7 initiatives en faveur de vos droits de consommateurs !

1. L’étiquetage des produits alimentaires

Déjà avant le scandale de la viande de cheval, les institutions de l’UE avaient adopté un règlement sur ​​la fourniture d’informations sur les produits alimentaires en octobre 2011. Ces règles entreront en vigueur en décembre 2014 et incluront des exigences sur « l’information nutritionnelle sur les aliments transformés », « l’étiquetage de l’origine de la viande non transformée » et « le signalement d’allergènes ». Après le scandale, la Commission a pris des mesures concernant l’étiquetage de l’origine pour lutter contre les dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne et dans l’industrie alimentaire. Le sujet restera sur l’agenda de la prochaine Commission et du prochain Parlement.

2. Fin de frais d’itinérance (roaming)

C’est une grande victoire pour les consommateurs en Europe. Selon la proposition de la Commission, approuvée par le Parlement, les opérateurs de téléphonie mobile n’auront bientôt plus le droit de facturer un supplément lorsque vous utilisez votre téléphone mobile dans un autre Etat membre. Il y aurait un plafond sur les frais d’appels internationaux et les appels intra-UE (€0,19/minute hors TVA pour ces derniers). Cela permettrait aux vacanciers et aux professionnels en déplacement de réaliser des économies importantes. La Commission souhaite également que le Parlement européen et le Conseil s’accordent sur l’harmonisation des droits des consommateurs. Enfin, la Commission envisage de réduire les formalités administratives pour faciliter la concurrence entre les opérateurs et leur permettre d’entrer plus facilement sur de nouveaux marchés.

3. Renforcer les droits des voyageurs

Au cours des dernières années, les institutions de l’UE ont travaillé activement sur ​​le développement des droits des passagers aériens, après avoir déjà traité des droits des passagers ferroviaires au cours de la précédente législature. Les propositions ne sont pas encore entièrement approuvées. Elles visent à clarifier certaines « zones grises juridiques », améliorer la gestion des plaintes par les entreprises, sanctionner plus efficacement les entreprises qui ne respectent pas les droits des passagers et veiller à ce que les coûts de la législation ne soient pas disproportionnés. Les passagers devraient notamment recevoir plus rapidement de meilleures informations sur les retards et les solutions envisageables, et obtenir de nouveaux droits (par exemple, lors d’un changement d’horaire de vol ou en cas de mauvais acheminement des bagages). Les nouvelles règles veulent aussi remédier aux problèmes découlant d’un manque de transparence des prix ou encore de l’insolvabilité de la compagnie. Enfin, les règles sur les voyages à forfait sont également modifiées par un texte distinct pour renforcer les droits des vacanciers.

4. Les achats en ligne : une directive sur les droits des consommateurs

Cette directive, adoptée en 2011, doit avoir été transposée dans tous les Etats membres. Elle introduit un certain nombre de changements en faveur des consommateurs. Ainsi, les prix doivent devenir plus transparents et clairement visibles. Les cases pré-cochées (par exemple, celles sur le choix de recevoir des « offres promotionnelles ») sont interdites. Pour faciliter l’annulation d’un achat, la période pour changer d’avis est étendue à 14 jours dans la plupart des cas et un modèle de formulaire de retrait à l’échelle européenne est introduit. En outre, les droits au remboursement sont améliorés (par exemple, le remboursement doit avoir lieu dans les deux semaines après l’annulation) et des dispositions sur qui paie pour le retour des marchandises doivent être clairement prévues à l’avance. Par ailleurs, l’utilisation de cartes de crédit et de hotlines ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. De plus, des règles spécifiques supplémentaires concernent les achats de produits à contenu numérique. Enfin, un ensemble de règles communes et de formes standards devrait permettre aux entreprises de commercer plus facilement dans toute l’UE. Les PME et les artisans bénéficieront de règles spécifiques plus légères.

5. La sécurité des produits

La Commission a publié l’an dernier une proposition pour améliorer la sécurité des produits et la surveillance du marché. Plusieurs initiatives sont prévues, notamment : améliorer l’échange d’informations et l’efficacité des outils existants ; généraliser la méthodologie commune d’évaluation des risques des produits et établir des standards, accroître la coopération transfrontalière en matière de surveillance du marché ; faire activement participer les parties prenantes ; améliorer la surveillance des chaînes d’approvisionnement ; et mieux contrôler les produits entrant dans l’UE.

6. Protection des consommateurs de services financiers

La crise financière a renforcé l’objectif des institutions de l’UE de mettre la finance au service des personnes. Beaucoup de nouvelles règles ont été introduites ou sont en attente d’être adoptées. Il convient de mentionner les initiatives visant à s’assurer que les fournisseurs de services financiers fournissent des informations adéquates et suffisantes aux clients, d’autant plus quand ils ne sont pas des spécialistes. De plus, plusieurs règles visent à garantir la meilleure exécution des ordres des clients et la prévention des conflits d’intérêts et abus de marché. Très récemment, une nouvelle directive a été adoptée sur les crédits hypothécaires pour établir un marché à l’échelle de l’Union et garantir une protection accrue des consommateurs.

7. Renforcer le poids des consommateurs

Dans ce but, la Commission a adopté, en mai 2012, l’agenda du consommateur européen. En particulier, elle veut s’assurer que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits afin qu’ils puissent être davantage actifs sur ​​le marché. Ainsi, en matière « d’éducation des consommateurs », la Commission a mis en ligne une « classe de consommateurs » interactive et le site « Europa Diary ». Par ailleurs, l’information des consommateurs devrait également devenir plus transparente : l’excès d’informations est préjudiciable ; il faut donc une communication plus claire. Enfin, renforcer le poids des consommateurs nécessite des voies de recours adéquates lorsque leurs droits sont violés. Cela suppose de développer les règles sur ​​les pratiques commerciales déloyales, la coopération transfrontalière des solutions judiciaires et extra-judiciaires et certaines règles sectorielles, sans oublier la nécessité d’assurer l’application effective de la législation existante sur la protection des consommateurs.

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