L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous ? (24 février – 2 mars 2014)

© European Council/Flickr

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Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour protéger votre santé et vos droits de salariés, soutenir les citoyens européens les plus pauvres, rendre Internet plus sûr, et bien davantage…

Parlement européen

Un projet de réforme de la directive « tabac » pour décourager les jeunes de fumer

Environ 700.000 personnes meurent suite aux conséquences du tabagisme chaque année en Europe. Par conséquent, les eurodéputés ont décidé de s’attaquer à ce problème et ont adopté un projet de révision de la directive sur le tabac (2001) pour renforcer la prévention du tabagisme chez les jeunes. En effet, les fumeurs commencent généralement très jeune (moins de 18 ans), de sorte que les adolescents doivent être spécialement protégés.

Les avertissements sur les dangers du tabagisme couvriraient 65% de l’emballage de cigarettes, avant et arrière (au lieu de 30% actuellement à l’avant et 40% à l’arrière), et prendraient la forme d’une image. En outre, les paquets de 20 cigarettes seraient interdits. Le but de cette mesure est de supprimer ces paquets relativement abordables (donc plus accessibles aux jeunes). En outre, les saveurs artificielles (p. ex. menthol) et certains additifs seraient interdits dans les cigarettes. Enfin, les cigarettes électroniques seraient réglementées comme des médicaments si elles prétendent aider les fumeurs à arrêter de fumer des cigarettes ordinaires. Si elles ne prétendent pas à cette qualité, elles seraient réglementées comme des produits du tabac, avec une concentration de nicotine limitée. Les cigarettes électroniques devraient également avoir des avertissements sur les dangers du tabagisme sur leurs emballages et leur publicité serait limitée.

L’accord informel avec le Conseil doit être confirmé lors de la réunion des ministres de la Santé vers la mi-mars. Ensuite, les Etats membres disposeront de 2 ans après l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit interne.

3,5 milliards d’euros pour les plus démunis entre 2014 et 2020

Le Parlement a approuvé un accord avec le Conseil sur le financement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Le fonds, qui disposera d’un budget de 3,5 milliards d’euros de 2014 à 2020 (les États membres auraient souhaité 1 milliard d’euros de moins), sera immédiatement opérationnel. L’UE versera 85% de la somme (95% pour les pays les plus durement touchés par la crise). Le fonds, qui remplacera le programme de distribution alimentaire, aura une portée plus large que son prédécesseur car il « fournira de la nourriture, une assistance matérielle de base et une protection sociale aux plus pauvres dans l’UE ». La situation de « privation matérielle grave » est définie par l’impossibilité de payer à moins quatre des neuf postes de dépenses suivants : location, hypothèque ou factures d’électricité/eau ; un chauffage adéquat du domicile ; la capacité de faire face à des dépenses imprévues ; manger de la viande ou des protéines régulièrement ; partir en vacances ; un poste de télévision ; une machine à laver ; une voiture ; un téléphone.

Les Etats membres les plus touchés par la pauvreté en 2012 étaient la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie et la Lettonie ; les moins touchées étaient le Luxembourg, les pays scandinaves, l’Autriche, les Pays-Bas et l’Allemagne. Au total, environ 120 millions de citoyens européens (25%) étaient considérés à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2011.

L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

L’UE dépensera 85 millions d’euros pour des projets sur la sécurité en ligne

6 projets bénéficient déjà de fonds de l’UE pour les projets de sécurité en ligne. 85 millions d’euros sont disponibles pour financer l’amélioration de la cyber-sécurité en 2014 dans le cadre du programme Horizon 2020. Le but est de trouver des solutions en matière de « sécurité, confiance et vie privée d’une manière cohérente du point de vue technologique, économique, juridique et social, contribuant ainsi à promouvoir l’innovation et la croissance économique dans l’UE, tout en protégeant la société, l’économie, les atouts et les droits fondamentaux en Europe ».

Parmi les projets déjà financés, l’on trouve par exemple un réseau unique de protection pour plusieurs appareils mobiles, des réseaux sociaux sécurisés et l’évaluation anonyme des cours, et un accessoire biométrique innovant pour les smartphones. En outre, il y a aussi un projet pilote visant à progresser vers un « Centre européen de cyber-défense avancée ».

La création d’un groupe de haut niveau sur des ressources propres

Les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont officiellement établi un groupe de haut niveau sur les ressources propres. Le but est de rendre le système actuel plus juste, plus simple et plus transparent. Les membres du groupe seront nommés par les trois institutions de l’UE et présidés par Mario Monti. Ces membres travailleront gratuitement dans ce groupe.

