L'Europe à la carte

Qu’a fait l’Europe pour vous ? 24-30 mars 2014

© European Union 2014 - European Parliament

© European Union 2014 – European Parliament

A moins de deux mois des élections européennes, restez informés de l’actualité européenne avec nous ! Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir comment les institutions de l’UE agissent en faveur d’une transparence accrue dans les négociations sur le TTIP, de meilleures infrastructures pour les carburants et des transports « propres », et davantage de respect pour les systèmes fiscaux.

Parlement européen

Une étude révèle qu’une intégration approfondie rapporterait jusqu’à 800 milliards d’euros

Le Parlement européen a publié une étude sur les coûts d’une intégration européenne insuffisante. Ceux-ci pourraient atteindre le montant impressionnant de 800 milliards d’euros, soit 6% du PIB total de l’UE. Le principal domaine où l’on pourrait progresser est le marché unique : la création du marché unique numérique et la mise en œuvre complète des règles existantes dans d’autres secteurs économiques apporteraient des bénéfices de près de 500 milliards d’euros. S’y rajouteraient encore 50 millions d’euros si les marchés de l’énergie étaient intégrés grâce à de meilleures infrastructures. Les réformes dans le secteur financier (mieux intégrer les marchés financiers, l’union bancaire, un système commun de garantie des dépôts, une meilleure coordination des politiques budgétaires) dégageraient environ 160 milliards d’euros. Le TTIP pourrait stimuler le PIB de l’UE de 60 milliards d’euros. Enfin, les questions sociales (égalité de rémunération, régime d’assurance chômage minimum commun dans la zone euro, lutte contre la violence contre les femmes et amélioration de l’information et de la consultation des travailleurs) généreraient plus de 35 milliards d’euros, tandis qu’une politique de sécurité et de défense commune renforcée permettrait des gains d’efficacité de l’ordre de 26 milliards d’euros.

L’étude complète est disponible ici (en anglais).

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Une consultation publique sur la protection des investisseurs dans le TTIP

La Commission a lancé une consultation en ligne « sur la protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) » dans le TTIP. Cette question a en effet donné suscité des craintes parmi le public quant à d’éventuelles restrictions au droit des Etats membres d’adopter de nouvelles règles en raison de la possibilité pour les investisseurs de poursuivre un Etat. L’objectif de la Commission est de préciser, plus généralement, les règles relatives à la protection des investisseurs et au RDIE dans cet accord de libre-échange (et d’autres à venir dans le futur). Le RDIE devrait également devenir « plus transparent et clair par rapport à la pratique existante ». En outre, contrairement aux craintes suscitées par certains opposants à la TTIP, le RDIE garantirait « le droit des gouvernements de légiférer dans l’’intérêt public ».

La consultation portera sur une douzaine de questions clés, dont « le droit de légiférer, le traitement juste et équitable des investisseurs et la transparence du système de RDIE ». Une explication accompagnera chaque question afin de faciliter la participation de tous les citoyens. Le questionnaire est déjà disponible en anglais et sera traduit dans les autres langues officielles de l’UE. Il sera en ligne jusqu’à la fin d’une période de 90 jours après que la dernière version linguistique ait été publiée.

Les négociations avec les Etats-Unis sont menées par la Commission sur la base d’un mandat voté à l’unanimité par les Etats membres. Le Parlement européen et le Conseil supervisent les négociations pour garantir un contrôle démocratique et voteront sur ​​la proposition d’accord.

Vous pouvez accéder à la consultation en cliquant ici (en anglais, pour l’instant). D’autres documents intéressants sont une fiche d’information (en anglais) et un mémo sur la protection des investisseurs et le RDIE dans les accords signés par l’Union européenne.

Une feuille de route « pour répondre aux besoins de financement à long terme de l’économie européenne »

La stratégie Europe 2020 et le paquet climat-énergie 2030 nécessiteront des investissements massifs, en particulier dans les infrastructures, l’innovation et la R&D, dans des secteurs tels que les transports, l’énergie et les télécommunications. A eux seuls les réseaux d’importance communautaire pourraient nécessiter 1000 milliards d’euros d’ici à 2020. Cependant, la crise a laissé des traces : parce que les banques tentent de consolider leurs fragiles bilans et doivent satisfaire à des exigences renforcées en matière de capitaux propres, elles prêtent beaucoup moins aux opérateurs économiques de l’économie réelle. La Commission souhaite que les investisseurs institutionnels contribuent à rétablir les prêts à l’économie réelle, en particulier aux PME qui souffrent souvent d’une pénurie de crédit. La Commission veut également diversifier les sources de financement. L’UE et les budgets nationaux doivent également contribuer à alléger le manque de fonds disponibles.

Outre la communication sur le financement à long terme de l’économie, le paquet comprend « une proposition de révision des règles régissant les fonds de retraite professionnelle » (révision de la directive 2003/41/CE) et « une communication relative au financement participatif [crowdfunding] visant à proposer d’autres possibilités de financement pour les PME ». Le paquet repose sur six piliers: 1) « mobiliser des sources privées [y compris celles des fonds de pensions professionnelles] de financement à long terme », 2) « utiliser plus judicieusement les fonds publics », y compris les banques nationales spécialisées et les programmes de crédit à l’exportation ; 3) « mettre en place des marchés de capitaux européens », notamment pour faciliter l’accès des PME à cette forme de financement ; 4) « améliorer l’accès des PME au financement », notamment par le développement et la supervision des marchés de financement participatif ; 5) « attirer le financement privé vers les infrastructures pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 », et 6) « mettre en valeur le cadre plus large pour un financement durable » (ce pilier comprend notamment les questions relatives à la gouvernance d’entreprise).

