L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? (27 janvier – 2 février 2014)

© European Parliament/Flickr

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Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour rendre le système financier plus sûr, pour protéger votre environnement et votre santé, pour accroître la qualité de l’éducation supérieure et pour protéger vos droits en tant que consommateurs.

Parlement européen

Une navigation aérienne plus efficace : vers un « ciel unique européen »

Cette semaine, les députés de la commission « Transports » ont voté sur le paquet SES2+ qui doit constituer une nouvelle étape dans le processus de création d’un « ciel unique européen » entamé déjà dans les années 1990. Les nouvelles règles visent essentiellement à donner plus d’indépendance aux régulateurs nationaux et plus d’influence à l’industrie du transport aérien « dans la conception d’une navigation aérienne plus efficace ». En effet, pour le moment, « 28 systèmes nationaux de contrôle de la circulation aérienne fournissent des services à partir d’environ 60 centres de contrôle aérien pour un espace aérien divisé en plus de 650 secteurs ». Cette inefficacité a un coût d’environ 5 milliards d’euros pour les passagers.

Ainsi, les autorités aéronautiques nationales (régulateurs du marché) devraient devenir plus indépendantes des acteurs du marché. En outre, elles devraient coopérer plus étroitement entre elles, « afin de coordonner de manière plus étroite la gestion de l’espace aérien en Europe et de rendre le contrôle du trafic aérien moins fragmenté ». Les députés ont également souligné que cela exigera « ressources adéquates ».

En outre, les blocs d’espace aérien fonctionnels (BEAF), qui « permettent aux services de contrôle du trafic et de navigation aériens de coopérer au sein des frontières aériennes nationales », devraient devenir plus flexibles pour accroître l’efficacité. Ainsi, par exemple, les 28 blocs nationaux seraient remplacées par 9 blocs régionaux (existants, mais pas encore opérationnels).

Les eurodéputés soutiennent également la création d’une autorité européenne chargée de coordonner les efforts des autorités aéronautiques nationales « à atteindre leurs objectifs ».

En outre, les députés de la commission « Transports » ont décidé de ralentir le projet de la Commission de renforcer la concurrence en séparant les services de soutien (par exemple, les prévisions météo) des services de navigation aérienne de base : de nouvelles études d’impact devront être réalisées avant le 1er janvier 2016 avant que d’éventuelles actions soient entreprises. Toutefois, les députés européens aussi veulent que la concurrence entre les fournisseurs de services de soutien soit possible.

Enfin, la répartition des tâches entre la Commission européenne, l’AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne) et Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne) serait plus clairement précisée.

L’ensemble du Parlement européen votera sur le texte au cours de la plénière en mars.

Protection de l’environnement : un projet d’interdiction des espèces exotiques envahissantes

Même si cela semble un sujet n’intéressant pas directement la plupart d’entre nous, il est néanmoins très important, car le développement d’espèces envahissantes peut avoir des coûts économiques et environnementaux graves (environ 12 milliards d’euros par an, selon les estimations du coût actuel).

Cette semaine, le comité « Environnement » a adopté une proposition selon laquelle les Etats membres « devront analyser les canaux par lesquels les espèces invasives sont introduites, se répandent, et devront mettre en place des systèmes de surveillance et des plans d’action. » En outre, les frontières de l’UE seraient mieux contrôlées. Et pour les espèces exotiques envahissantes déjà répandues, les Etats membres devraient présenter des plans de gestion. Cependant, la réforme doit respecter la transparence et le principe de subsidiarité. Par conséquent, selon le rapporteur sur le texte, « les citoyens et les experts doivent avoir leur mot à dire lorsque les espèces invasives seront listées et les Etats membres doivent pouvoir adapter la législation en fonction des conditions locales ».

Plus concrètement, le nouveau texte prévoit que les espèces qualifiées de « préoccupantes pour l’Union  » devront être listées et ne devront être « ni introduites, transportées, placées sur le marché ni offertes, conservées et élevées ou relâchées dans l’environnement ». La liste devrait contenir autant d’espèces que nécessaires et pourrait inclure des espèces « qui voient le jour dans un pays de l’UE mais qui deviennent invasives dans un autre pays de l’UE ».

Les Etats membres seraient toutefois compétents pour fixer les sanctions aux infractions à la législation, et ils seraient également en mesure d’accorder des dérogations à des établissements spécialisés si les espèces concernées « ont une valeur économique, sociale et environnementale élevée ».

Après le vote de ce rapport, le Parlement européen va ouvrir des négociations avec le Conseil en vue de parvenir à un accord sur un texte commun.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Une réforme structurelle du secteur bancaire européen

Mercredi 29 janvier, la Commission a proposé de nouvelles règles pour réduire la taille des banques et construire une frontière plus étanche entre les activités pour le bénéfice de clients et les activités pour compte propre. En outre, la transparence de certaines opérations serait accrue. Ces nouvelles propositions visent à compléter la refonte du secteur bancaire de l’UE entamée à la suite de la crise financière et économique mondiale. La Commission espère que ces règles empêcheront les banques de devenir trop grandes pour faire faillite ou, si elles sont jugées telles, de les empêcher de réaliser des transactions trop risquées dont les conséquences négatives finiraient par être payées par le contribuable comme pendant la crise. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré que les propositions sont « soigneusement calibrées afin d’assurer l’équilibre délicat entre le maintien de la stabilité financière et la création de conditions propices à l’octroi de crédits à l’économie réelle, qui est particulièrement important pour la compétitivité et la croissance ».

