L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous ? 17-23 mars 2014

© European Union 2014 - European Parliament

© European Union 2014 – European Parliament

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez découvrir la façon dont les institutions de l’UE agissent pour protéger l’argent des contribuables en progressant dans la mise en place de l’union bancaire et en alourdissant les sanctions en cas de fraude au budget européen, pour garantir le droit à l’eau potable, pour s’assurer que les travailleurs intérimaires sont suffisamment protégés en droit national du travail, et davantage…

Parlement européen

Un accord entre le PE et le Conseil sur le 2ème pilier de l’union bancaire

Le mécanisme de règlement unique, qui vise à harmoniser la façon dont les autorités gèrent la situation si une banque est en difficulté, constitue le 2ème pilier de l’union bancaire. Après de longues négociations, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord qui devrait assurer la crédibilité du système et empêcher l’ingérence politique.

Le Parlement souligne les améliorations suivantes au texte original : 1) renforcer le rôle de la BCE, qui sera « le principal organisme déclencheur », tandis que le Conseil des résolution pourra « prendre cette responsabilité si la BCE hésite à agir »; 2) la Commission « adoptera les projets de dispositifs de résolution » tandis que le Conseil interviendra uniquement à la demande de la Commission ; 3) le processus de prise de décision est simplifié pour permettre une intervention très rapide si une résolution bancaire est urgente ; 4) au cours de la période transitoire, le fonds de résolution unique sera autorisé à emprunter pour augmenter sa crédibilité ; et 5) la mutualisation des « compartiments nationaux » du fonds de résolution sera accélérée : 40% au cours de la première année, 20% la 2ème année, et les 40% restants durant les 6 dernières années.

Protéger l’argent des contribuables : des sanctions plus lourdes pour les fraudes au budget européen

Les députés des commissions « contrôle budgétaire » et « libertés civiles » ont amendé un projet de texte visant à harmoniser en partie la lutte contre la fraude au budget de l’UE, entre autres en définissant plus clairement les infractions que les Etats membres devraient punir de sanctions pénales : la liste comprend « la fraude, la corruption passive et active, le blanchiment d’argent ou les appels d’offre biaisés lors de marchés publics ». Le sujet est important, car les coûts de la fraude au budget de l’UE représentent autour de 600 millions d’euros par an. Les secteurs particulièrement vulnérables à la fraude sont l’agriculture, le développement régional et les marchés publics.

En plus de déterminer la période pendant laquelle un acte frauduleux peut être poursuivi en justice, le projet de directive détermine également des peines maximales, ainsi que les seuils de dommages pour que les peines d’emprisonnement puissent être prononcées. Les députés ont rejeté l’inclusion de sanctions minimales dans le texte, car cela ne prendrait apparemment pas en compte la diversité des systèmes juridiques dans l’UE. En outre, les députés ont décidé d’inclure la fraude à la TVA dans le champ d’application de la directive et ont élargi la notion d’« intérêts financiers de l’UE ».

L’ensemble du PE votera sur le projet de texte en avril. Le prochain Parlement devra décider de poursuivre sur la base de ce texte ou non.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

La Commission donne une réponse positive à la première ICE (Right2Water)

Cette initiative citoyenne européenne demande à la Commission « de faire en sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement, de veiller à ce que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et soient exclus de la libéralisation, et d’intensifier ses efforts pour garantir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement dans le monde entier ». La Commission a rappelé le travail déjà accompli en matière d’eau et d’assainissement, y compris les financements pour améliorer les infrastructures et l’adoption de normes ambitieuses. En ce qui concerne « le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau », la Commission a réaffirmé qu’il relevait de la compétence des Etat membres. En outre, « les services de distribution d’eau et de traitement des eaux usées sont déjà expressément exclus du champ d’application de la libre prestation de services transfrontières » et des règles européennes sur l’attribution des contrats de concession. Enfin, l’UE est déjà le plus important donateur mondial « des programmes en faveur de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’hygiène dans les pays en développement ». Ceci dit, la Commission a reconnu que davantage peut être fait et s’est engagée à entreprendre les actions suivantes :

–          Mieux contrôler la mise en œuvre complète de la législation européenne sur l’eau.

