L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? (20-26 janvier 2014)

© European Parliament/Flickr

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Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour rendre la gouvernance économique européenne plus démocratique, pour mieux protéger les patients et l’environnement, et pour promouvoir la paix et la démocratie dans le voisinage de l’UE et au-delà.

Parlement européen

Les députés appellent à une gouvernance économique européenne plus démocratique

Les députés européens et leurs homologues nationaux se sont rencontrés cette semaine lors de la Conférence Parlementaire Européenne. Comme le semestre européen – voir note ci-dessous – démarre, ils ont discuté de la coordination des politiques budgétaires nationales, de la nécessité que la politique économique de l’UE prenne en compte une dimension sociale, et de la légitimité des programmes d’aide financière. Le Président du PE, Martin Schulz, a insisté pour que les décisions soient non seulement efficaces, mais également acceptées par la population. Deux eurodéputés menant une enquête parlementaire sur les décisions de la « troïka » (Commission, BCE et FMI) ont également exprimé la nécessité d’un processus d’élaboration des politiques plus démocratique pour améliorer la légitimité des mesures de renflouement, bien que d’autres participants aient indiqué que ces mêmes mesures ont toujours été débattues et adoptées par les parlements nationaux des pays renfloués. Les participants ont également convenu qu’il fallait renforcer la coopération entre le PE et les parlements nationaux afin d’accroître la coordination des politiques économiques et d’éviter ainsi une augmentation des disparités entre pays et régions de l’UE. En effet, ces inégalités pourraient menacer, à plus long terme, la stabilité macroéconomique dans l’UE. Certains ont souligné que cela exigeait également que les gouvernements nationaux jouent leur rôle et améliorent la mise en œuvre des recommandations formulées au cours du semestre européen. Enfin, certains eurodéputés ont souligné la nécessité de réduire les formalités administratives pour faciliter l’accès aux financements européens (pour la cohésion ou la R&D).

Note: Au cours du « semestre européen », la Commission formule des recommandations spécifiques à chaque pays concernant leur politique économique, dans le but de parvenir à une meilleure coordination des économies de l’UE, et le Conseil adopte ensuite ces recommandations.

Plus de transparence des résultats des essais cliniques pour mieux protéger les patients

Selon un projet de directive adopté par le comité « environnement, santé publique et sécurité alimentaire », les résultats des essais cliniques réalisés par des entreprises pharmaceutiques ou des chercheurs universitaires devront être publiés dans une base de données en ligne accessible au public. Selon les eurodéputés, ce projet (qui doit remplacer et simplifier la directive existante sur les essais cliniques) vise à la fois à encourager la recherche et à améliorer les droits des patients. Une transparence accrue est une priorité, car la moitié de tous les résultats des essais ne seraient actuellement pas publiés. Par ailleurs, la simplification des règles devrait faciliter la recherche transfrontalière et l’usage d’échantillons plus grands (et, par conséquent, plus fiables). En outre, le projet de texte « prévoit des dispositions spécifiques pour les essais cliniques à faible intervention, clarifie le rôle des comités d’éthique dans le processus d’autorisation, et donne des détails sur la manière d’obtenir le consentement éclairé des patients ». D’autres réformes importantes sont « les procédures de déclaration simplifiée et la possibilité pour la Commission d’effectuer des contrôles ». L’ensemble du Parlement européen discutera du texte et procédera au vote en avril.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Protéger l’environnement : le programme-cadre 2030 sur le climat et l’énergie

