Euro-Citoyen/Idée/Opinion

Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? (13-19 janvier 2014)

© European Council/Flickr

© European Council/Flickr

Chers lecteurs, nous lançons aujourd’hui une nouvelle version de notre newsletter hebdomadaire, davantage ciblée sur des sujets pan-européens et sur le travail des institutions européennes. Sur le chemin vers les élections européennes en mai 2014, nous voulons montrer ce que fait l’UE pour ses citoyens, pour vous !

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour lutter contre le chômage, mieux protéger les travailleurs, garantir que l’argent des contribuables est dépensé de manière efficace, et rendre le système financier plus sûr.

Le Parlement européen

2 résolutions sur l’augmentation de la protection sociale

La première résolution concerne la nécessité d’accorder davantage de ressources aux inspections du travail. L’objectif est de relever des défis tels que le travail non déclaré, les violations des règles sur les conditions de travail, le dumping social et le faux travail indépendant (voir ci-dessous). Selon une députée social-démocrate allemande, le travail non déclaré représente 18,8% du PIB de l’UE. Aussi, s’attaquer à ce problème permettrait d’améliorer l’équité des systèmes fiscaux et de la concurrence, et les recettes fiscales. Pour améliorer la surveillance transfrontalière, les députés ont demandé la création d’une « plate-forme européenne » pour les inspecteurs du travail chargés de détecter le travail non déclaré, ainsi que des actions visant à améliorer l’échange de données entre les Etats membres, par exemple par la création d’une carte européenne de sécurité sociale.

La deuxième résolution vise à accroître la protection des travailleurs indépendants, qui représentent 15% des emplois en Europe. En effet, alors que ces travailleurs peuvent profiter de plus de flexibilité en matière de temps de travail et d’organisation, ils peuvent aussi être victimes d’abus par des employeurs qui veulent contourner les règles de protection sociale qui sont applicables aux employés, par exemple concernant les cotisations sociales, de sorte que du dumping social peut survenir. En outre, ils peuvent être désavantagés en matière de d’indemnisation en période de chômage et en matière de pensions de retraite. Le Parlement européen a appelé à une définition plus claire du « faux travail indépendant » et à des sanctions plus sévères contre les employeurs qui violent les règles. En outre, les députés européens suggèrent une coordination accrue entre les Etats membres afin de lutter contre le dumping social.

Rendre les marchés publics plus efficaces pour optimiser les dépenses faites avec l’argent des contribuables

Ces nouvelles règles permettront aux entités publiques achètent des biens, services ou travaux à prendre en compte non seulement le plus bas prix comme critère d’attribution du contrat, mais aussi, par exemple, la qualité et la durabilité, afin d’améliorer la qualité de la dépense publique. En outre, les règles introduites sur l’attribution des contrats de concessions permettront une concurrence plus loyale et plus transparente. Par ailleurs, il sera plus facile pour les PME de participer aux procédures de passation de marchés publics. Les dépenses dans le cadre de marchés publics représentent environ 18% du PIB de l’UE. Par conséquent, il est important de faire le meilleur usage de cet argent. Enfin, les contrats dépassant un certain montant seront ouverts à des offres émanant d’entreprises de pays non membres de l’UE que si leur pays d’origine garantit la réciprocité (c.à.d. permet aux entreprises de l’UE de participer à un marché public).

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

La Commission propose d’améliorer EURES pour lutter contre le chômage

EURES est un réseau paneuropéen de recherche d’emplois qui vise à aider les chômeurs dans un Etat membre à trouver un emploi correspondant à leurs compétences et leur expérience dans un autre Etat membre. L’idée derrière ce réseau est que les chômeurs dans un Etat membre avec un chômage élevé auront plus de chances de trouver un nouvel emploi s’ils accèdent également à des offres d’emploi disponibles dans les Etats membres où le chômage est plus faible. En effet, une partie de la solution aux problèmes de la zone euro se trouve probablement dans l’accroissement de la mobilité des travailleurs (actuellement seulement 3,1% de la population active de l’UE travaille dans un autre Etat membre que son Etat d’origine). Pour y parvenir, la Commission veut qu’EURES augmente le nombre d’annonces de postes vacants et attire davantage de demandeurs d’emploi, afin que les employeurs aient accès à un plus grand nombre de CV (ce qui est également important, car les statistiques montrent qu’il y avait 2 millions de postes vacants au premier trimestre de 2013). Le réseau devrait également devenir plus efficace, par exemple en détectant automatiquement des correspondances entre des offres et des CV. En outre, un soutien pour faciliter la mobilité serait fourni. Enfin, la coordination entre les Etats membres doit être améliorée, de sorte que la mobilité devienne intégrée dans les politiques de l’emploi.