–          Consulter le public « pour déterminer les améliorations à apporter et la manière de procéder »;

–          « Améliorer l’information aux citoyens […] » ;

–          « Etudier la mise en place d’une évaluation comparative de la qualité de l’eau » et « coopérer avec des initiatives existantes dans le but de définir un ensemble de critères de référence plus large pour les services liés à l’eau » pour accroître la transparence et la responsabilisation des opérateurs ;

–          Encourager les parties prenantes à améliorer la transparence dans le secteur de l’eau ;

–          « Promouvoir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement en tant que domaine prioritaire dans les objectifs de développement durable pour l’après-2015 »;

–          « Enfin, inviter les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens au moyen de cette initiative et les encourager à intensifier leurs efforts pour garantir la fourniture d’eau potable à un prix abordable pour tous. »

La Commission analyse la mise en œuvre de la directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire

Les travailleurs intérimaires sont employés par une agence qui, dans le cadre de contrats de prestation de services avec d’autres entreprises (les clients), fournit des travailleurs à ces entreprises. Les travailleurs intérimaires restent donc des salariés de l’agence, mais ils travaillent pour le compte de l’entreprise co-contractante : il n’y a pas de relation directe entre le travailleur temporaire et le client. Bien que le travail intérimaire soit un phénomène d’importance croissante, il ne concerne que 1,6% du total des travailleurs européens. Le travail intérimaire offre une plus grande flexibilité aux entreprises.

La directive de 2008 vise à assurer de meilleures conditions de travail et l’égalité de traitement aux travailleurs temporaires. Après examen, la Commission a constaté que tous les Etats membres ont effectué « une transposition en général correcte dont ils ont appliqué les dispositions dans la pratique ». En outre, la plupart des Etats ont indiqué que la directive ne créait pas de coûts additionnels pour eux et pour les entreprises concernées par les règles. La Commission continuera à se concentrer sur la mise en œuvre des règles plutôt que d’élaborer une révision de la directive. Le rapport a mis en évidence deux domaines où il est nécessaire de progresser :

–          « certaines dérogations au principe de l’égalité de traitement prévues par la directive peuvent avoir été utilisées d’une façon qui empêche dans la pratique l’application de la directive de déboucher sur une amélioration de la protection des travailleurs intérimaires;

–          le réexamen des interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires — même si les États membres ont procédé au réexamen requis par la directive et ont supprimé quelques mesures restrictives, ils ont, dans la plupart des cas, maintenu la situation existante. La levée de certaines restrictions ou interdictions est toujours à l’examen dans plusieurs États membres. »

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Les principales conclusions du Conseil européen (20-21 mars 2014)

L’Ukraine a été le thème principal de la première journée de discussions. Les dirigeants européens ont condamné l’annexion de la Crimée par la Russie, décidé d’élargir la liste de personnalités russes punies par des interdictions de visa et un gel des avoirs, signé le volet politique de l’accord d’association avec l’Ukraine, et encouragé un soutien économique rapide à l’Ukraine jusqu’à l’élection présidentielle prévue le 25 mai.