Selon la Commission, le but des nouveaux seuils d’émissions de gaz à effet de serre et d’usage d’énergies renouvelables pour 2030 est de rendre les objectifs en matière énergétique et climatique « prévisibles et certains ». L’UE devrait être en mesure de respecter ses objectifs de réductions d’émissions pour 2020, mais elle doit agir plus résolument pour davantage développer le potentiel des énergies renouvelables. Pour 2030, l’Union européenne prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport au niveau de 1990. En outre, les énergies renouvelables devraient couvrir 27% de la consommation d’énergie. Les Etats membres seront chargés de répartir l’effort entre eux. La troisième composante du programme cadre concerne l’augmentation de l’efficacité énergétique, qui sera traitée plus en détail par la Commission plus tard cette année. Certaines propositions porteront sur « l’amélioration des normes applicables aux constructions publiques, l’audit énergétique et la sensibilisation des consommateurs aux avantages de l’efficacité énergétique ». Ensemble, les trois piliers du programme-cadre 2030 sur le climat et l’énergie devraient permettre de réduire la consommation d’énergie et la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations d’énergie (avec les avantages que cela comporte pour la balance commerciale), de favoriser la croissance dans plusieurs secteurs, et d’améliorer la compétitivité européenne. En outre, les nouveaux objectifs engendreraient aussi des avantages pour la santé (grâce à une diminution de la pollution). Parmi les initiatives concrètes, la Commission a également présenté un projet de réforme de l’ETS (Emission Trading Scheme – « marché du carbone ») pour le rendre plus efficace. Il est également intéressant de noter que, contrairement à certaines allégations, l’ETS et les règles contraignantes sur la réduction des émissions n’ont pas conduit à des délocalisations d’entreprises et des pertes d’emplois. En outre, bien que la transition énergétique engendre des coûts importants, la Commission fait valoir que des dépenses d’un montant similaire seraient de toute façon engagées pour remplacer des infrastructures vieillissantes, de sorte qu’il est préférable de dépenser une partie de cet argent sur ​​les nouvelles technologies en matière d’énergie plutôt que sur les seules importations d’énergie. Tout un Q&R est disponible ici (uniquement en anglais, pour l’instant). La Commission espère que le Parlement européen et le Conseil adopteront le programme-cadre d’ici la fin de l’année, avant l’adoption d’un accord mondial sur le climat prévue pour l’année prochaine.

Toujours en matière d’environnement, la Commission a recommandé des « principes minimaux » pour l’extraction du gaz de schiste : tout en reconnaissant les avantages potentiels de cette nouvelle source d’énergie, elle recommande des précautions pour empêcher que la fracturation hydraulique (une technique d’extraction de gaz de schiste) ne nuise à l’environnement. En particulier, la Commission appelle à une évaluation minutieuse des projets de fracturation, à des contrôles réguliers de l’air, de l’eau et du sol, à une bonne information du public et à l’identification à et la mise en œuvre des meilleures pratiques. Les Etats membres sont invités à mettre en œuvre ces principes dans les 6 mois et à produire un rapport annuel sur les mesures prises pour respecter cette recommandation.

Les dernières évolutions des négociations sur le TTIP : une consultation publique sur certaines questions sensibles

Le TTIP est plus communément connu sous le nom d’accord de libre-échange UE – Etats-Unis. La principale annonce faite cette semaine est que le public sera consulté sur des dispositions relatives à la protection des investissements, en particulier celles concernant le règlement des différends entre investisseurs et Etat. En effet, l’intérêt public pour les négociations est élevé, et des craintes sont apparues quant à une potentielle importante réduction de la possibilité des Etats d’introduire de nouvelles réglementations du fait du système de règlement des litiges (dont le sigle anglais est « ISDS »). Le commissaire européen au commerce a donc tenté d’apaiser ces craintes. Dans un effort de transparence et de démocratie, la Commission compte publier en mars une proposition relative à la partie « investissement » de l’accord. Après cela, les citoyens auront trois mois pour se prononcer. Il y aura des explications détaillées pour les non-spécialistes, de sorte que tout le monde sera en mesure de participer ! Le reste des négociations n’est pas affecté et continuera comme prévu. La Commission précise aussi qu’il y avait déjà eu des consultations publiques avant le début des négociations et que les parties intéressées ont été consultées 3 fois depuis juin 2013. Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce, a également insisté sur le fait que tous les obstacles au commerce ne seraient pas supprimés et que des différences de réglementation demeureraient même si le TTIP est négocié avec succès et ratifié.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Les actions de l’UE pour soutenir la paix dans le monde

Les 28 ministres des Affaires étrangères réunis cette semaine ont discuté de nombreux sujets, dont la suspension de certaines sanctions contre l’Iran, la possibilité d’une opération militaire de l’UE en République centrafricaine (RCA) et la conférence de paix sur la Syrie.

En ce qui concerne l’Iran, l’UE a mis en œuvre sa partie de la première étape du programme d’actions qui a été négocié avec succès vers la fin de l’année dernière sous la direction de Catherine Ashton, la Haute Représentante de l’UE. La suspension des sanctions est prévue pour durer 6 mois, après quoi les progrès réalisés par l’Iran seront évalués. En outre, cette suspension représente aussi un signe de bonne volonté de l’UE avant le début des négociations sur une solution plus complète, en février.

