L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous ? 10-16 mars 2014

© European Union 2014 - European Parliament

© European Union 2014 – European Parliament

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour accroître la protection des données en ligne et les droits des voyageurs, pour améliorer le climat économique et pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

Parlement européen

Réformer la protection des données

Les règles européennes sur la protection des données sont vieilles de près de 20 ans et les progrès technologiques au cours de cet intervalle rendent une mise à jour indispensable. Le scandale relatif à l’espionnage par la NSA l’a rendue encore plus urgente. Par conséquent, les eurodéputés ont voté une révision des règles existantes et demandent au Conseil de ne pas retarder un accord sur cette question.

Les règles consistent en un règlement (c’est-à-dire un texte directement applicable), couvrant la plupart des questions de protection des données, et une directive sur l’usage des données à caractère personnel dans le cadre judiciaire et de l’application de la loi. Notons que le règlement a obtenu un soutien bien plus important que la directive. Cette réforme simplifierait le cadre juridique pour les entreprises, car il y aurait un seul ensemble de règles (au lieu de 28 lois nationales) à appliquer.

Selon les nouvelles règles, les données en ligne seraient mieux protégées. En particulier, les politiques de confidentialité devraient être plus claires et plus transparentes, et les utilisateurs auraient le droit d’exiger que leurs données soient totalement effacées (« droit à l’oubli »). En outre, la pratique dite du « profilage » (qui consiste en des « tentatives d’analyser ou de prédire la performance d’une personne au travail, sa situation économique, sa situation géographique, etc. ») serait davantage restreinte. Les fournisseurs de services Internet devraient obtenir « le consentement libre, bien informé et exprès de la personne » avant d’utiliser ses données personnelles.

Par ailleurs, les entreprises devraient limiter autant que possible la collecte de données personnelles. De plus, pour transférer ces données vers des pays tiers, toute entreprise devrait obtenir l’autorisation préalable d’une autorité de protection des données d’un Etat membre et informer la personne concernée. Les entreprises enfreignant les règles seraient passibles d’amendes « jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% de leur chiffre d’affaires mondial annuel », en fonction du plus élevé (ce qui est une augmentation importante par rapport au niveau maximal suggéré par la Commission : 1 million d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial annuel).

Dans une autre résolution, notons que le Parlement européen a menacé de rejeter le TTIP (accord de libre-échange UE-USA) si la surveillance de masse par les Etats-Unis ne cesse pas.

Une protection accrue pour les acheteurs de voyages à forfait

Internet permet à un nombre croissant de touristes de composer leur propre forfait de voyage en combinant les offres de divers opérateurs. Par conséquent, les députés estiment qu’il est nécessaire de mettre à jour les règles sur les voyages à forfait pour inclure des réservations en ligne et ainsi mieux protéger les droits des consommateurs et leur faire prendre conscience des responsabilités de chacun.

Tout d’abord, la définition d’un « voyage à forfait » serait élargie pour « inclure tout type de voyages comprenant différents éléments tels que le vol, les hôtels, la location de voiture ». Si le contrat ne constitue pas un forfait, cela devrait être explicitement indiqué par le vendeur.

Parmi les mesures proposées pour renforcer la protection des consommateurs, l’on note l’obligation de fournir un numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence (même en dehors de l’UE), le droit au rapatriement en cas d’insolvabilité du prestataire de services, et des garanties en cas de « circonstances extraordinaires » (l’organisateur devra couvrir les coûts de jusqu’à 5 nuits à l’hôtel ç raison de 125 euros/nuit). En outre, s’il y a des changements significatifs dans le prix ou dans le contenu du forfait (qualité des hôtels, horaire du vol…) après la vente du forfait, il y aurait des règles détaillées concernant le droit du consommateur d’annuler le contrat ou de se voir offrir une alternative similaire.

