L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? 10-16 février 2014

© European Council/Flickr

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Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour protéger les Droits de l’Homme, vos droits en tant que consommateurs, votre environnement et votre santé, et pour améliorer la gouvernance d’Internet.

Parlement européen

Renforcer la directive sur l’évaluation de l’impact environnemental (EIE)

Les députés de la commission « Environnement » ont voté en faveur d’une révision de la directive EIE. Cette directive exige l’évaluation de l’impact environnemental de +/- 200 types de projets ; chaque année, il y a entre 15.000 et 26.000 de ces évaluations dans l’UE. Le but de la révision des règles est de mieux protéger l’environnement et la santé humaine en tenant compte de nouveaux facteurs tels que la préservation de la biodiversité, « des changements hydro-morphologiques » et l’impact sur ​​le changement climatique. En outre, les projets liés seraient cumulés pour empêcher les promoteurs de projets de contourner les règles en divisant les grands projets en plusieurs petits pour rester en dessous des seuils d’application de la directive. De plus, l’évaluation deviendrait plus transparente et il serait plus facile pour le public d’y contribuer. Enfin, les nouvelles règles s’attaquent au risque de conflits d’intérêts (en exigeant une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente et le promoteur du projet) et limitent l’usage des exemptions. Le Parlement n’a pas réussi à imposer une EIE obligatoire « pour l’extraction et l’exploration du gaz de schiste, quel que soit le rendement escompté », mais les risques pour la santé humaine du fait d’une éventuelle contamination de l’eau et des sols devra être pris en considération, de même que « la qualité et la capacité de régénération des eaux souterraines ».

La prochaine étape est un vote de l’ensemble du Parlement européen lors de la session plénière de mars. Notons qu’un accord informel avec le Conseil existe déjà sur ce texte.

Le texte de la directive peut être trouvé ici (en anglais).

Les conclusions de la commission d’enquête du PE sur les activités de la NSA

Cette enquête, lancée après les révélations d’Edward Snowden, a duré plusieurs mois. Plus d’une douzaine d’audiences ont eu lieu, avec des personnes aussi différentes que des élus et des fonctionnaires, des représentants des entreprises informatiques, des ONG et des journalistes. Au cours de ces audiences, les journalistes ont souligné les risques de détournement des règles anti-terroristes de leurs objectifs initiaux et l’importance de tenir un débat public sur l’équilibre entre la sécurité et des Droits de l’Homme tels que la liberté de l’information. Un représentant du Congrès a réitéré l’engagement des parlementaires américains à mieux superviser les activités de la NSA et a affirmé que les abus passés ont eu lieu « en dehors de l’autorité du Congrès ». Les entreprises informatiques américaines ont nié que la NSA avait un libre accès à leurs serveurs, alors que certains experts suggèrent la création d’un « ‘privacy cloud’ européen ». Enfin, les membres du Parlement européen ne se sont pas uniquement penchés sur les activités illicites de la NSA : ils ont aussi étudié les reproches formulés à l’encontre de certaines agences d’espionnage européennes.

Les membres de la commission des libertés civiles ont approuvé le rapport et ont suggéré que le Parlement européen refuse de consentir à un accord commercial UE-USA « à moins qu’il respecte la confidentialité des données des citoyens européens », et que « les dispositions sur la protection des données devraient être exclues des négociations commerciales et faire l’objet de pourparlers distincts avec les États-Unis ». Parmi les autres suggestions, l’on note un « New Deal numérique » et une législation européenne établissant un « programme européen pour protéger ceux qui dénoncent des abus ».

Davantage d’informations sur le rapport sont disponibles ici, et sur le vote et les suggestions ici.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Un an après le scandale de la viande de cheval, quels sont les changements ?

Vous vous souvenez sûrement des enquêtes ayant découvert un réseau transnational d’entreprises impliquées dans la fraude consistant à faire passer de la viande de cheval en tant que viande de bœuf. En mars 2013, le commissaire européen à la santé, Tonio Borg, avait annoncé un plan d’action en cinq points pour lutter contre les dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne et l’industrie agroalimentaire. Les cinq questions abordées étaient « les programmes de dépistage », la « fraude alimentaire », un « passeport du cheval », « des contrôles officiels, la mise en œuvre des règles et les sanctions » et « le label d’origine ». Concernant la fraude alimentaire, l’accroissement de la coopération et des synergies entre les autorités compétentes a déjà été partiellement réalisé. La mise en place d’une « procédure d’échange rapide d’informations et d’alertes » est en cours. Les actions envisagées relatives aux programmes de dépistage ont été mises en œuvre, en particulier les mesures de suivi après la publication des rapports des autorités sanitaires. Les règles de l’Union sur les « passeports » des chevaux ont été partiellement réformées, et d’autres changements sont en cours. L’efficacité des contrôles et des sanctions a également été améliorée grâce à un renforcement des sanctions, l’obligation de procéder à des contrôles officiels non annoncés au préalable, et des programmes d’essais coordonnés (qui peuvent être imposés par la Commission). Enfin, au sujet du label d’origine, de nouvelles règles sur l’indication obligatoire de l’origine ont été adoptées et des règles plus strictes concernant l’indication facultative de l’origine sont en cours de négociation. Parmi les autres actions menées, relevons la création d’un réseau européen sur la fraude alimentaire, des formations spécialisées pour les inspecteurs sanitaires, la police, les agents des douanes et les autorités judiciaires, diverses initiatives visant à améliorer la coordination au niveau de l’UE, et « une proposition législative visant à réviser le cadre juridique applicable aux contrôles officiels ».

