L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? (3-9 février 2014)

© European Union 2011 PE-EP/Pietro Naj-Oleari

© European Union 2011 PE-EP/Pietro Naj-Oleari

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour développer les droits des créateurs de musique et des consommateurs, pour protéger les producteurs européens contre la compétition déloyale pratiquée par certains Etats tiers, pour lutter contre la corruption et la fraude, et pour renforcer la coopération paneuropéenne face au chômage.

Parlement européen

En faveur d’instruments de défense commerciale renforcés

Les eurodéputés ont voté pour mettre à jour les règles de défense commerciale qui sont en vigueur depuis 1995. Alors que le monde a radicalement changé, il est nécessaire de moderniser ces règles pour les adapter à de nouveaux défis.

Les députés européens ont voté plusieurs amendements à la proposition qui leur était soumise. En particulier, ils ont décidé que l’UE devrait augmenter les droits de douane antidumping appliqués aux importations en provenance de pays tiers qui sont subventionnées ou bénéficient d’autres types de concurrence déloyale. Les droits devraient être encore plus élevés dans les secteurs où les producteurs de l’UE sont essentiellement des PME. Il y aurait cependant des sanctions plus faibles contre les produits des pays les moins avancés qui poursuivent des « objectifs légitimes de développement ».

En outre, des tarifs plus élevés devraient également s’appliquer en cas de dumping social ou environnemental. Ce serait le cas si le pays tiers exportateur « ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales » comparé aux normes fixées dans les conventions internationales.

En outre, les députés ont rejeté l’idée de la Commission que les importateurs européens et les pays tiers exportateurs soient avertis deux semaines à l’avance du projet d’imposition de droits antidumping provisoires, affirmant que cela « pourrait encourager le stockage de biens faisant l’objet d’un dumping ».

Enfin, les PME devraient obtenir un accès plus facile aux instruments de défense commerciale de l’UE. En particulier, initier des enquêtes antidumping et antisubventions est souvent trop coûteux et complexe pour elles. Les députés proposent la création de « services d’assistances » aux PME pour les accompagner et les conseiller au cours de la procédure et éventuellement les aider à rassembler des éléments de preuve d’un préjudice économique justifiant une enquête.

De nouvelles règles relatives au copyright musical pour développer les services de musique en ligne

A l’heure actuelle, les fournisseurs autorisés de services de musique en ligne agissent principalement sur des marchés domestiques et rencontrent des difficultés pour offrir leurs services dans toute l’UE. La proposition votée cette semaine par le Parlement européen vise à établir des règles paneuropéennes d’octroi de licences, facilitant ainsi la mise en place d’un « marché unique de la musique en ligne ». En outre, ses promoteurs soulignent qu’elle « protègera les intérêts des auteurs européens et permettra aux utilisateurs finaux d’avoir accès à des contenus protégés par les droits d’auteur dans toute l’Europe ». La liberté de l’internet doit donc être combinée avec la protection des droits d’auteurs. En outre, la proposition devrait avoir un impact économique important, car « la valeur du marché européen des enregistrements musicaux s’élevait à environ 4,1 milliards d’euros en 2012 ».

La nouvelle directive doit encore être formellement adoptée par le Conseil avant d’être transposée en droit national dans les 2 ans suivant son adoption. Selon les nouvelles règles, « les fournisseurs de services [obtiendraient] plus facilement des licences des sociétés de gestion collective des droits d’auteur opérant au niveau européen », facilitant ainsi l’offre de services de musique en ligne transfrontaliers. Les sociétés de gestion collective sont des organismes qui gèrent les droits d’auteur et des droits moraux de multiples créateurs. Ces organisations sont actuellement plus de 250 à être actives dans l’UE (y compris PPL et PRS au Royaume-Uni ou la SACEM en France.

Les droits des artistes seraient toutefois également protégés de manière adéquate. Ainsi, les sociétés de gestion collective seront tenus de « garantir que les artistes reçoivent une rémunération adéquate et dans les temps pour l’utilisation de leurs droits » (en temps utile signifie maximum 9 mois après la fin de l’exercice financier concerné). En outre, les titulaires de droits pourront influencer la gestion de leurs droits et choisir la société de gestion collective de leur choix. Des règles relatives à la transparence, aux rapports obligatoires et à la gouvernance devraient assurer une bonne gestion par les sociétés de gestion collective.

Enfin, la directive vise à préserver la « diversité culturelle » en veillant à ce que les créateurs de musique dans toute l’UE aient accès à des licences couvrant plus d’un pays. Par conséquent, « les sociétés de gestion collective qui ne fournissent pas de telles licences [pourront] demander à un autre organisme de représenter leur répertoire » (dans certains cas, cette autre société sera obligée d’accepter). La gestion d’un répertoire représenté devra se faire dans « les mêmes conditions » que la gestion du propre répertoire (portefeuille de droits) de la société.

