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Qu’a fait l’Europe pour vous ? 31 mars – 6 avril 2014

© European Union 2014 - European Parliament

© European Union 2014 – European Parliament

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir comment les institutions de l’UE agissent pour développer les droits des consommateurs (paquet télécoms, produits bancaires et financiers), pour rendre l’aviation plus verte et pour garantir le respect de la liberté d’établissement par les systèmes fiscaux nationaux. N’oubliez pas non plus de découvrir notre dossier sur les élections européennes !

Parlement européen

Le paquet télécoms : vers la fin des frais d’itinérance et la neutralité du net

En adoptant le « paquet télécoms », les eurodéputés ont l’intention de donner un sérieux coup de pouce à un « marché unique des télécommunications ». Parmi les grands changements que ce paquet apporterait, notons la fin des frais d’itinérance (« roaming ») en décembre 2015 et la « neutralité du net », c’est-à-dire l’obligation à tous les fournisseurs d’accès à Internet de traiter également tous les prestataires de services en ligne). La neutralité du net interdira à ces fournisseurs de ralentir ou même bloquer certains services comme Skype. Les fournisseurs d’accès à Internet pourraient fournir des services de meilleure qualité, mais ils ne pourraient pas le faire en portant atteinte « à la disponibilité ou à la qualité des services d’accès à l’internet » offerts par d’autres entreprises. Le blocage ou le ralentissement seraient autorisés seulement « pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l’intégrité et la sûreté du réseau et prévenir les effets d’une congestion temporaire du réseau » Un autre objectif du paquet télécoms est de développer les technologies les plus récentes, notamment la 4G et la 5G, dans toute l’UE. Le paquet devra maintenant être examiné par le Conseil avant l’adoption conjointe avec le prochain PE.

Rendre les vols en avion « plus courts, plus verts et moins chers »

Le nombre de vols augmentera encore au cours des années à venir. Par conséquent, la coordination entre autorités nationales dans le cadre de l’initiative d’un « ciel unique européen » est essentielle pour gagner en efficacité en raccourcissant les vols. Outre les bénéfices pour l’environnement, cela générerait aussi des avantages économiques : de moindres coûts de carburant pour les compagnies aériennes et une baisse des prix des billets pour les passagers.

Dans un vote séparé, les députés ont approuvé un accord informel avec le Conseil en ce qui concerne l’exemption de permis d’émission de CO2 pour les vols long-courriers. Les pays tiers ont donc jusqu’en 2016 pour discuter avec l’UE et trouver des moyens de rendre l’aviation plus verte. Jusqu’en 2017, seuls les vols intra-UE seront couverts par le système européen d’échange des permis d’émissions (EU ETS). Une autre évolution est que les Etats membres devront rendre compte de la façon dont ils dépensent l’argent recueilli grâce à la vente aux enchères des permis d’émission : cet argent est censé financer des mesures visant à lutter contre le changement climatique et soutenant la recherche et l’innovation en matière environnementale.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Une communication pour adapter les systèmes de santé européens

Pour aider les systèmes de santé nationaux à relever les défis posés à leur soutenabilité et à répondre aux exigences de qualité, la Commission a identifié plusieurs initiatives à prendre au niveau européen. En effet, en temps de crise économique et de restrictions de dépenses, sans oublier les évolutions démographiques qui mèneront à une demande accrue de soins, il est nécessaire d’augmenter « l’efficacité, l’accessibilité et la résilience » des systèmes de santé. Les fonds structurels européens contribueront à soutenir les réformes recommandées dans le cadre du semestre européen. Tonio Borg, le commissaire européen à la santé, espère que les réformes «  non seulement ajouteront des années à nos vies, mais ajouteront plus de vie à nos années ».

Plus concrètement, pour « renforcer l’efficacité », la Commission invite les Etats membres à évaluer la performance, assurer « la sécurité et la qualité des soins » et réduire la dépendance envers les hôpitaux. En ce qui concerne l’accessibilité, la Commission propose une meilleure gestion de la main-d’œuvre du secteur de la santé et une utilisation plus efficace des médicaments. Enfin, les systèmes de santé doivent s’adapter aux changements scientifiques et démographiques « en choisissant des traitements plus efficaces et efficients qui répondent aux besoins des patients » et en améliorant les échanges d’information.

Les résultats de la première mission de surveillance post-programme de la Commission et de la BCE en Espagne

Le programme d’aide au secteur financier espagnol a pris fin en janvier 2014. La BCE et la Commission sont désormais chargées de la surveillance post-programme. La conclusion générale de ces deux institutions européennes est que « les tendances positives de progrès politique, de poursuite de l’ajustement économique et de diminution de la pression financière […] ont continué, bien que d’importants défis à une croissance économique et de l’emploi durables, aux finances publiques et au secteur bancaire demeurent ».

