mais son introduction (prévue en 2014) reste en suspens car elle violer très probablement le droit européen. En outre, Angela Merkel avait exprimé son opposition à une telle taxe pendant la campagne électorale.

La double nationalité pour les enfants d’immigrés nés en Allemagne, une autre demande du SPD, sera également introduite. Actuellement, ces enfants doivent choisir entre la nationalité allemande et celle de leurs parents avant l’âge de 23 ans.

En ce qui concerne la politique énergétique, l’objectif d’abandonner l’énergie nucléaire d’ici 2022 reste inchangé. En outre, les énergies renouvelables devront représenter 55-60 % de la production totale d’électricité d’ici 2030.

En ce qui concerne l’économie, une réglementation plus stricte des banques et autres acteurs financiers sera mise en place. En outre, la CDU a réussi à empêcher les hausses d’’impôts préconisées par le SPD.

Enfin, sur l’Europe, la politique du gouvernement allemand ne changera pas de manière significative. L’accord conclu entre la CDU, la CSU et le SPD insiste sur la nécessité de réduire les dettes souveraines et d’adopter des réformes pour améliorer la compétitivité des pays de l’UE, tout en réalisant des investissements durables. Les pays bénéficiaires d’un plan d’aide financière devront participer à leur propre sauvetage et le MES ne sera que le dernier recours. Aucune mutualisation de la dette n’est prévue : chaque Etat membre demeurera responsable de ses propres dettes. Enfin, rien n’est dit sur la question très actuelle de l’union bancaire.

Sources: Der Spiegel, La Stampa, El Pais, Le Monde, La Tribune.

Economie

Supprimer des niches fiscales bénéficiant aux structures de financement transnationales

L’usage de structures de financement transnationales peut être un moyen de réduire la charge fiscale supportée par un groupe. Les règles européennes sur la libre circulation des capitaux peuvent fournir une protection juridique pour bon nombre de ces opérations, mais il y a aussi des abus que la Commission a maintenant décidé de combattre. Le commissaire en charge des questions fiscales, Algirdas Semeta, a indiqué que « l’objectif de la réforme est d’éviter que les entreprises utilisent les différences entre les systèmes fiscaux nationaux pour transférer leurs profits d’un pays à l’autre sans payer d’impôt ». La Commission estime que sa proposition, si elle est appliquée, pourrait rapporter des milliards d’euros de revenus supplémentaires aux Etats membres.

La Commission s’appuie sur ​​des propositions encore plus radicales, déjà formulées par l’OCDE et discutées par les Etats membres. Les Etats membres seraient autorisés à ignorer les structures artificielles visant à éviter l’impôt. La double non-imposition (c’est-à-dire, des allégements fiscaux pour la même raison dans deux Etats membres différents) serait évités, en particulier lorsque des instruments hybrides (en partie action, en partie obligation) sont utilisés. Un texte très important, la directive mère-filiale, devra être réformé.

Sources: Financial Times, El País (résumé, détaillé).

Citoyenneté

Les droites européennes

Récemment, nous avons parlé de la tentative de certains leaders d’extrême-droite de construire une alliance avant les élections européennes de 2014 pour avoir plus de poids après les élections au Parlement Européen. En effet, les eurosceptiques sont en tête des sondages en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Grèce, et sont en hausse dans les pays scandinaves, en Autriche et en Slovaquie. Cependant, même si les partis eurosceptiques nationalistes et/ou d’extrême-droite pourraient gagner beaucoup plus de sièges, Jordi Vaquer, directeur de l’Initiative pour une société ouverte en Europe (iniciativa para una sociedad abierta en Europa) affirme dans El País qu’il ne sera pas possible de rassembler tous ces partis dans une famille politique unique. Au contraire, les droites en Europe sont de plus en plus fragmentées.

M. Vaquer souligne la vulnérabilité de l’actuel principal parti européen, le PPE (Chrétiens-démocrates), menacé par la montée des partis eurosceptiques. En 2009, le PPE a déjà perdu les conservateurs britanniques qui ont formé un groupe avec le Parti de la justice et du droit (Pologne) et l’ODS tchèque. D’autres pourraient suivre, comme Forza Italia de Berlusconi (s’il n’est pas tout simplement expulsé du PPE) et le Fidesz hongrois . En outre, de nombreux partis xénophobes d’extrême droite peuvent espérer un certain succès aux prochaines élections. Ce qui regroupe ces partis est le rejet des institutions politiques et des élites (et pas seulement l’UE). Mais il y a aussi d’importantes différences.

