L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous cette semaine ? 17-23 février 2014

cons
Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour lutter contre le blanchiment d’argent, promouvoir un tourisme durable dans les zones côtières, limiter les frais d’utilisation des cartes de paiement, mieux réguler les marchés financiers et stimuler la croissance et la création d’emplois.

Parlement européen

Les eurodéputés en faveur d’un plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire

Les membres de la commission Affaires Economiques et Monétaires du Parlement européen ont voté en faveur d’un plafonnement des frais de paiement par carte bancaire. Au total, les banques gagnent chaque année plus de 10 milliards d’euros en imposant aux détaillants des commissions sur chaque paiement par carte bancaire. Ces frais sont ensuite répercutés par les détaillants sur les prix payés par leurs clients. Jusqu’à présent, les règles sur les commissions d’interchange sont déterminées par chaque autorité nationale de la concurrence. Cela laisse le champ libre à des commissions souvent non transparentes et qui diffèrent entre les Etats membres.

Les députés ont soutenu la proposition de la Commission de désormais plafonner les frais de paiement par carte de crédit à 0,3% de la valeur de transaction et ceux de cartes de débit à 0,07 euros ou 0,2% de la valeur de la transaction (le seuil le plus bas doit être appliqué). Les plafonds s’appliqueraient tant aux transactions nationales qu’aux transfrontalières.

En outre, les détaillants obtiendraient le droit de choisir les cartes qu’ils acceptent, « sauf si elles sont soumises aux mêmes commissions d’interchange – qui devront respecter les plafonds fixés par ces dispositions ». Ainsi, les clients pourraient avoir un choix plus réduit de cartes de paiement, mais la contrepartie serait une baisse des prix.

L’ensemble du PE doit adopter le texte, mais le calendrier pour un vote n’est pas encore connu.

Des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (règles « AML »)

Le blanchiment d’argent est le processus par lequel une somme d’argent provenant d’une activité illégale est « transformée » en « argent propre » grâce à des procédés spécifiques (par exemple, de faux prêts, contrats ou gains de casino, des sociétés écrans, etc.). Les nouvelles règles adoptées par les commissions « Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures » et « Affaires économiques et monétaires » visent à améliorer la transparence et la supervision des transactions financières.

L’une des principales réformes qui seraient introduites est la fin de l’anonymat des propriétaires de sociétés et trusts/fiducies. Les eurodéputés ont modifié la proposition de la Commission pour inclure la création de registres centraux publics contenant des informations minimales sur les bénéficiaires effectifs (c.à.d. les personnes qui sont le « bénéficiaire final » du dispositif juridique). Pour assurer le respect de la vie privée, les registres seraient « publiquement disponibles après l’identification préalable de la personne qui souhaite accéder aux informations par le biais d’un enregistrement basique en ligne ».

« Le projet s’appliquerait aux banques et aux institutions financières, mais également aux auditeurs, juristes, comptables, notaires, conseillers fiscaux, gestionnaires d’actifs, fiducies et agents immobiliers ». Les casinos et autres services de jeux d’argent et de hasard seraient également inclus dans le champ d’application de la directive anti-blanchiment. Toutefois, les Etats membres garderaient une marge d’appréciation pour décider si certains services de jeux d’argent et de hasard qui constituent une menace faible devraient être couverts ou non par ces règles.

Les professionnels couverts par la directive doivent identifier leurs clients sur la base de sources fiables avant d’établir des relations d’affaires. Ils doivent également contrôler les transactions occasionnelles d’une valeur supérieure à 15 000 euros (pour les paiements en espèces, le seuil serait de 7500 euros et pour les casinos, il serait de 2000 euros). Les règles seraient appliquées de manière flexible, en tenant compte du niveau de risque : des contrôles plus stricts lorsque le risque de blanchiment d’argent est plus élevé ; des contrôles plus légers ou quasi inexistants pour les activités à faible risque de blanchiment d’argent.

Enfin, le texte met en lumière le risque posé par les personnes politiquement exposées, car le risque de corruption est particulièrement élevé dans leur cas. Les chefs d’Etat, membres de gouvernements, législateurs et juges de Cours suprêmes sont inclus dans cette catégorie.