En ce qui concerne l’état de l’économie espagnole, la croissance devrait revenir grâce à la vigueur des exportations et une demande intérieure qui cesse de chuter. Une confiance croissante, la baisse du chômage et la poursuite de l’assainissement budgétaire contribuent également à « l’assouplissement des conditions financières ». Toutefois, la nécessité de poursuivre le désendettement demeure et représente la principale vulnérabilité à moyen terme.

Quant au secteur financier, « la restructuration des banques ayant reçu des aides d’Etat est en bonne voie » et « les ratios de solvabilité ont encore augmenté », mais les frais liés à des poursuites en justice pourraient encore augmenter. Le processus de reprivatisation devra se poursuivre en 2014 et la réforme du cadre réglementaire est en bonne voie. Cependant, les banques restent fragiles, car leurs bénéfices sont encore sous pression, ce qui nécessite des réserves de capitaux suffisantes.

Vous pouvez lire la déclaration ici (en anglais).

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Des accords avec le PE sur les comptes de paiement, des règles de transparence pour les produits d’investissement et le règlement des différends investisseurs-Etat (RDIE)

Le Comité des Représentants Permanents (COREPER) a confirmé les accords avec le Parlement européen sur ces trois questions.

La directive sur les comptes de paiement vise à « garantir l’accès aux services de paiement de base et améliorer l’information sur les frais liés aux comptes de paiement ». Les consommateurs recevront des informations plus transparentes sur les frais. En outre, il devrait être plus facile pour eux de changer de compte.

Le règlement visant à améliorer la transparence du marché pour les investisseurs a l’intention de veiller à ce qu’ils disposent toujours d’informations suffisantes « pour prendre des décisions éclairées » : l’étendue des informations à divulguer devrait varier selon le degré de risque plutôt que la forme juridique du produit, disent les institutions. Ce règlement met l’accent en particulier sur les produits d’investissement en matière d’assurances.

Enfin, le règlement sur le RDIE « établit des règles pour gérer les conséquences financières de différends entre investisseurs et Etats, en précisant comment la coopération entre la Commission et les Etats membres doit être structurée dans des cas spécifiques ». La coopération est importante car la politique commerciale commune de l’UE couvre également les investissements directs étrangers.

Ces trois projets de textes devront être officiellement adoptés par le Conseil avant d’entrer en vigueur.

Plus d’informations sur le travail du Conseil peuvent être trouvées ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

La législation fiscale britannique sur les dégrèvements fiscaux dans le cadre d’un consortium & la liberté d’établissement (affaire C-80/12, Felixstowe Dock and Railway Company et autres)

Au Royaume-Uni, comme dans de nombreux autres pays, les pertes d’une entreprise peuvent être déduites du bénéfice imposable d’une autre société faisant partie du même groupe. Dans certains cas, cela fonctionne également dans le cadre d’un consortium. Dans le cas présent, une société membre d’un groupe voulait transférer ses pertes à une société détenue par un consortium, les deux sociétés étant reliées par une troisième société (« société de liaison ») membre à la fois du groupe et du consortium. Le Royaume-Uni autorise la déduction de telles pertes à condition que les deux sociétés (celle qui transfert les pertes et celle qui les déduit de ses bénéfices imposables) soient résidentes ou aient un établissement stable au Royaume-Uni. En outre, les autorités fiscales du Royaume-Uni exigent que la société de liaison satisfasse également aux mêmes critères de résidence. Il y avait donc une différence de traitement entre les entreprises britanniques liées par une société résidente et les entreprises britanniques liées par une société ayant son siège dans un autre Etat membre et pas d’établissement stable au Royaume-Uni. La Cour a déclaré que cela constituait une restriction à la liberté d’établissement car cette exigence rendait moins attrayante l’option de créer une société de liaison en dehors du Royaume-Uni. La Cour a rejeté les arguments de la lutte contre l’évasion fiscale et du maintien d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre Etats membres. La Cour a également ajouté que « le fait que la société mère du groupe ainsi que certaines sociétés intermédiaires détenues par celle-ci sont établies en dehors de l’Union n’affecte pas le droit des sociétés du groupe ou du consortium établies dans l’Union de se prévaloir pleinement de la liberté d’établissement ». En effet, la nationalité des actionnaires n’a pas d’impact sur ​​les droits d’une compagnie de l’UE.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les arrêts de la CJUE, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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