Ainsi, dans le nord de l’Europe, M. Vaquer identifie un « nationalisme de la prospérité » (en utilisant une expression du politologue Jean-Yves Camus) dans les pays scandinaves, les Pays-Bas (avec le PVV de Geert Wilders) et le Royaume-Uni (avec l’UKIP). Ces partis évitent le racisme ouvert et utilisent leur interprétation des valeurs européennes pour rejeter les valeurs liées à l’Islam. Ils sont « économiquement égoïstes », promeuvent une « exception culturelle », et ils sont eurosceptiques et anti-immigration.

Dans l’est de l’UE, il existe un autre type de partis nationalistes, d’un style plus fasciste / néo-nazi, comme Aube dorée (Grèce) et le Jobbik hongrois. Ils sont ouvertement xénophobes, homophobes, sexistes et antisémites. Ils ont aussi des milices qui commettent de temps à autres des violences.

Enfin, certains partis, comme le Front National, la Ligue du Nord italienne, le Vlaams Belang belge et le FPÖ autrichien, tentent de s’assimiler à la première catégorie pour éviter d’être marginalisés à cause d’un radicalisme excessif d’extrême-droite. En effet, le nationalisme ou patriotisme économique fait moins peur aux classes moyennes. Cependant, tous les partis défendant le « nationalisme de prospérité » ne sont pas prêts à s’allier avec des partis qui montrent encore leurs racines racistes, xénophobes et homophobes lors de certaines occasions.

Ce panorama montre que l’Europe n’est donc pas dans la même situation que pendant les années 1930, malgré la forte présence de xénophobe populistes. Les partis traditionnels de droite devront convaincre les électeurs tentés par les nationalismes radicaux et les partis d’extrême droite sans imiter ces partis. Une alternative qui ne repose pas sur la peur, la haine et l’égoïsme doit émerger.

Source: El País.

Relations internationales

L’accord avec l’Iran : un succès pour la politique étrangère européenne

L’accord conclu entre les trois principales puissances européennes (France, Royaume-Uni et Allemagne), les Etats-Unis, la Russie et la Chine (E3+3) avec l’Iran sur ses activités nucléaires représente un grand succès pour Lady Catherine Ashton, la Haute Représentante de l’UE pour la politique étrangère depuis 2009. Critiquée depuis longtemps en raison de son prétendu manque de compétence et de charisme, elle a été choisie précisément parce qu’elle n’a pas une forte personnalité qui pourrait faire de l’ombre aux dirigeants nationaux en matière de politique étrangère. Malgré cela, elle est parvenue à arracher un accord presque impossible après plus d’une décennie d’échecs répétés des négociations. Bien sûr, le changement de Président en Iran est un facteur important pour expliquer la percée, mais même dans les moments difficiles, Lady Ashton n’a jamais abandonné sa tâche d’essayer de rassembler tout le monde autour de la table pour négocier et trouver une solution pacifique. En fait, elle a été leader des négociations durant toutes ces années. La Haute Représentante de l’UE est celle qui a constamment gardé le contact avec les différentes parties. Bien sûr, un accord permanent et complet doit encore être négocié, mais ce premier accord, certes temporaire, est un grand succès pour Lady Ashton et la politique étrangère européenne et sera probablement le moment clé de son mandat.

Sources: The Guardian, El País.

Industrie / Technologie / Business

Davantage de pouvoirs pour la Banque d’Angleterre pour contrôler les banques ?

Tandis que la BCE a reçu la mission de contrôler les bilans des banques de la zone euro, la Banque d’Angleterre pourrait également recevoir de nouveaux pouvoirs pour superviser les institutions financières. Son comité de politique financière (FPC) examinera à la demande de George Osborne, le chancelier de l’Echiquier, si davantage de pouvoirs sont nécessaires pour cette tâche. Mark Carney, le gouverneur de la Banque, a déclaré qu’il aimerait que son institution puisse contrôler le « levier », c’est-à-dire, le montant de capital que les banques doivent détenir proportionnellement à leurs actifs totaux, sans ajustement du risque. Le ratio de levier financier est un instrument pour influencer la prise de risque sur le comportement de la banque. Selon M. Carney, l’examen par le FPC durera environ un an. Le pouvoir de fixer le ratio d’endettement est considéré comme « un élément essentiel de la boîte à outils de la banque pour améliorer la sécurité du système bancaire ».

Sources: BBC, Reuters.

La semaine prochaine…

L’ordre du jour du Parlement européen pour la semaine prochaine est disponible ici.

Du côté du Conseil, sa formation Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) se réunira le lundi et mardi à Bruxelles. Selon le sujet abordé, différents ministres participent aux réunions.

Le Model European Parliament, une simulation du Parlement européen pour les étudiants, aura lieu à Vilnius mercredi. En outre, il y aura la cérémonie de clôture d’un autre projet éducatif, « La nouvelle génération de l’Opéra ».

Sources: site du PE, site de la présidence du Conseil lituanien.

Pierre-Antoine KLETHI

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