Davantage d’informations sur le sujet est disponible dans ce mémo (en anglais).

La proposition de la Commission sur la future gouvernance mondiale de l’Internet

La proposition, publiée mercredi, « préconise une gouvernance plus transparente, qui favorise la responsabilisation et l’intégration ». De l’avis de la Commission, Internet doit servir les libertés fondamentales et les Droits de l’Homme. La Commission veut que cette gouvernance réformée soit mondiale. La Commission propose donc des mesures telles que le renforcement du forum mondial sur la gouvernance de l’internet et « un examen des conflits entre lois ou juridictions nationales afin de chercher d’éventuelles solutions ». La Commission a également réitéré son engagement à « renforcer la transparence et le rôle intégrateur des processus multipartenaires et de leurs acteurs tout en accroissant la responsabilisation », à « créer un ensemble de principes de gouvernance de l’internet qui préserve le caractère ouvert et non morcelé du réseau », et à «mondialiser les principaux processus de prise de décision (par exemple, la coordination des noms de domaine et des adresses IP) pour préserver la stabilité, la sécurité et la résilience de l’internet ». Cette proposition doit « [jeter] les bases d’une vision européenne commune qui devra être défendue dans les négociations mondiales à venir » et sera encore discutée avec le Parlement européen et le Conseil avant plusieurs événements internationaux au cours des mois à venir.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

La politique européenne des Droits de l’Homme

L’UE a réaffirmé son engagement à défendre l’universalité des Droits de l’Homme et le « système multilatéral des Droits de l’Homme » et à coopérer avec le CDH (Conseil des Droits de l’Homme) de l’ONU. L’UE a annoncé son intention de continuer à demander une enquête internationale immédiate en Syrie au sujet des violations des Droits de l’Homme. L’UE a également mentionné la nécessité de poursuivre les enquêtes internationales et/ou nationales sur les violations des Droits de l’Homme en Corée du Nord, Iran, Biélorussie et au Sri Lanka (les violations au cours de la guerre civile, pour ce dernier). En outre, l’UE a rappelé les préoccupations restantes sur la situation au Myanmar/Birmanie et exprimé à nouveau ses préoccupations au sujet des violations des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo et en République Centrafricaine, en particulier en raison des conflits en cours dans ces pays. En outre, l’UE mentionne spécifiquement certains droits qui doivent être protégés, y compris la liberté de religion/croyance, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’association et de réunion, l’égalité raciale et les droits des femmes, des enfants et des personnes LGBTI. Enfin, l’UE a déclaré qu’elle allait « intensifier ses efforts pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels ».

Davantage de détails sont disponibles ici (p.19-23 ; en anglais).

Un programme pluriannuel de protection des consommateurs (2014-2020)

Ce programme vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, à donner plus de moyens d’actions aux consommateurs et à les placer « au cœur du marché intérieur […] ». Le programme atteindra ces objectifs en contribuant à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs, ainsi qu’à la promotion de leurs droits à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts. Par ailleurs, il vise à intégrer les intérêts des consommateurs dans d’autres domaines de la politique. Des objectifs et des indicateurs spécifiques sont établis : accroître la sécurité des produits « par une surveillance efficace du marché dans toute l’Union » ; améliorer « l’éducation, l’information et la sensibilisation des consommateurs à leurs droits » et soutenir les organisations de consommateurs ; faciliter l’usage de leurs droits par les consommateurs et leur possibilité d’obtenir réparation (y compris par des mécanismes alternatifs de résolution de différends) ; et soutenir la mise en œuvre des droits des consommateurs « en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l’application de la législation et en prodiguant des conseils aux consommateurs ».

Le texte du règlement, qui doit être adopté avec le PE, est accessible ici.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne

Liberté d’établissement & liens hypertextes redirigeant les usagers vers du contenu protégé (par des droits d’auteurs) en libre accès (affaire C-466-12, Svensson et autres v Retriever Sverige AB)

Selon la CJUE, « le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des [liens hypertextes], à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’œuvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien. »

Dans le cas présent, le site Retriever Sverige a redirigé ses lecteurs vers plusieurs articles librement accessibles sur le site web d’un journal suédois sans demander leur autorisation aux auteurs (journalistes). La Cour a confirmé qu’il s’agissait d’un acte de communication au public : en effet, le défendeur a mis les articles à disposition du ‘public’ « de manière à ce que ce dernier puisse y avoir accès (même s’il ne fait pas usage de cette possibilité). » Toutefois, la Cour a souligné que l’autorisation des titulaires de droits d’auteurs n’est nécessaire que si la communication a été dirigée vers un nouveau public. Ce n’était pas le cas ici : en effet, le contenu était librement accessible sur le site Internet du journal, de sorte que les utilisateurs du site de Retriever Sverige étaient déjà inclus dans le ‘public’ lorsque les journalistes ont convenu de la publication de leurs travaux sur le site du journal. La solution aurait été différente si l’accès aux articles sur le site du journal avait été restreint.

La Cour a également saisi cette occasion pour rappeler que « les États membres n’ont pas le droit de protéger plus amplement les titulaires de droits d’auteur en élargissant la notion de « communication au public ». En effet, cela aurait pour effet de créer des disparités législatives et, partant, une insécurité juridique, alors que la directive en cause vise précisément à remédier à ces problèmes. »

Pierre-Antoine KLETHI

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