L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous ? 3-9 mars 2014

© European Union 2014 - European Parliament

© European Union 2014 – European Parliament

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour combattre la violence contre les femmes et faire progresser leurs droits, pour rendre les mers et les aéroports plus sûrs, pour améliorer la démocratie en Europe, et plus encore…

Parlement européen

Les eurodéputés appellent de leurs vœux une stratégie européenne pour prévenir la violence contre les femmes

L’eurodéputée bulgare de l’ADLE, Antoniya Parvanova, a rédigé un rapport sur ​​la violence contre les femmes en Europe. Elle révèle quelques statistiques incroyables : « près de la moitié des femmes en Europe ont subi des violences à un moment »! En outre, « 20-25% des femmes ont subi des violences physiques ; environ 10% des violences sexuelles ». Cette violence a un coût social – des relations familiales détériorées – mais aussi économique (228 milliards d’euros par an).

A l’approche de la Journée internationale de la femme (qui avait lieu 8 Mars), et afin de remédier à cette situation dramatique, la commission « Droits de la Femme et Egalité des Genres » a appelé la Commission européenne à élaborer une stratégie et des actes législatifs sur la prévention de la violence et sur ​​la collecte de données comparables. En raison de la subsidiarité et de la répartition des compétences dans les traités de l’UE, le Parlement européen ne peut pas faire davantage à l’heure actuelle. Enfin, les députés ont également suggéré que 2016 soit déclarée « l’Année européenne pour la fin de la violence contre les femmes ».

Les eurodéputés préparent leurs textes sur le 2ème pilier de l’union bancaire

Le deuxième pilier de l’union bancaire est le mécanisme de résolution unique. Les députés sont prêts à accepter quelques compromis avec le Conseil en intégrant des préoccupations soulevées par les Etats membres, mais ils ne veulent pas que le système mis en place manque de crédibilité et d’équité.

Ainsi, selon les eurodéputés, la BCE devrait être la seule autorité compétente pour déterminer si une banque est « défaillante ou susceptibles de l’être ». D’autres autorités pourraient exprimer leurs préoccupations, mais ne devraient pas avoir un pouvoir de décision pour lancer ou éviter la procédure de résolution. En outre, il ne devrait y avoir aucune ingérence politique dans la résolution d’une banque spécifique : par conséquent, les actions d’un plan de résolution particulier devraient être décidées uniquement par l’exécutif de la banque. Le système devrait éviter des procédures intergouvernementales autant que possible. Enfin, le principe du bail-in (c.à.d. que les actionnaires et les détenteurs d’obligations non garanties paient avant les contribuables) devrait être inscrit dans le mécanisme de résolution unique.

Quant au fond commun de résolution, les députés sont prêts à accepter des « compartiments nationaux » temporaires, mais exigent une certaine forme de mutualisation dès le départ pour assurer la crédibilité immédiate du fond. Ils souhaitent, par ailleurs, que la mutualisation complète soit sérieusement accélérée (achevée en 3 ans).

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Vers une stratégie européenne de la sécurité maritime

Selon la Haute Représentante pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité, Catherine Ashton, « la sécurité et le bien-être des Européens dépendent beaucoup de mers ouvertes et sûres. Il est donc nécessaire pour l’UE de faire face aux menaces et défis maritimes. Nous avons besoin d’une approche conjointe, comme démontré dans la corne de l’Afrique où nous avons obtenu des résultats significatifs dans la lutte contre le piratage ».

Par conséquent, la Commission et la Haute Représentante ont émis une proposition pour une stratégie européenne de sécurité maritime visant à approfondir la coopération existante dans toutes les fonctions maritimes (garde-côtes, autorités portuaires, marines, etc.). La stratégie aurait une portée mondiale, c’est-à-dire au-delà des eaux communautaires, car elle affecterait tous les navires battant pavillon d’un Etat membre de l’UE quel que soit leur localisation.

L’UE s’intéresse à la sécurité maritime pour un certain nombre de raisons telles que la protection du commerce mondial (90% du commerce extérieur de l’UE est transporté par voie maritime), le contrôle de ses frontières maritimes (plus de 90.000 km de côtes) et la protection des infrastructures offshore (en mer). Ces intérêts sont menacés par un certain nombre de risques, par exemple la piraterie et le terrorisme, les catastrophes naturelles et les conflits liés aux territoires et zones maritimes. Les auteurs de la communication suggèrent que la stratégie de l’UE se concentre sur cinq questions :

– L’action extérieure ;

– La sensibilisation aux questions maritimes, la surveillance et le partage d’informations;

– Le développement et le renforcement des capacités ;

– La gestion des risques, la protection des infrastructures maritimes essentielles et des plans de gestion de crises ;

– La recherche, l’innovation, l’éducation et la formation en matière de sécurité maritime. »

Le Conseil est désormais chargé de rédiger une stratégie concrète sur la base des éléments figurant dans la communication de cette semaine.