Un autre texte, le règlement sur le transfert des ressources, devrait compléter la directive anti-blanchiment. Son objectif est « d’accroître la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs ».

L’ensemble du PE devrait voter sur le texte en mars. S’il soutient le texte, les négociations avec le Conseil et la Commission devraient commencer au cours du deuxième semestre 2014.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Une nouvelle stratégie européenne pour promouvoir le tourisme côtier et maritime

L’industrie du tourisme maritime et côtier emploie environ 3,2 millions de personnes dans l’UE et génère 183 milliards d’euros de valeur ajoutée brute (plus d’un tiers de l’économie maritime). En outre, les statistiques montrent que le tourisme se développe dans l’UE (2,6 milliards de nuits en 2013). L’importance et le potentiel du tourisme pour les zones côtières européennes signifie que cette ressource doit être promue de manière adéquate et durable.

Par conséquent, jeudi dernier, la Commission a présenté une stratégie visant à promouvoir le tourisme côtier et maritime. Cette stratégie consiste en 14 actions de l’UE pouvant être complétées par des actions nationales, régionales et privées. En particulier, l’UE propose de développer les compétences et l’innovation, promouvoir l’écotourisme, faciliter l’accès au financement à des fins d’investissement, recourir plus souvent à des partenariats public-privé, et améliorer la coopération « entre tous les acteurs du tourisme côtier » à travers l’UE.

Ces multiples actions visent à répondre à certains des principaux défis à relever par l’industrie du tourisme, en particulier les « lacunes en matière de données et de connaissances », « la volatilité de la demande », « la forte saisonnalité », le « manque de compétences adéquates et d’innovation », et les « difficultés pour accéder au financement ». Attirer les investissements et assurer un développement durable du tourisme devraient rendre le secteur plus compétitif aussi au niveau mondial.

Un Q&R détaillé est disponible ici.

Un rapport souligne la nécessité d’une renaissance industrielle européenne

La Commission a publié lundi dernier un rapport montrant que la plupart des secteurs industriels européens n’avaient pas encore complètement surmonté les conséquences de la crise financière et économique. Cependant, il existe des disparités importantes entre les secteurs et les Etats membres. Ainsi, de nombreux Etats membres d’Europe centrale ont récupéré plus vite et ont déjà dépassé leur niveau de production d’avant la crise. En ce qui concerne les différences sectorielles, la haute technologie, les produits pharmaceutiques et les produits de base ont résisté beaucoup mieux que, par exemple, la construction et les industries manufacturières et minières.

En résumé, les conclusions du rapport sont les suivantes :

– Les gains de productivité ne sont pas également répartis entre les secteurs (ils sont plus élevés dans les industries de haute technologie).

– L’emploi progresse dans les services alors qu’il diminue dans le secteur manufacturier. Cela découle d’une demande croissante de services, qui nécessitent plus de main-d’œuvre (et ont une croissance de la productivité plus faible) que le secteur manufacturier.

– Les relations entre les services et l’industrie manufacturière engendrent des avantages mutuels. Le rapport montre les entreprises manufacturières « recourent de plus en plus aux services dans leurs processus commerciaux » (par exemple, pour la vente de produits, la comptabilité, etc.). Cela a « un effet stimulant sur l’innovation et l’amélioration qualitative des activités de service ».

– Les chaînes de valeur mondiales sont de plus en plus importantes. Les entreprises européennes doivent renforcer leur participation à des réseaux transfrontaliers afin d’accroître leur compétitivité et de s’assurer « un accès aux marchés mondiaux dans des conditions de concurrence plus favorables ».

– Il y a un manque d’investissements étrangers dans le secteur manufacturier. Ainsi, des statistiques un peu plus anciennes montrent que les investissements directs étrangers (IDE) dans l’UE en 2010 représentaient un tiers de leur niveau en 2007, principalement parce que les IDE intra-UE ont fortement chuté. Les IDE entrants se concentrent actuellement trop sur la finance et l’immobilier.

Le rapport intégral est disponible ici (en anglais).

