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Qu’a fait l’Europe pour vous ? 7-13 avril 2014

Le siège du Parlement européen à Strasbourg (photo de PAK)

Le siège du Parlement européen à Strasbourg (photo de PAK)

Dans l’édition de cette semaine, vous pourrez notamment découvrir comment les institutions européennes agissent pour protéger notre santé, soutenir nos agriculteurs et défendre nos libertés fondamentales.

Parlement européen

Réduire le bruit pour les voisins d’aéroports

Les députés de la commission « Transports et Tourisme » ont soutenu l’accord avec le Conseil sur les restrictions de circulation liées au bruit dans les aéroports européens pour que les règles de l’UE soient en conformité avec les principes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Si l’ensemble du Parlement soutient cet accord la semaine prochaine, les nouvelles règles (applicables deux ans après leur publication) maintiendront la compétence des autorités régionales et nationales pour fixer les restrictions d’exploitation en raison du bruit. En effet, les députés ne veulent pas que la Commission se mêle des accords négociés entre les opérateurs aéroportuaires, les autorités régionales et les citoyens. Cependant, les personnes vivant dans les voisinages d’aéroports devront recevoir plus et de meilleures informations, et les problèmes de santé liés au bruit de l’exploitation des aéroports devraient être davantage pris en considération. Les eurodéputés estiment que « les communautés locales et les autres parties prenantes » doivent être davantage impliquées dans le processus de réduction du bruit.

Soutien à un accord avec le Conseil pour la promotion des produits agricoles européens

Les membres de la commission « Agriculture » ont voté en faveur d’un accord avec le Conseil qui permettra d’améliorer la promotion des produits agricoles européens à l’étranger et au sein de l’Union. Parmi les points forts de l’agriculture européenne, notons des standards élevés de sécurité alimentaire et de viabilité, ainsi que les exigences relatives à la traçabilité des aliments. Les campagnes de promotion ne devraient être financés que par l’Union Européenne (max. 70-80% du coût d’une campagne; davantage en cas de « perturbation grave du marché ou de perte de confiance des consommateurs ») et l’organisme qui propose la campagne, pas par les Etats membres.

D’autres points clés de l’accord sont la possibilité pour la Commission de lancer des campagnes « pour remédier à de graves perturbations du marché et à des pertes de confiance des consommateurs », et un élargissement de la liste des produits pouvant bénéficier de diverses mesures de soutien.

Cet accord sera discuté lors de la dernière session plénière de cette législature, la semaine prochaine. S’il est adopté par la plénière du Parlement européen, le texte devra ensuite être formellement adopté par le Conseil.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Accord de passation conjointe des marchés de vaccins et médicaments

Grâce à cet accord de passation conjointe des marchés, les Etats membres de l’UE seront en mesure d’acheter en groupe des vaccins et des médicaments, en cas de pandémie, plutôt que séparément. Cela permettra d’assurer que de tels vaccins et médicaments sont disponibles « en quantités suffisantes et à un prix correct » en cas de « menace sanitaire transfrontalière ». Cette initiative est une réaction aux difficultés rencontrées par certains Etats membres lors de pandémies récentes pour se procurer ces produits médicaux vitaux. Notons que cette initiative est volontaire et entrera en vigueur seulement après que 10 Etats membres l’auront signée.

Le champ d’application de l’accord pourra être étendu à d’autres médicaments que les vaccins contre les pandémies, et un engagement financier ne surviendrait que si un contrat d’achat est signé sur la base de l’accord de passation conjointe. Cet accord permettra à tout Etat membre participant de proposer aux autres d’organiser un achat groupé de médicaments spécifiques. Deux comités directeurs seront créés : l’un chargé des questions générales liées à l’accord de passation conjointe, et l’autre en charge des questions relatives aux procédures de passation de marchés spécifiques.

Deux consultations publiques sur la fiscalité transfrontalière

Le 10 avril, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques et a établi un groupe d’experts sur le thème de la fiscalité transfrontalière en vue de trouver des solutions pour surmonter les obstacles restants à l’activité transfrontalière dans le marché unique. La Commission a présenté des statistiques montrant que seulement 2,8% de la population européenne vit dans un Etat membre autre que son Etat d’origine, et environ 30% des citoyens européens achètent (en ligne ou non) des produits d’entreprises situées dans un autre Etat membre. L’activité économique transfrontalière reste actuellement entravée par des risques de double imposition et par la complexité fiscale. Le groupe d’experts se concentrera en particulier sur les mesures liées à la fiscalité directe, notamment l’imposition des revenus et celle des successions. La première consultation publique portera sur les problèmes fiscaux auxquels les citoyens qui ont une activité transfrontalière doivent faire face, tandis que la seconde portera sur « l’imposition des successions ». La première consultation permettra à la Commission d’obtenir une image plus claire des obstacles restants rencontrés par les citoyens dans des situations transfrontalières et des « bonnes pratiques » déjà appliquées dans certains Etats membres. La deuxième consultation vise à établir si certains progrès ont été réalisés pour éviter la double imposition des successions et donations depuis la recommandation de 2011. Le groupe d’experts fournira de plus amples informations et proposera des solutions.

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) est invalidée (affaires C-293/12 et 594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger et autres)

Cette directive visait à harmoniser les règles nationales concernant « la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. » Les données de trafic et de localisation, ainsi que les données pour identifier l’utilisateur/l’abonné devaient être conservées et mises à disposition par les fournisseurs de services « à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves ». Cette semaine, la CJUE a constaté que la directive « comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. » La Cour a estimé que, bien que les données sur le contenu des communications et les informations consultées ne soient pas conservées, les autres informations recueillies pourraient, « prises dans leur ensemble, […] fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées. » Cela constitue une violation des « droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». En ce qui concerne les potentielles justifications à une restriction à ces droits fondamentaux, la Cour a noté que « la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique » constituent un objectif d’intérêt général. Cependant, les autorités de l’UE ont violé le principe de proportionnalité en adoptant la directive : alors que l’objectif poursuivi peut en effet être atteint grâce à la conservation des données, la rétention n’était toutefois « pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire » : il n’y avait pas de « différenciation , limitation ou exception » à la conservation des données ; pas de « critère objectif » pouvant garantir que les autorités nationales n’utilisent les données que pour l’objectif de la directive (lutte contre la criminalité) ; la période de conservation des données n’était pas toujours adéquate ; il n’y avait pas de « garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données » ; et la directive n’exigeait pas que les données soient conservées au sein de l’UE ».

Si vous souhaitez en savoir plus sur les arrêts de la CJUE, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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