Un Q&R est disponible ici (en anglais).

De nouvelles règles sur la sécurité des aéroports

Le 6 mars, de nouvelles règles en matière de sécurité des aéroports sont entrées en vigueur. Elles fournissent « pour la première fois des normes communes pour une conception, exploitation et gestion sûres dans plus de 700 grands aéroports européens » (UE & EEE). Le nouveau règlement a été adopté par la Commission à la mi-février. Les autorités nationales de l’aviation agiront désormais dans un cadre européen commun pour certifier « la conformité des aéroports avec les exigences techniques et opérationnelles » et pour les superviser. Ces nouvelles règles laisseront une certaine flexibilité concernant les infrastructures aéroportuaires existantes. Les certificats nationaux existants devront être remplacés par de nouveaux certificats européens. Les nouvelles règles transposent et précisent des normes de sécurité fixées par l’organisation internationale compétente.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Améliorer le fonctionnement de la démocratie européenne : un projet de règlement sur les partis politiques européens

Le COREPER (Comité des représentants permanents) a approuvé un projet de règlement sur ​​les partis politiques européens résultant d’un accord informel entre le Conseil et le Parlement européen. Grâce à ce nouveau texte, les partis politiques européens et leurs fondations politiques affiliées gagneraient un statut juridique au niveau de l’UE. Ce statut permettrait non seulement d’améliorer leur visibilité (et, par conséquent, le débat démocratique européen), mais il leur assurerait également d’être reconnus dans tous les Etats membres et leur permettrait de recevoir des fonds publics issus du budget européen. Il y aurait certaines conditions pour bénéficier du statut juridique européen : en particulier, le respect des valeurs européennes (démocratie, droits de l’Homme, etc.). Une autorité indépendante accorderait le statut et contrôlerait le respect des conditions. Si celles-ci n’étaient plus remplies, la sanction pourrait être d’ordre financier, et même aller jusqu’au retrait du statut.

Le projet de règlement touche également au financement des partis politiques européens. La répartition actuelle des fonds européens (c.à.d. le financement provenant du budget européen) resterait la même : 15% de la somme répartie également entre tous les partis et fondations politiques européens ; 85 % répartis au prorata du nombre d’eurodéputés pour chaque parti). A titre d’information, en 2013, 33,9 millions d’euros ont été consacrés à ce poste de dépenses. En ce qui concerne les dons, ils seraient limités à 18.000 euros/donateur/an. En outre, les noms de ceux qui donnent plus de 3.000 € devraient être publiés. Enfin, les contributions des membres ne pourraient excéder 40% du budget du parti ou de la fondation.

Le Conseil et le Parlement européen doivent maintenant approuver officiellement le texte au cours des prochains mois. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, laissant ainsi une période de transition suffisante aux Etats membres pour adapter leur législation.

Les conclusions du sommet européen sur l’Ukraine

Les décisions du Conseil européen sur l’Ukraine ne concernent pas directement les citoyens de l’UE, mais je crois que cette question doit tout de même être abordée dans cette newsletter pour deux raisons : 1) Il est dans l’intérêt de l’UE et de ses citoyens d’avoir un voisinage direct stable et démocratique ; 2) la question de l’avenir de l’Ukraine suscite beaucoup d’intérêt parmi les citoyens européens.

Les chefs d’Etat et de gouvernement ont condamné l’attitude russe en Ukraine, en particulier le déploiement de troupes en Crimée en violation de la souveraineté et l’intégrité territoriale ukrainiennes. Le Conseil européen a également rejeté le projet des autorités pro-russes de Crimée de tenir un référendum dans un délai très bref pour décider d’une éventuelle sécession de l’Ukraine et d’un rattachement à la Russie : cette décision viole la Constitution ukrainienne. Les dirigeants européens ont également exprimé leur volonté de voir une désescalade du conflit afin de trouver une solution diplomatique permettant de maintenir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe. Cette solution pourrait être soutenue par des initiatives multilatérales (par exemple, l’envoi d’observateurs pour protéger les minorités et superviser les élections), mais il faut avant tout un dialogue entre les gouvernements russe et ukrainien. Le Conseil européen se félicite, par ailleurs, de la retenue manifestée par les troupes ukrainiennes et le gouvernement, et il a exhorté la Russie à être beaucoup plus coopérative. Pour inciter la Russie à suivre la voie de la diplomatie, les dirigeants européens ont décidé de suspendre les négociations avec la Russie sur les questions de visa et ont exprimé leur soutien au boycott du prochain sommet du G8 prévu à Sotchi. Ils ont également indiqué que d’autres mesures, telles que des interdictions de territoire, le gel de certains avoirs et l’annulation du sommet UE-Russie pourraient suivre si la Russie maintient son attitude belliqueuse.