Le groupe de haut niveau devrait publier un premier bilan à la fin de l’année, après un examen général de la situation actuelle. En outre, il prendra en considération les suggestions des institutions européennes, des parlements nationaux, des autorités fiscales nationales et d’experts. Les parlements nationaux devraient ensuite discuter des résultats lors d’une conférence interparlementaire en 2016. La Commission européenne s’appuiera sur les résultats de cette conférence pour présenter une proposition de réforme.

Pour mémoire, en vertu des règles actuelles, il existe trois types de « ressources propres » : les droits de douane, les ressources propres fondées sur la TVA (un taux de 0,3% est prélevé sur l’assiette de la TVA des États membres) et des ressources propres fondées sur le revenu national brut des États membres (RNB). Ce système est d’autant plus complexe qu’il existe un certain nombre de « mécanismes de correction » : le rabais britannique (le Royaume-Uni se voit rembourser 2/3 de la différence entre sa contribution et les financements européens qu’il reçoit), des « paiements forfaitaires » (le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et l’Autriche ont une contribution réduire liée au RNB) et des taux de TVA plus faibles appliqués pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

Plus de détails sont disponibles dans ce mémo (en anglais).

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

De nouvelles règles de transparence en matière de responsabilité sociale des grandes entreprises

Le Comité des représentants permanents a approuvé un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive sur la divulgation d’informations non financières et relatives à la diversité par certaines grandes entreprises. D’après ces nouvelles règles, certaines grandes entreprises présentes dans l’UE devraient publier un rapport annuel « relatif aux questions environnementales, sociales et liées au personnel, au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption ». Ce rapport décrirait les risques auxquels la politique de l’entreprise vise à faire face, ainsi que les résultats obtenus. Ces nouvelles mesures devraient donc renforcer « la transparence et la responsabilité de l’entreprise, tout en limitant toute charge administrative inutile ».

Des détails supplémentaires concernant la portée du nouveau texte et la politique de diversité appliquée par les entreprises concernées sont disponibles dans ce document (en anglais) (voir p.2).

Les principales conclusions du sommet UE-Brésil (24 février 2014)

Les discussions ont porté de nombreux sujets. Tout d’abord, en ce qui concerne l’économie, les dirigeants ont mis en évidence le potentiel des « liens économiques pour stimuler la croissance […] et générer des emplois des deux côtés dans les années à venir ». Les contacts entre les milieux d’affaires respectifs seront encouragés. Les questions de réglementation ont également été discutées afin de faciliter le commerce. En matière de commerce, les dirigeants européens et la Présidente Roussef ont également réaffirmé leur engagement en faveur d’un accord d’association ambitieux entre l’UE et le Mercosur. Ils ont également convenu de continuer à coopérer dans certains domaines stratégiques tels que la science, les TIC et l’éducation. En outre, au niveau mondial, par exemple, au sein du G20, les deux parties sont disposées à maintenir les efforts pour mieux réglementer la finance internationale.

Sur les questions diplomatiques, les dirigeants européens et brésiliens sont d’accord sur « l’importance de promouvoir le partenariat stratégique entre l’UE et l’Amérique latine et les Caraïbes ». Ils ont également souligné l’importance du multilatéralisme dans les affaires mondiales. En outre, ils ont discuté d’un certain nombre de questions diplomatiques spécifiques tels que la Syrie, l’Iran, le Mali, le conflit israélo-palestinien, etc. Parmi les défis globaux auxquels il faut faire face ensemble, l’on relève le changement climatique, le développement durable, la consommation et production d’énergie, l’aide humanitaire et au développement, et un certain nombre de questions de sécurité (y compris la cybersécurité, le trafic de drogues et la gouvernance de l’Internet).

La déclaration conjointe est disponible ici (en anglais).

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne

A propos de l’indemnité forfaitaire de protection pour un travailleur licencié durant une période de congé parental à temps partiel

La CJUE a déclaré que « lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein ».

En l’espèce, une salariée, qui travaillait normalement à temps plein, avait pris son congé de maternité suivi d’un congé parental à mi-temps de 4 mois. Elle avait été licenciée sans motifs suffisants durant son congé parental de sorte que, en vertu du droit belge, l’employeur devait verser une indemnité équivalant à six mois de salaire. La question était de savoir si le salaire à prendre en considération est le salaire à temps plein ou le salaire au moment du licenciement (salaire pour le travail à mi-temps). La Cour a répondu que le salaire à temps plein était la bonne réponse. Sinon, la mesure de protection « serait susceptible de ne pas avoir un effet dissuasif suffisant pour empêcher le licenciement illégal des travailleurs et viderait de sa substance le régime de protection mis en place par le droit de l’Union ». Cette solution est par ailleurs justifiée « par le fait que, conformément au droit de l’Union, les droits acquis par le travailleur à la date du début du congé parental (c’est-à-dire l’ensemble des droits et avantages dérivés de la relation de travail) doivent être maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ».

Pierre-Antoine KLETHI

 

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