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Des règles sur les infrastructures pour les carburants propres

Si l’UE veut développer la demande pour les voitures propres (celles alimentées à l’électricité, à l’hydrogène ou au gaz naturel), un obstacle à surmonter est le manque d’infrastructures de ravitaillement. Développer les carburants propres serait non seulement bénéfique pour l’environnement mais permettrait également de réduire la facture pétrolière européenne. Ainsi, en vertu du projet de directive adopté cette semaine par le Conseil, la Commission serait chargée de la coordination « des cadres politiques nationaux » sur le développement des infrastructures pour carburants propres. Le texte prévoit également un certain nombre d’objectifs minimaux et de délais pour les Etats membres, par exemple, en ce qui concerne l’électricité pour les voitures, il devrait y avoir d’ici fin 2020 un ratio d’un point de recharge pour +/- 10 voitures électriques au moins dans les villes et les banlieues. D’autres objectifs concernent l’électricité pour les navires, l’hydrogène, le GNL (gaz naturel liquéfié) pour les navires, le GNL pour les camions, et le gaz naturel comprimé. En outre, les normes techniques seraient communes à tous les Etats membres pour faciliter l’interopérabilité. Par ailleurs, les utilisateurs devraient être mieux informés sur leurs possibilités de ravitaillement. Enfin, le Conseil souhaite que la plupart des infrastructures soient financées par des investissements privés, mais les autorités publiques pourraient fournir un soutien (en respectant les règles sur les aides d’Etat). Pour entrer en vigueur, le texte devra être approuvé à la fois par le Parlement européen et le Conseil.

Une réforme de la directive sur la taxation de l’épargne (2003/48/CE)

Le Luxembourg et l’Autriche refusaient l’échange automatique d’informations pendant des années car ils ne veulent pas être désavantagés par rapport à la Suisse et d’autres petits Etats européens dont l’économie dépend fortement des activités financières. Après avoir obtenu des garanties à cet égard, ils ont abandonné leur opposition. La réforme de cette semaine élargit le champ d’application de la directive épargne pour couvrir « de nouveaux types de revenus et de produits qui génèrent des intérêts ou des revenus équivalent à l’épargne », y compris les contrats d’assurance-vie. Les autorités fiscales doivent également faire plus d’efforts pour identifier les bénéficiaires réels de paiements d’intérêts. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives visant à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peuvent être trouvées ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Combiner la liberté d’entreprendre, la liberté d’accès à l’information des usagers d’Internet et la protection des droits de propriété intellectuelle (affaire C-314/12, UPC Telekabel Wien)

Deux entreprises ont réalisé que plusieurs films sur lesquelles elles avaient des droits de propriété avaient été mis à disposition sur un site web sans leur consentement. A leur demande, les tribunaux autrichiens ont interdit à UPC Telekabel Wien (ci-après UPC), « un fournisseur d’accès à Internet établi en Autriche, de fournir à ses clients l’accès à ce site ». UPC a contesté cette décision au motif qu’« elle n’entretenait aucune relation commerciale avec les exploitants de kino.to et il n’aurait jamais été établi que ses propres clients aient agi de manière illégale ». Par ailleurs, les coûts de mise en conformité seraient excessifs et les mesures pourraient techniquement de toute façon être contournées.

La Cour était appelée à déterminer si la directive sur les droits d’auteurs (2001/29/CE) s’appliquait à l’affaire. La Cour a répondu qu’UPC était « un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d’auteur », et que la directive « n’exige pas une relation particulière entre la personne qui porte atteinte au droit d’auteur et l’intermédiaire à l’encontre duquel une injonction est susceptible d’être prononcée ». L’absence de la preuve que les clients d’UPC avaient accédé au site Web n’était pas pertinente non plus pour l’application de la directive.

En outre, la CJUE a également demandé si la décision des juridictions autrichiennes était compatibles avec les droits fondamentaux garantis par l’UE, lorsque « cette injonction ne précise pas quelles mesures le fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de l’injonction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables ». La Cour a constaté que l’injonction, qui vise à protéger les droits de propriété intellectuelle, peut interférer avec la liberté d’entreprendre et la liberté d’information. La Cour a ensuite dit que la flexibilité laissée à UPC pour déterminer les mesures appropriées pour mettre en œuvre l’injonction des juridictions autrichiennes assure que « la substance même » de la liberté d’entreprendre n’a pas été violée. La Cour conclut en disant que les droits fondamentaux ne sont pas violés pourvu qu’une injonction pour bloquer l’accès à un site web respecte les deux conditions suivantes : « que les mesures prises par le fournisseur d’accès ne privent pas inutilement les utilisateurs de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles et que ces mesures aient pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs de consulter les objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle ».

Si vous souhaitez en savoir plus sur les arrêts de la CJUE, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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