L'Europe à la carte/Uncategorized

Qu’a fait l’Europe pour vous ? 14-20 avril 2014

Le siège du Parlement européen à Strasbourg (photo de PAK)

Le siège du Parlement européen à Strasbourg (photo de PAK)

Dans l’édition de cette semaine, la dernière semaine de pleine activité pour les institutions avant les élections européennes dans environ un mois, vous pourrez notamment découvrir comment les institutions européennes agissent pour protéger les droits des travailleurs détachés et l’environnement, améliorer la sécurité des produits, rendre le lobbying plus transparent, et davantage encore…

Parlement européen

Appliquer les droits des travailleurs détachés

Le nouveau projet de texte sur les travailleurs détachés adopté lors de la session plénière devrait rendre plus facile la distinction entre détachements réels et tentatives de contourner de les règles, grâce à une liste non-exhaustive de critères. La version finale du texte améliorera le droit des travailleurs détachés et permettra aux Etats membres de procéder à davantage de contrôles pour lutter contre les abus, par exemple, « le faux travail indépendant et les entreprises boîtes aux lettres ». Les Etats membres pourront introduire des règles sur la responsabilité conjointe et solidaire de l’entrepreneur principal et de son sous-traitant direct (cette règle sera obligatoire dans le secteur de la construction). Enfin, les informations sur le détachement des travailleurs deviendront plus transparentes et plus facilement disponibles, à la fois pour les travailleurs et les entreprises. Pour rappel, il y a plus d’un million de travailleurs détachés dans l’UE, et les grands pays comme la France et l’Allemagne sont parmi ceux qui envoient le plus de travailleurs à l’étranger.

Rendre le label « made in » obligatoire pour accroître la sécurité des produits non-alimentaires

Les eurodéputés ont voté mardi pour rendre l’indication du lieu d’origine (label « made ​​in ») obligatoire pour les produits non-alimentaires pour renforcer la protection des consommateurs. Cette mesure faciliterait la surveillance du marché, en améliorant la traçabilité des produits. La chaîne d’approvisionnement deviendrait plus transparente que dans le système actuel d’indication volontaire qui ne permet pas toujours l’identification du fabricant. Les entreprises qui vendent des produits non conformes seraient punies de sanctions plus sévères, plus dissuasives et proportionnées à la nature de l’infraction. Les producteurs de l’UE pourraient choisir entre « made in EU » ou l’indication de l’Etat membre d’origine. Pour les produits complexes, le pays d’origine serait celui où « la dernière transformation importante et économiquement justifiée » a eu lieu, résultant en un « nouveau produit » ou représentant « un stade de fabrication important ».

Autres suggestions : Pour un aperçu complet et simplifié des discussions et décisions des députés européens au cours de la plénière, découvrez ce résumé par le PE. Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter ce résumé sur l’impact de l’union bancaire.

Si vous voulez en savoir plus sur l’activité du Parlement européen chaque semaine, cliquez ici.

Commission européenne

Une révision du registre de transparence des lobbyistes adoptée par la Commission et le PE

Les lobbies à Bruxelles ont souvent une mauvaise image. C’est pourquoi la Commission et le Parlement européen ont établi, il y a déjà quelques années, un registre de transparence qui contient actuellement près de 6500 noms d’organisations (la Commission estime que « 75% de toutes les entités concernées liés aux entreprises et environ 60% des ONG opérant à Bruxelles sont enregistrées »). Le registre est volontaire, car la Commission et le Parlement européen ne veulent pas exclure une partie prenante du dialogue ; toutefois, le nouvel accord sur le registre de transparence renforce les incitations pour les lobbyistes à s’enregistrer. Les différentes sections du registre seront précisées, le suivi et la qualité des données seront améliorés, et le code de conduite sera renforcé. Une meilleure information concernant les informations financières et la portée des activités sera nécessaire. Le Conseil (à savoir les Etats membres) ne participe pas à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence !

Si vous voulez en savoir plus sur l’action de la Commission, cliquez ici.

Conseil / Conseil européen

Deux programmes de financement dans le domaine des affaires intérieures pour 2014-2020

Les programmes financiers dans le domaine des affaires intérieures ont été simplifiés pour les années à venir, puisque deux fonds vont remplacer les six précédents : le fonds pour l’asile, les migrations et l’intégration (AMIF), qui fournira plus de 3 milliards d’euros pour des actions visant gérer les flux migratoires, développer la politique d’asile européenne commune et favoriser la solidarité entre les Etats membres, et le Fonds de Sécurité Intérieure (ISF), qui mettra 2,76 milliards d’euros à disposition pour les questions frontalières (gestion des frontières, politique commune de visas, lutte contre l’immigration illégale, et davantage), et un milliard d’euros disponibles pour les questions de police (prévention du crime, lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme, etc.).

Accords confirmés avec le PE sur les abus de marché et l’évaluation de l’impact environnemental

Nous avons déjà mentionné dans des newsletters antérieures la réforme des règles relatives aux abus de marché afin de renforcer la protection des investisseurs et punir plus sévèrement les délits d’initiés et les manipulations de marché (y compris en introduisant des niveaux minima pour les peines d’emprisonnement maximales). Le Conseil a confirmé cette semaine l’accord avec le Parlement européen sur un nouveau règlement et une nouvelle directive.

Il a également confirmé l’accord sur la directive sur l’évaluation de l’impact environnemental, qui rendra de tels dispositifs d’évaluation obligatoires pour un certain nombre de projets (publics et privés).

Plus d’informations sur le travail du Conseil peuvent être trouvées ici, pour le Conseil européen, cliquez ici.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Taxation des dividendes et libre circulation des capitaux (affaire C-190/12, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company)

Dans cette affaire, le problème était que la législation polonaise soumettait les dividendes polonais versés à des fonds d’investissements non-résidents à l’impôt sur les sociétés, mais exemptait les fonds d’investissements ayant leur siège social en Pologne. Un fonds d’investissement américain qui avait investi dans des entreprises polonaises s’était plaint. La CJUE a estimé que cette loi la violait libre circulation des capitaux (article 63 TFUE et suivants), car elle décourageait les fonds d’investissement étrangers d’investir en Pologne et les investisseurs polonais de placer de l’argent dans des fonds d’investissements étrangers. Ensuite, la Cour a vérifié s’il y avait une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier la mesure. La Cour de Justice a rejeté l’argument de la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux, car un « cadre réglementaire d’assistance administrative mutuelle établi entre la Pologne et les États-Unis d’Amérique permettant l’échange des informations nécessaires à l’application de la législation fiscale » existait. La juridiction nationale de renvoi a néanmoins le devoir de vérifier si les informations nécessaires pourraient effectivement être obtenues. En ce qui concerne la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal, la Cour a déclaré qu’il n’y avait pas de « lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, […] le caractère direct de ce lien [devant] être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause ». La diminution des recettes fiscales ne peut, quant à elle, jamais justifier une restriction à la libre circulation. Enfin, la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres ne pouvait être invoquée par la Pologne, car elle avait choisi de ne pas imposer les fonds d’investissements résidents percevant des dividendes d’origine polonaise.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les arrêts de la CJUE, cliquez ici.

Pierre-Antoine KLETHI

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