En ce qui concerne la RCA, le Conseil a salué le déploiement des missions de l’Union Africaine et de l’armée française. La France ayant appelé à ses partenaires européens à accroître leur soutien, le Conseil a approuvé l’idée d’une opération militaire de l’UE pour stabiliser et sécuriser la zone autour de la capitale, Bangui. Lady Ashton a annoncé que la prochaine étape serait la planification opérationnelle en suivant les procédures accélérées.

En ce qui concerne la Syrie, le Conseil a exprimé son plein soutien à la conférence de paix organisée par l’ONU à Genève comme une première étape vers une solution politique et pacifique à ce conflit sanglant. Les 28 ministres des Affaires étrangères ont réaffirmé que « la seule solution au conflit était une véritable transition politique fondée sur la mise en œuvre intégrale du communiqué de Genève du 30 juin 2012 et préservant la souveraineté, l’indépendance, l’’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie. »

Les relations de l’UE avec ses voisins

L’UE a ouvert le 21 janvier les négociations d’adhésion avec la Serbie. L’horizon fixé pour l’adhésion serbe à l’UE est 2020. Le Conseil a également confirmé « son accord politique sur le texte d’un règlement concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association et de l’accord intérimaire entre l’UE et la Serbie. »

En outre, le Conseil a donné son feu vert pour entamer des négociations avec la Géorgie et l’Albanie sur des accords concernant la sécurité des informations classifiées.

Enfin, sur les derniers développements en Ukraine, le Conseil a exprimé sa « profonde inquiétude » au sujet de la législation récemment adoptée qui viole de façon significative les droits fondamentaux comme la liberté d’association et la liberté d’expression. Il a également exhorté toutes les parties à la crise politique ukrainienne à ouvrir un « dialogue inclusif » pour atteindre « une solution démocratique […] en tenant compte des aspirations des Ukrainiens ». Enfin, l’UE a réaffirmé son attachement « à l’association politique et à l’intégration économique de l’Ukraine, sur la base du respect de valeurs communes, et elle reste déterminée à signer l’accord d’association qui prévoit une zone de libre-échange approfondi et complet, dès que l’Ukraine sera prête. »

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne

L’AEMF peut adopter des mesures d’urgence pour réglementer ou interdire la vente à découvert (affaire C-270/12, Royaume-Uni contre Parlement et Conseil)

Le règlement 236/2012 (14.03.2012) vise, entre autres, à harmoniser les règles sur les ventes à découvert, ce qui est une pratique consistant, pour un vendeur, à vendre des actifs qu’il ne détient pas au moment de la vente. Puis, ce vendeur espère que le prix des actifs va diminuer afin qu’il puisse les acheter à un prix inférieur à son prix de vente pour faire un profit (et être en mesure de transférer l’actif à son propre acheteur). La base juridique de ce règlement sur la vente à découvert est l’article 114 du TFUE, qui permet d’adopter des mesures d’harmonisation si elles sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Un article du règlement 236/2012 donne à l’AEMF (Autorité Européenne des Marchés Financiers – ESMA en anglais) le pouvoir d’intervenir dans des situations d’urgence en émettant des mesures juridiquement contraignantes. Le Royaume-Uni estimait que cette règle laissait une trop grande marge d’appréciation à l’AEMF et violait donc les principes européens relatifs à la délégation de pouvoirs. En outre, il contestait le bien-fondé de la base juridique. Toutefois, la Cour de justice n’a pas suivi le raisonnement britannique et a déclaré dans son arrêt que le pouvoir discrétionnaire de l’AEMF était beaucoup moins étendu que ne le prétendait le Royaume-Uni parce que plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’AEMF puisse faire usage de ses pouvoirs d’urgence. Ainsi, « la Cour juge que les pouvoirs dont dispose l’AEMF sont encadrés de façon précise et sont susceptibles d’un contrôle juridictionnel au regard des objectifs fixés par l’autorité qui les lui a délégués. » Dans le reste de son raisonnement, la Cour explique pourquoi la réglementation ne viole pas les principes du droit de l’UE relatifs à la délégation de pouvoirs et pourquoi l’article 114 du TFUE est la base juridique appropriée. Plus de détails peuvent être trouvés ici.

Si vous êtes intéressés à en apprendre davantage sur les arrêts de la Cour, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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