Plus de détails sur cette question sont disponibles dans ce Q&A (en anglais) de la Commission européenne.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Combattre la fraude à la TVA grâce à une coopération accrue avec des Etats tiers

La fraude fiscale a un coût très élevé pour les économies européennes. A elle seule, la fraude à la TVA coûte des dizaines de milliards d’euros chaque année. En période de difficultés économiques, il devient plus que jamais nécessaire de combattre ce fléau. Ainsi, la Commission a décidé de demander aux Etats membres de lui délivrer un mandat pour ouvrir des négociations avec la Norvège et la Russie en vue d’établir une coopération administrative accrue en matière de TVA. En cas de succès, les accords résultant mettraient en place une assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA qui n’est parfois pas récupérée (frauduleusement ou par inadvertance) par les opérateurs des pays tiers. Selon la Commission, les secteurs des télécommunications et du e-commerce sont particulièrement vulnérables à la fraude à la TVA. Dans l’UE, la coopération est déjà très développée grâce à des instruments tels qu’Eurofisc et l’accès partagé à des bases de données. Des accords de coopération avec des pays non membres de l’UE étendraient l’utilisation de ces instruments de lutte contre la fraude à ces pays. A l’heure actuelle, la Norvège et la Russie sont prêtes à entamer des négociations officielles. Des discussions préliminaires ont également eu lieu avec le Canada, la Turquie et la Chine.

Le 1er rapport européen anti-corruption

Ainsi que déjà mentionné dans un autre article sur notre blog, la Commission européenne a publié, cette semaine, le premier rapport anti-corruption de l’UE. Ce rapport souligne le coût de la corruption pour les Etats membres (environ 120 milliards d’euros par an) et, se basant sur la définition internationalement acceptée de la corruption, étudie la situation dans chacun des 28 Etats membres, mettant ainsi en évidence les formes de corruption qui affectent spécifiquement chaque pays, les mesures qui ont été appliquées avec succès et les mesures qui doivent être réformées pour améliorer les instruments de lutte contre la corruption. La Commission indique que de nombreuses actions ont été entreprises pour lutter contre la corruption, mais que certains Etats membres doivent faire davantage d’efforts, en particulier dans l’effectivité de l’application des règles anti-corruption. La corruption n’a pas seulement un coût économique important ; elle « sape [aussi] la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l’état de droit », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures. Parmi les recommandations de la Commission, il convient de mentionner : l’amélioration des politiques de prévention et des règles sur les conflits d’intérêts , le développement de statistiques complètes sur les délits de corruption, une mise en œuvre plus effective et efficace de la législation anti-corruption, la lutte contre les risques de corruption politique (règles sur le financement des partis politiques et sur ​​la responsabilité politique) et la nécessité de cibler certains secteurs particulièrement à risque (par exemple, la construction et la santé, en particulier au niveau local/régional). Les marchés publics et les entreprises publiques sont également visés.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Une coopération accrue entre les services publics de l’emploi

Le COREPER (Comité des représentants permanents) a approuvé un compromis provisoire avec le Parlement européen concernant une coopération accrue entre les services publics de l’emploi. Cette mesure contribuerait à lutter contre la crise du chômage en élargissant l’éventail des offres mises à disposition des demandeurs d’emploi. En outre, le réseau, dont l’existence doit être formalisée, serait en mesure de partager les meilleures pratiques entre ses membres. Le compromis devrait être approuvé par le Parlement européen lors de la session plénière en avril puis formellement validé par le Conseil.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne

La fiscalité ne doit pas discriminer sur la base du lieu du siège d’une société

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (c.à.d. que la Cour répond à une question posée par une juridiction nationale), la Cour de Justice a déclaré qu’un impôt « qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés ». Il s’agit d’un nouvel exemple de la jurisprudence constante selon laquelle la fiscalité ne doit pas discriminer entre les entreprises sur la base du lieu de leur siège social, sous peine de violer la liberté d’établissement.

La législation fiscale hongroise concernée établit que « les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels ». La Cour de Justice a jugé que cette mesure différencie entre les personnes imposables « en fonction de leur appartenance ou non à un groupe de sociétés ». Il n’y a pas de discrimination directe, mais cette loi crée un désavantage pour les entreprises qui font partie d’un groupe. En effet, d’une part, le montant de l’impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe ; d’autre part, le taux d’imposition est « très fortement progressif », de sorte que l’assujetti qui fait partie d’un groupe pourrait bien finir par payer un impôt supérieur à celui payé par un assujetti qui ne faisait pas partie d’un groupe et qui a le même chiffre d’affaires individuel. Par conséquent, « l’application de ce barème fortement progressif à une assiette consolidée du chiffre d’affaires risque de jouer au détriment des entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre ».

Pierre-Antoine KLETHI

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