7 initiatives pour promouvoir vos droits de citoyens !

1. La protection des données

Après le scandale de l’espionnage par la NSA, et parce que les technologies ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie, les institutions européennes ont décidé de mettre à jour des règles harmonisées sur la protection des données. Les nouvelles règles en cours de discussion visent notamment à rendre les politiques de confidentialité plus claires et plus transparentes pour les utilisateurs de services en ligne. En outre, la collecte de données à caractère personnel serait limitée et son utilisation nécessiterait le consentement explicite de l’utilisateur concerné. Enfin, la remise des données à des pays tiers devrait être autorisée par une autorité de protection des données d’un Etat membre ; enfreindre les règles pourrait avoir des coûts élevés.

2. L’année européenne des citoyens (2013)

Le but de cette année était de sensibiliser les citoyens à leurs droits à l’occasion du vingtième anniversaire de la création de la citoyenneté européenne et un an avant les élections de mai 2014. L’année européenne des citoyens était une initiative du Parlement européen. Pendant un an, de nombreux événements ont eu lieu dans tous les Etats membres pour informer les citoyens, leur permettre d’échanger directement avec les élus, et les impliquer dans le débat sur ​​les politiques européennes, en particulier celles relatives à leurs droits.

3. Libre circulation des travailleurs

La libre circulation des travailleurs est une liberté économique fondamentale dans l’UE, inscrite dans les traités depuis le début en 1957. Seule une très petite minorité des travailleurs utilise effectivement cette liberté, car de nombreux obstacles découragent les autres. Les institutions de l’UE sont engagées en faveur de l’amélioration continue de la situation de ces travailleurs, car la mobilité fait partie de la solution aux déséquilibres économiques internes européens et favorise les contacts entre les personnes de différents pays. Ainsi, les institutions européennes insistent sur des mesures telles qu’une reconnaissance mutuelle des diplômes et de l’expérience professionnelle qui soit plus rapide et moins bureaucratique, ainsi que la lutte contre les traitements défavorables en matière de fiscalité transfrontalière. Ceci est particulièrement important pour des centaines de milliers de personnes qui vivent dans un Etat membre et travaillent dans un autre. L’UE a également abordé les risques d’abus liés à l’emploi de travailleurs détachés en élaborant des mesures qui déterminent les règles nationales à appliquer à ces travailleurs.

4. La libre circulation des citoyens

La libre circulation des citoyens favorise les échanges culturels et augmente la compréhension mutuelle et la solidarité entre les citoyens de l’UE. En outre, elle permet aux jeunes d’étudier ou de faire du bénévolat à l’étranger pour élargir leurs horizons. Malheureusement, de nombreux obstacles demeurent, de sorte que moins de 3% de la population totale de l’UE vit dans un autre Etat membre. Pour résoudre ces problèmes, l’UE a mis au point (et envisage encore d’introduire) des règles sur plusieurs questions telles que la coordination des systèmes de sécurité sociale, les soins de santé transfrontaliers, ou la reconnaissance transfrontalière des documents d’état civil. Pour les étudiants, le personnel enseignant et les bénévoles, le programme « Erasmus + » a été doté d’un financement accru pour la période 2014-2020.

En ce qui concerne l’impact sur les systèmes de protection sociale, des études ont montré que les immigrants de l’UE contribuent généralement davantage en impôts qu’ils ne reçoivent en prestations sociales. En outre, les institutions de l’UE sont engagées dans la lutte contre la fraude et les abus, mais pas au prix de violer le droit à la libre circulation des citoyens honnêtes.

5. La mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

La Charte des droits fondamentaux est entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne, en décembre 2009. Elle reconnaît un certain nombre de droits et libertés aux citoyens de l’UE. La Charte s’applique aux institutions et organes de l’UE, ainsi qu’aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen. Elle a une valeur juridique égale à celle des traités européens, c’est-à-dire qu’elle l’emporte sur le droit interne.

La Commission a décidé de développer une « culture des droits fondamentaux » au sein des institutions pour assurer la compatibilité des projets législatifs avec la Charte. Elle surveille également le respect de la Charte par les Etats membres. Enfin, elle a décidé de mieux informer les citoyens sur le rôle de l’Union en matière de droits fondamentaux et sur ​​les recours juridiques ouverts.

6. La lutte contre la discrimination : aider les personnes handicapées

L’UE est historiquement très engagée en matière de lutte contre les discriminations sur la base de multiples motifs. Cela s’est encore vu en 2010, lorsque la Commission européenne a adopté une stratégie européenne pour les personnes handicapées. Elle met l’accent sur ​​l’accessibilité aux infrastructures et à l’information, la participation dans la société, l’égalité avec les personnes non handicapées, de meilleures possibilités d’emploi, un meilleur accès à l’éducation et la formation, la protection sociale et les programmes de réduction de la pauvreté, et un meilleur accès aux services de santé de qualité. Cette stratégie doit être mise en œuvre par des actions de sensibilisation, un soutien financier à des initiatives pertinentes et la collecte de données afin de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les personnes handicapées et leurs besoins.

7. Renforcement de la coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière

Les institutions européennes ont poursuivi leur effort commun pour lutter contre la criminalité transfrontalière en renforçant la coopération au cours de l’enquête, facilitant le bon déroulement des procédures judiciaires et améliorant l’exécution transfrontalière des décisions judiciaires. Ainsi, le Parlement européen a adopté une décision relative à l’instruction européenne en matière pénale pour rationaliser et faciliter les demandes de coopération entre les autorités judiciaires. Les institutions de l’UE ont également discuté d’améliorations à apporter au mandat d’arrêt européen, qui s’applique à l’extradition intra-UE de suspects. Dans le même temps, de nouvelles dispositions pour mieux protéger les droits (fondamentaux) des suspects ont été introduites. La Commission surveille également la façon dont les Etats membres utilisent ces instruments (et d’autres) pour s’assurer que la criminalité transfrontalière ne paie pas. Enfin, la question de la cybercriminalité est également en cours de discussion.

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