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Le Conseil confirme l’accord avec le PE sur la régulation des marchés d’instruments financiers (MiFID)

Le Comité des représentants permanents a exprimé, au nom du Conseil, son soutien au compromis dégagé avec le Parlement européen sur les réformes des règles MiFID. Ainsi, un nouveau règlement sera adopté pour améliorer la transparence (proportionnellement au risque) et la concurrence des activités de négociation : il y aura moins de dispenses aux exigences de divulgation ; tous les instruments financiers devront pouvoir accéder à des plateformes de négociation ; et les contreparties centrales et les dérivés devront être négociés sur des plates-formes organisées (plutôt que dans le cadre de transactions dans l’ombre). Quant à la directive réformée, elle changera les règles en matière « d’exigences pour les fournisseurs de services d’investissement et concernant ​​la protection des investisseurs ». En outre, son champ d’application sera étendu aux systèmes de négociation organisés (OTF), sur lesquels de nombreux contrats dérivés standardisés sont négociés. Ainsi, les trois types de lieux de négociation réglementés seront les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les OTF. En outre, le trading haute fréquence sera restreint. La réglementation des échanges de matières premières deviendra plus stricte pour prévenir les abus de marché.

En bref, la réforme des règles MiFID vise à mieux protéger les investisseurs, à accroître la concurrence (pour améliorer la qualité des services offerts par les banques, entreprises d’investissement et plateformes d’échange) et à lutter contre le manque de transparence de certaines parties du système financier.

Les conclusions du Conseil sur le semestre européen 2014

Le semestre européen est une innovation introduite à la fin de 2010 : chaque année, au cours du premier semestre, la Commission analyse les réformes économiques, budgétaires et structurelles de chaque Etat membre et émet des recommandations qui sont ensuite approuvées par le Conseil. Après cela (la plupart du temps, au cours de la seconde moitié de l’année), la Commission surveille la mise en œuvre nationale des mesures proposées.

Le Conseil s’est félicité des « signes encourageants de reprise économique » (qui, néanmoins, « reste fragile ») et des « progrès significatifs » accomplis par l’UE et les Etats membres. Il a également souligné « la nécessité de préserver la compétitivité des économies de l’UE vis-à- vis du reste du monde ». Les 5 priorités convenues pour 2014 sont les mêmes qu’en 2013: « poursuivre un assainissement budgétaire favorable à la croissance » ; « assurer la viabilité à long terme des finances publiques », « rétablir les crédits à l’économie », « promouvoir la croissance durable et inclusive, l’emploi et la compétitivité » et « lutter contre les conséquences sociales de la crise ».

Le Conseil a noté que les niveaux d’endettement globaux de l’UE et de la zone euro devraient diminuer à partir de 2015. Cela permettra aux Etats membres de réduire l’effort budgétaire agrégé prévu pour 2014 afin de promouvoir la soi-disant « consolidation favorable à la croissance ». En outre, le Conseil a insisté pour que « plus d’attention soit accordée à la qualité et la composition de l’ajustement budgétaire, ainsi qu’à l’influence de la politique budgétaire sur la croissance ». En outre, le Conseil a réaffirmé son engagement à établir une « véritable union bancaire » qui, avec les prochains tests de résistance (stress tests), devrait garantir la stabilité financière et la solidité du système bancaire, et donc inciter les banques à prêter davantage aux entreprises, notamment aux PME. Le Conseil a également rappelé l’existence de « mesures spécifiques (législatives et fonds structurels) » pour soutenir les PME qui souhaitent accéder au financement. Pour promouvoir la croissance et les créations d’emplois, le Conseil a insisté sur l’importance de réformes structurelles et sur ​​une approche plus coordonnée des réformes. D’autres mesures visant à libérer le potentiel économique sont : stimuler la recherche et l’innovation, achever le marché unique (en particulier par une meilleure ouverture des marchés des services et des industries de réseau), simplifier l’environnement réglementaire des entreprises en supprimant les règles inutiles (initiative REFIT), et des marchés du travail « plus inclusifs, souples et dynamiques ».

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s