Les nouvelles propositions ne concernent que les plus grandes banques européennes qui ont d’importantes activités de négociation. La commission met en évidence les mesures proposées suivantes :

« 1. l’interdiction de la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières, c’est-à-dire la négociation par la banque pour son propre compte et à la seule fin de réaliser des profits. […];

2. l’attribution aux autorités de surveillance du pouvoir, voire dans certains cas de l’obligation, d’imposer le transfert d’autres activités de négociation à haut risque (telles que la tenue de marché, les produits dérivés complexes et les opérations de titrisation complexes) pour séparer, au sein du groupe, les entités juridiques qui pratiquent la négociation (« filialisation »). L’objectif est d’éviter que les banques ne puissent contourner l’interdiction de certaines activités de négociation en se livrant à des activités de négociation pour compte propre masquées qui deviendraient trop importantes ou entraîneraient un recours important à l’effet de levier et pourraient poser un risque pour l’ensemble de la banque et pour le système financier au sens large. Les banques auront la possibilité de ne pas séparer leurs activités si elles peuvent montrer à leur autorité de surveillance que les risques engendrés sont atténués par d’autres moyens;

3. des règles relatives aux liens économiques, juridiques, opérationnels et de gouvernance entre l’entité de négociation et le reste du groupe bancaire. »

En outre, pour empêcher les banques de contourner ces règles (si elles entrent en vigueur), des règles pour accroître la transparence dans le secteur bancaire parallèle font également partie du paquet. Ces règles devraient permettre aux investisseurs et aux régulateurs de mieux comprendre des opérations plus complexes connues sous le nom d’« opérations de financement sur titres ». Une FAQ sur les règles de transparence est disponible ici (en anglais).

Un appel à l’amélioration des contrôles de qualité dans les universités et établissements de formation professionnelle

Mardi, la Commission a publié deux rapports sur l’assurance de la qualité dans les établissements d’enseignement supérieur et ceux de formation professionnelle. Les contrôles de qualité accrus doivent garantir que l’enseignement et la formation apportent les compétences requises sur le marché du travail et dans la société. Parmi les recommandations, l’on note que les élèves doivent davantage avoir d’influence dans les processus de prise de décisions, que les universités / établissements de formation professionnelle doivent accroître leur coopération (pour partager les meilleures pratiques), que l’utilisation des technologies informatiques doit être améliorée, et que la transparence devrait augmenter (par exemple, en rendant publics les résultats des contrôles de qualité) afin, entre autres, de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Renforcer la protection des consommateurs : la directive sur les crédits hypothécaires

La formation ECOFIN du Conseil a adopté cette semaine une directive qui vise à « créer un marché unique des crédits hypothécaires dans l’UE, avec un degré élevé de protection des consommateurs » et à promouvoir la stabilité financière. Le texte a été adopté à la suite d’un accord avec le Parlement européen. Les 28 ministres espèrent que ce texte obligera les prêteurs hypothécaires à agir de façon plus responsable que durant les années précédant la crise financière (où l’on a observé un certain nombre de défauts de paiement et de saisies). Jusqu’à présent, les règles européennes sur la protection des consommateurs ne prennent pas en compte les spécificités des crédits hypothécaires. En outre, plusieurs prêteurs hypothécaires et plusieurs types de prêts hypothécaires ne sont pas couverts par les règles de l’Union, et certaines règles trouvent leur source dans un code de conduite volontaire. Maintenant, la directive fixe des règles exigeant « un haut degré de professionnalisme des prêteurs et des intermédiaires de crédit ». En outre, des règles obligatoires sont introduites en ce qui concerne l’information précontractuelle, les intermédiaires de crédit et le taux d’emprunt. Enfin, les prêteurs devront évaluer de manière plus détaillée la solvabilité de l’emprunteur potentiel. Le délai de transposition de la directive en droit interne est de 2 ans.

Compromis entre le Conseil et le Parlement européen sur des règles mise à jour concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’UE

Le compromis porte sur un règlement qui « harmonise et renforce les règles sur la façon dont les autorités prennent des décisions pour définir des restrictions d’exploitation dans les aéroports de l’UE pour limiter les nuisances liées au bruit des aéronefs ». Ces règles reposent sur le principe internationalement reconnu de « l’approche équilibrée de la gestion du bruit », selon laquelle « le moyen le plus économique pour lutter contre le bruit des avions dans chaque aéroport » et les restrictions d’exploitation ne sont que la mesure de dernier recours. Le but de ces nouvelles règles est d’assurer une « application cohérente » de l’approche équilibrée pour garantir dans toute l’UE « un équilibre entre la qualité de vie des citoyens du point de vue de la protection contre le bruit des avions, et les besoins du transport aérien ». Notons, cependant, que les seuils de bruit spécifiques seront fixés par les autorités nationales ou locales.

Selon le Conseil, le règlement « renforcera la procédure d’évaluation du bruit et, grâce à lui, les autorités compétentes seront mieux à même de supprimer progressivement les aéronefs les plus bruyants d’une flotte ». Toutefois, il ne s’appliquera qu’aux grands aéroports (>50.000 mouvements d’aéronefs civils par an). Pour ces derniers, la Commission aura un droit de regard sur les restrictions d’exploitation notifiées par les autorités nationales compétentes. La directive sur le bruit dans l’environnement devra être respectée. En outre, des informations sur les performances de bruit et sur ​​les restrictions d’exploitation devront devenir plus transparentes. Enfin, les avions les plus bruyants seront progressivement éliminés. Avant d’entrer en vigueur, cet accord devra être formellement adopté par le Conseil et par le Parlement européen. Les deux devraient être obtenus ce printemps. Ensuite, il n’entrera en vigueur que 2 ans après sa publication, et il y aura une période de transition d’un an.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

 

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