En ce qui concerne l’Ukraine elle-même, les chefs d’Etat et de gouvernement ont encouragé une réforme constitutionnelle, des élections démocratiques et la protection effective des droits de toutes les minorités. L’UE va également offrir un soutien financier à l’Ukraine tant au niveau bilatéral que dans le cadre du FMI. Cette aide devrait être complétée par des réformes structurelles visant à rétablir la stabilité et la compétitivité de l’économie ukrainienne. Enfin, l’UE a réaffirmé son engagement à signer l’accord d’association avec l’Ukraine comme prévu initialement à l’automne dernier. Un processus de libéralisation des visas sera également lancé pour faciliter les contacts entre les citoyens européens et ukrainiens.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peut être trouvée ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne

L’exclusion automatique d’une travailleuse d’un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable (affaire C-595/12, Napoli)

Mme Napoli avait réussi un concours pour obtenir le poste de commissaire adjoint stagiaire de l’administration pénitentiaire. Cependant, avant d’être pleinement nommée, elle devait participer à un cours de formation professionnelle qui faisait « partie intégrante de son emploi ». Trois semaines avant le début du cours, Mme Napoli a donné naissance et a dû prendre un congé de maternité de 3 mois obligatoire en vertu du droit italien. Suite à cela, l’administration pénitentiaire a informé Mme Napoli qu’elle serait exclue après les 30 premiers jours de cours, conformément à la réglementation, et que le versement de son salaire serait interrompu. Elle l’a également informée qu’elle « serait admise de plein droit au prochain cours organisé ».

La Cour a commencé par rappeler qu’un traitement « moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité d’une femme constitue une discrimination fondée sur le sexe ». Dans le cas présent, il y avait une relation de travail. En outre, le cours faisait partie des « conditions de travail», dont l’amélioration doit également bénéficier aux travailleuses à leur retour de congé de maternité.

La Cour a ensuite déclaré que Mme Napoli était, certes, en mesure de retourner au même poste et a gardé son emploi. Toutefois, l’exclusion de cours affectait négativement ses conditions de travail : par rapport à ses collègues qui ont bénéficié du cours et continuaient à être payés, elle a perdu une chance d’être promue à un meilleur emploi avec des conditions de travail plus favorables. En outre, l’exclusion automatique du cours ne respecte pas le fameux principe de proportionnalité, en particulier parce que « les autorités compétentes n’ont pas l’obligation d’organiser un tel cours à des échéances déterminées ». Une solution non discriminatoire, a suggéré la Cour, serait de fournir à la travailleuse de retour de congé de maternité « des cours parallèles de récupération équivalents afin de lui permettre d’être admise, en temps utile, à l’examen et d’accéder ainsi, dans les meilleurs délais, à un niveau hiérarchique supérieur ». Cela permettrait d’éviter que son développement de carrière soit affecté par un congé de maternité.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les jugements et arrêts de la CJUE, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETH

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Une réflexion sur “Qu’a fait l’Europe pour vous ? 3-9 mars 2014

  1. Une minorité actuellement en grand danger d’extinction: Le Latino-helléniste. Protégez-le! Alors que le latin représente 85% de la littérature de l’Europe, le latin n’est même pas considéré comme une langue de l’U.E.
    Le journal de classe en latin est le seul qui ne soit pas gratuit. Un scandale, véritablement!
    On fera donc l’Europe sans les hommes politiques. Vivat sermo Latinus aeternus inter Europaeos et Europenses!

    Pr Stéphane Feye
    Schola Nova (non soumise au décret inscriptions) – Humanités Gréco-Latines et Artistiques
    http://www.scholanova.be
    http://www.concertschola.be
    http://www.liberte-scolaire.com/…/schola-nova
    http://online.wsj.com/news/articles/SB10001424052702303755504579207862529717146
    http://www.rtbf.be/video/detail_jt-13h?id=1889832

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