Désormais, le PE doit négocier avec le Conseil une rédaction identique du texte. Les discussions commenceront probablement en juin ou juillet.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Une nouvelle approche en matière d’insolvabilité

200.000 entreprises deviennent insolvables chaque année dans l’UE ; dans un quart des cas, il y a un élément transfrontalier. Plus généralement, environ 50% des entreprises ne durent pas plus de 5 ans. Le sujet de l’insolvabilité (et de la faillite) est donc important, en particulier dans le contexte économique actuel. D’autres statistiques intéressantes montrent que près de 20% des entrepreneurs prospères ont échoué lors de leur première tentative et que plus le processus de restructuration commence tôt, plus l’entreprise a de chances de survivre.

Le mercredi 12 mars, la Commission a recommandé une « nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes ». L’objectif est de mieux prévenir l’insolvabilité par une restructuration anticipée plutôt que d’attendre que la liquidation soit devenue inévitable. En effet, la Commission estime que des entreprises viables devraient avoir la possibilité de se restructurer et de rester actives. Une action précoce pourrait sauver des emplois tandis que les créanciers verraient leurs chances de remboursement augmenter. En outre, les entrepreneurs pourraient prendre plus rapidement un  « nouveau départ », ce qui serait positif, car « il est en effet démontré que le taux de succès est supérieur lors d’un deuxième projet entrepreneurial ». Antonio Tajani, le commissaire européen chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, dit qu’il veut que cette nouvelle approche permette « d’établir une distinction entre les entrepreneurs honnêtes et ceux qui ne le sont pas; c’est en effet une mesure essentielle pour lever l’opprobre liée actuellement à la faillite ».

La recommandation de la Commission devrait contribuer à progresser vers « un cadre cohérent » pour les règles nationales relatives à l’insolvabilité. Les Etats membres sont invités à « faciliter la restructuration d’entreprises » à un stade précoce et « sans devoir ouvrir de procédure judiciaire formelle ». Les entreprises qui connaissent des difficultés devraient pouvoir « demander un moratoire allant jusqu’à quatre mois (renouvelable jusqu’à un maximum de 12 mois) pour adopter un plan de restructuration avant que les créanciers ne puissent lancer des mesures d’exécution à leur encontre ». La Commission souhaite également que les Etats membres facilitent « l’adoption d’un plan de restructuration » et introduisent des règles libérant les entrepreneurs de leurs dettes « après trois ans au maximum ». Les Etats membres sont invités à mettre en œuvre cette recommandation dans un délai d’un an.

Des nouvelles du TTIP : comment faire profiter les PME d’un accord transatlantique & davantage…

Le négociateur en chef de l’UE, Ignacio Garcia Bercero, a rappelé que les PME (petites et moyennes entreprises) représentaient 99% des entreprises européennes et a déclaré que « le TTIP les aiderait à croître – générant des emplois et de la croissance des deux côtés de l’Atlantique ». L’UE et les Etats-Unis ont également publié un document commun (en anglais) sur la façon dont les PME pourraient bénéficier du TTIP.

Les négociateurs ont également poursuivi leurs discussions sur les trois piliers d’un accord éventuel. En ce qui concerne l’accès au marché, les deux parties ont déjà échangé des offres sur les droits de douane mais poursuivent encore des pré-négociations sur les services et les marchés publics. Sur les questions de réglementation, les négociateurs, ainsi que des experts et des organismes de régulation des deux côtés de l’Atlantique, ont discuté de la compatibilité de la réglementation dans certains secteurs clés, des obstacles techniques au commerce (sur lesquels il y a des propositions écrites) et des mesures sanitaires et phytosanitaires (sur lesquelles il n’y a pas encore de proposition écrite). Enfin, à propos de certaines questions « juridiques », les négociateurs ont parlé des règles en matière d’environnement et de droit du travail (à développer sur base des accords UE-USA existants), en matière de commerce de l’énergie et des matières premières, et en matière de douanes et facilitation des échanges (sujet particulièrement important, car les PME sont les plus gênées par ces obstacles).

Les négociateurs, en particulier l’Union européenne, souhaitent également associer les parties intéressées autant que possible. Ainsi, deux réunions ont eu lieu le mercredi 12 mars, chacune avec des dizaines de parties intéressées « représentant des entreprises, des consommateurs, des syndicats et des organisations environnementales ».

Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu avant l’été à Washington. En attendant, si vous êtes préoccupé par le TTIP, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus sur cette initiative ambitieuse, vous pouvez visiter cette page web (en anglais) créée par la Commission européenne.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Une directive sur le gel et la confiscation des produits du crime transfrontalier et organisé

Le Conseil a adopté vendredi 14 mars une nouvelle directive « concernant le gel et la confiscation des instruments et produits du crime dans l’Union Européenne ». Les règles devront être mises en œuvre par les Etats membres endéans deux ans et demi. Le Royaume-Uni et le Danemark ne participent pas à ce projet.

Selon les nouvelles règles, il deviendra plus facile pour les autorités nationales « de confisquer et recouvrer les profits réalisés par les criminels dans le cadre de la criminalité transfrontalière et organisée », en particulier dans des situations complexes, par exemple lorsque la personne concernée a fui vers un autre pays ou est très malade (empêchant ainsi un procès normal). Les juges auront des pouvoirs de confiscation accrus lorsqu’ils seront « convaincus que la propriété en question a été obtenue par le crime ». La confiscation auprès d’un tiers sera également réglementée de manière uniforme à l’avenir. Enfin, la directive invite les Etats membres à adopter des règles sur l’utilisation des biens confisqués à des fins d’intérêt public.

Les conclusions du Conseil sur la situation sociale dans l’UE

Le Conseil a appelé à une plus grande cohérence entre les objectifs de politique économique et de politique sociale dans l’UE. Il a pris note des séquelles de la crise, matérialisées en particulier par des « emplois en nombre insuffisant et de mauvaise qualité [et une] aggravation de la pauvreté et de l’exclusion sociale » (un risque pour près d’un quart de la population européenne – environ 125 millions de citoyens). La pauvreté augmente à plus de 2% par an dans certains Etats membres et le niveau de vie « d’une part importante de la population » a baissé dans certains pays. Enfin, les données de 2012 montrent également une augmentation des inégalités parallèlement à l’augmentation du chômage.

Rappelant l’objectif, fixé en 2010, de sortir 20 millions de personnes de la pauvreté ou de l’exclusion sociale d’ici à 2020, le Conseil a reconnu l’échec de cette politique jusqu’à présent, en raison du contexte économique difficile, et réaffirmé fermement cet engagement. Afin d’améliorer la situation, le Conseil veut concentrer l’effort sur ​​« une véritable prévention, afin d’éviter une nouvelle aggravation de la situation sociale dans l’UE, de relancer l’investissement dans le capital humain et de favoriser l’activation sur le marché du travail ». Les effets néfastes des réformes structurelles majeures et nécessaires doivent être préalablement évalués afin de les minimiser. Le Conseil a également rappelé que la solution première à la pauvreté et l’exclusion sociale est l’emploi. Par conséquent, « croissance et investissements sociaux sont nécessaires ». En outre, « les politiques salariales et fiscales devraient faire en sorte que l’interaction entre les revenus et les allocations sociales ait pour effet de sortir les gens de la pauvreté et de rendre le travail financièrement avantageux ». Par ailleurs, « les politiques menées devraient faciliter l’entrée des femmes dans la vie professionnelle et accentuer leur participation au marché du travail [et] des politiques actives du marché de l’emploi devraient être appliquées pour améliorer l’employabilité des groupes sociaux qui sont exposés au chômage de longue durée ». Enfin, le Conseil a aussi souligné la nécessité de respecter la solidarité intergénérationnelle en ne créant pas une charge excessive pour la jeune génération.

Pour les jeunes, notez un autre texte intéressant adopté par le Conseil : une recommandation sur un cadre de qualité pour les stages.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peuvent être trouvées ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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Une réflexion sur “Qu’a fait l’Europe pour vous ? 10-16 mars 2014

  1. Une petite mise à jour des règles de protection des données personnelles ne fera pas de mal ! La législation doit s’adaptée aux évolutions technologiques et sociétales

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