En outre, la tradition veut que la réunion du Conseil européen au printemps soit consacrée aux questions économiques. Ainsi, les 28 Chefs d’Etat ou de gouvernement ont parlé du semestre européen. Ils ont insisté sur « les politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir la création d’emplois et à lutter contre le chômage, en particulier chez les jeunes, ainsi que sur le suivi des réformes destinées à améliorer le fonctionnement des marchés du travail ». Il a également salué l’accord entre le PE et le Conseil sur le 2ème pilier de l’union bancaire (voir ci-dessus), ainsi que l’évolution des négociations entre la Commission et des « pays tiers européens (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) » sur la fiscalité de l’épargne, afin d’obtenir l’échange automatique d’informations en conformité avec les standards de l’OCDE. En outre, le Conseil européen a traité de « compétitivité et politique industrielles ». Les dirigeants européens ont réaffirmé leur engagement en faveur d’une « base industrielle solide et compétitive » s’appuyant sur un « environnement stable, simple et prévisible » (qui nécessite, entre autres, « une meilleure réglementation »). Ils ont également indiqué qu’une base industrielle plus solide requiert l’achèvement complet du marché intérieur (par les infrastructures, l’économie numérique…). Les PME et l’entrepreneuriat doivent être particulièrement soutenus. En outre, le Conseil européen a rappelé les diverses possibilités de financement disponibles pour les entreprises européennes et la nécessité de soutenir davantage la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés internationaux. De plus, les dirigeants européens ont insisté sur la nécessité de doter les travailleurs actuels et futurs des bonnes compétences : la Commission et les Etats membres devraient prendre des mesures pour lutter contre les pénuries de compétences dans certains secteurs. Parmi les autres questions abordées, relevons la nécessité d’encourager l’innovation par une meilleure protection de la propriété intellectuelle et de développer les technologies clés génériques (TCG).

En lien avec la compétitivité industrielle et à la crise en Ukraine, les dirigeants européens ont également eu la bonne idée de parler de climat et d’énergie. La politique européenne « doit garantir une énergie à des prix abordables, assurer la compétitivité industrielle et la sécurité d’approvisionnement et concourir à la réalisation de nos objectifs dans les domaines du climat et de l’environnement ». Le Conseil européen a confirmé son engagement en faveur d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il a réaffirmé la nécessité d’améliorer les interconnexions transfrontalières entre les réseaux nationaux et les infrastructures de production d’électricité, et d’appliquer les règles « en matière d’intégration des marchés et d’efficacité énergétique [tout en s’attachant] à mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant sur le territoire de l’UE ». De plus, les 28 dirigeants ont déclaré que « les efforts visant à réduire les taux élevés de dépendance au gaz en Europe devraient être intensifiés, en particulier pour les États membres les plus dépendants ». Cela nécessite l’amélioration de l’efficacité énergétique pour réduire la demande en énergie, la diversification des sources d’énergie (importée), l’accroissement du pouvoir de négociation de l’UE et le renforcement des interconnexions (également avec des pays tiers). Des ressources devraient être « rapidement mobilisées » à ces fins. Enfin, bien que le Conseil européen ait rappelé le respect des ​​« choix nationaux en matière de bouquet énergétique » (energy mix), il a insisté sur la coordination et l’échange d’informations à ce sujet.

Les conclusions complètes sont disponibles ici.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peuvent être trouvées ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Du côté du volant dans une voiture… (affaires C-639/11 et C-61/12, Commission / Pologne & Commission / Lituanie)

Si vous possédez une voiture avec le volant sur ​​le côté droit (par exemple, une voiture britannique) et que vous souhaitez vous installer en Pologne ou en Lituanie avec cette voiture, ce jugement pourrait vous intéresser… La CJUE a jugé que « l’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union ». Les deux Etats membres invoquaient l’argument de la sécurité routière, étant donné que les voitures avec le volant du côté droit sont adaptées à la circulation sur le côté gauche de la route (comme au Royaume-Uni). Mais la Cour a considéré que la restriction n’était pas nécessaire pour atteindre l’objectif allégué. En effet, la Cour a noté que la législation ne s’appliquait pas aux personnes voyageant en Pologne, respectivement en Lituanie, pour une courte durée. Peut-être que ce n’était donc pas nécessaire après tout… En outre, les deux gouvernements n’ont pas fourni de statistiques prouvant une implication particulièrement importante des voitures avec le volant à droite dans des accidents de la route. Enfin, la Cour a déclaré qu’il y avait des mesures moins restrictives qui « sont aptes à réduire considérablement le risque que peut comporter la circulation de véhicules dont le volant est situé du même côté que le sens de circulation ».

Pierre-Antoine KLETHI

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