L’UE investit dans l’éducation : lancement du programme Erasmus+

Le nouveau programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, Erasmus+, a été lancé cette semaine à Athènes (Grèce). L’objectif est de permettre à plus de 4 millions de personnes (soit +/- le double du nombre actuel) pour étudier, se former, acquérir de l’expérience ou faire du bénévolat à l’étranger en leur fournissant une aide financière. Pour réaliser cette ambition, le budget d’Erasmus+ a été augmenté de 40% par rapport à celui des anciens programmes au cours des années précédentes : il atteint désormais 14,7 milliards d’euros à dépenser entre 2014 et 2020. L’expérience internationale est censée augmenter l’employabilité et la mobilité des jeunes et futurs travailleurs. Cela devrait aider à résoudre le problème urgent du chômage élevé des jeunes, en particulier dans les pays en crise.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Un accord interinstitutionnel pour plus sûrs les marchés financiers

Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont convenu de nouvelles règles pour les marchés d’instruments financiers (directive MiFID II). Le but de la mise à jour de ces règles est de continuer sur la voie d’un système financier plus transparent et plus sûr, pour augmenter la stabilité financière et réduire les risques d’un renouvellement de la crise de 2008. Les investisseurs doivent être mieux informés et protégés, les règles sur la spéculation sur les matières premières alimentaires devraient être plus sévères, et le trading haute fréquence sera réglementé. Les détails techniques devront encore être discutés par l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici).

Cour de Justice de l’Union Européenne

Sur le concept d’être une « personne à charge d’un citoyen de l’UE » (affaire C-423/12, Reyes)

Selon la Cour, « pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance », c’est-à-dire que ce descendant n’a pas besoin de prouver « qu’il a vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance dans son pays d’origine ». Un descendant, âgé de plus de 21 ans, d’un citoyen de l’UE doit montrer qu’il est dépendant de ce citoyen de l’UE pour pouvoir bénéficier du droit de libre circulation en tant que membre de la famille de ce citoyen de l’UE. Dans la présente affaire, le fait que la mère de la requérante ait envoyé de l’argent pendant des années pour contribuer à l’éducation et l’entretien de sa fille (la requérante non-UE, descendante d’une citoyenne de l’UE – la mère avait ultérieurement acquis la nationalité allemande) démontre que la requérante était dépendant de sa mère.

Si vous êtes intéressés à en apprendre davantage sur les arrêts de la Cour, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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2 réflexions sur “Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? (13-19 janvier 2014)

  1. Oui le parlement a aussi voté une résolution pour favoriser le construction de logements sociaux et mettre en place une stratégie européenne pour faire reculer le nombre de sans-abris.
    Par contre j’ai le sentiment que trop peu est fait pour lutter contre le dumping social. Il va y avoir une meilleure protection des travailleurs détachés en Europe, mais si des travailleurs polonais viennent en France, l’employeur français peut continuer à payer des cotisations sociales au niveau polonais: la mise en concurrence de la protection sociale continue.
    Et comme le dit « Le Monde »: « un Etat sera dans l’obligation de poursuivre un donneur d’ordre pour les fraudes relevant d’un de ses sous-traitants, dans le seul secteur du BTP, . Cette « responsabilité conjointe et solidaire » restera cependant optionnelle dans les autres secteurs, comme les transports, l’agroalimentaire ou l’agriculture. »
    Donc le durcissement des règles n’est que partiel.

  2. Oui, d’autres décisions notables ont été adoptées, mais par souci de clarté, je me limite à max. 2 thèmes par institution.
    Pour ce qui est de l’harmonisation de la protection sociale, c’est du ressort des Etats, pas de la Commission ou du PE. En effet, les règles européennes ne fixent qu’un seuil de protection minimal harmonisé. En même temps, cela me semble assez légitime, car les salaires et les cotisations sociales tiennent compte des différents niveaux de vie et des différentes conditions de travail. A titre personnel, j’aimerais aussi que certains Etats comme la France réfléchissent à quel point ils étouffent les entreprises / la création de richesses avec un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de l’UE et de l’OCDE… Je suis entièrement d’accord pour mieux protéger les travailleurs. En revanche, je désapprouve les tentatives de réformes qui visent à protéger les Etats qui n’ont pas le courage de prendre des décisions sérieuses pour rendre leur économie plus compétitive et plus créative.
    Pierre-Antoine

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