7 initiatives pour protéger l’argent des contribuables, votre argent !

1. Vers une union bancaire

Le processus d’établissement d’une union bancaire est long et complexe, mais il semble désormais sur ​​la bonne voie. La future union bancaire repose sur des règles uniformes et trois « piliers » : un mécanisme de surveillance unique (MSU), un mécanisme de résolution unique (MRU) et un système commun de garantie mutuelle des dépôts. Le MSU signifie simplement que la BCE sera chargée de superviser les bilans des grandes banques de la zone euro ; les régulateurs financiers nationaux seront en charge de la surveillance des autres banques. Ce premier pilier entre en vigueur cette année. Les institutions européennes ont également réussi à se mettre d’accord sur le deuxième pilier : la BCE sera la principale autorité compétente pour le lancement de la résolution d’une banque, tandis que la Commission serait en principe l’autorité en charge de l’établissement des schémas de résolution. Le but est de s’assurer que toutes les banques en difficulté seront traitées de manière égale dans les Etats participant à l’union bancaire (pays de la zone euro + volontaires) et que des mesures préventives seront prises assez tôt. Les ressources du fonds de résolution seront progressivement regroupées dans un fonds mutualisé au bout de huit ans. Enfin, les institutions devront négocier le troisième pilier : un système de garantie des dépôts commun. Cela mettrait tous les épargnants et toutes les banques sur un pied d’égalité, car le risque serait partagé entre tous les Etats membres participants. Ces différentes réformes doivent réduire le risque d’avoir à recourir à de coûteux renflouements par le contribuable.

2. Davantage de responsabilité et coordination budgétaires

La crise de la dette dans la zone euro est due, en partie, à des dépenses excessives au cours des dernières décennies dans plusieurs Etats membres. Pour y remédier, les Etats membres et les institutions européennes ont décidé d’adopter des règles plus strictes en matière de politique budgétaire, afin de rétablir l’état des finances et d’éviter de transmettre un endettement exorbitant aux prochaines générations. L’une des initiatives est le « semestre européen » : en janvier, la Commission publie un rapport sur les perspectives économiques nationales et à ​l’échelle européenne. Les Etats membres s’accordent ensuite sur les mesures à mettre en œuvre pour remédier à d’éventuels déséquilibres. Puis, ils présentent à la Commission leurs plans budgétaires. La Commission les examine et formule des recommandations spécifiques à chaque pays qui doivent être adoptées par le Conseil. Au cours de la seconde moitié de l’année, les Etats membres sont censés mettre en œuvre ces recommandations lors de l’élaboration du budget pour l’année suivante.

Une autre initiative est le « six-pack » pour améliorer le respect des critères relatifs aux ratios dette/PIB (maximum 60 %) et déficit/PIB (max. 3%). Des déséquilibres excessifs (par exemple, un excédent/déficit commercial excessif) peuvent également faire l’objet d’une procédure de correction. Enfin, n’oublions pas le « two-pack » : deux règlements pour renforcer la coordination entre les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro.

3. La solidarité pour préserver la zone euro et éviter le chaos économique

Dès 2010, les dirigeants et députés européens ont reconnu que la solidarité devait aller de pair avec la responsabilité financière. Le mécanisme européen de stabilité (MES) a donc été créé en 2012 pour remplacer deux mécanismes temporaires. Le MES est un fonds permanent de solidarité pour soutenir les pays de la zone euro qui connaissent des difficultés financières.

D’autres actions et outils contribuent à maintenir l’intégrité de la zone euro : la BCE, par la voix de son Président Mario Draghi, s’est engagée à faire « le nécessaire pour sauver l’euro », contribuant ainsi à rétablir une certaine confiance dans la zone euro. En outre, les fonds de cohésion dans le budget européen peuvent aider à atténuer les effets de l’austérité nationale… mais ces autorités nationales et locales utilisent insuffisamment ces ressources disponibles !

4. Réformer le système bancaire et financier

Les institutions de l’UE se sont également beaucoup concentrées, ces cinq dernières années, sur l’établissement de règles pour rendre le système financier plus sûr et éviter la répétition de coûteux renflouements avec l’argent des contribuables. De multiples réformes ont été adoptées, d’autres sont encore en discussion. Voici quelques exemples :

  • Les exigences de fonds propres des banques ont augmenté pour limiter l’effet de levier (le rapport entre les actifs d’une banque et son capital), réduisant ainsi le risque d’avoir à renflouer une banque en difficulté.
  • Une limite aux bonus des banquiers devrait limiter les incitations à une prise de risque excessive.
  • Des règles sur ​​le redressement et la résolution des banques. Elles comprennent un pilier « prévention » (la banque et l’autorité de résolution doivent préparer des plans d’urgence), un pilier « intervention précoce » pour résoudre les problèmes le plus tôt possible et les empêcher de se propager, et un pilier « résolution », qui comprend le célèbre « bail-in », c’est- à-dire le fait que les actionnaires et les détenteurs d’obligations non protégés doivent payer avant les contribuables.
  • Un nouveau système européen de surveillance des marchés financiers a été introduit afin de coordonner (voire harmoniser) la régulation financière dans l’UE et mieux surveiller les marchés financiers.

5. Amélioration des systèmes de garantie des dépôts

Pour éviter les paniques bancaires et l’effondrement du système bancaire européen, ce qui aurait eu d’immenses coûts et des conséquences dramatiques pour la plupart des citoyens européens, les institutions de l’UE ont convenu de nouvelles règles sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD). 100.000 euros/client/banque sont couverts par ces SGD nationaux. En outre, l’intervention en faveur des clients d’une banque défaillante sera accélérée. De plus, un fonds de garantie permanent doit être établi dans chaque Etat membre : d’ici 10 ans, il devra représenter 0,8% des dépôts garantis. L’argent proviendra de contributions des banques pondérées en fonction de leur profil de risque et de leur taille.

6. De nouvelles règles sur les marchés publics

Les marchés publics représentent une part importante des dépenses publiques. En période de réduction des dépenses et de restrictions budgétaires, il est particulièrement important de s’assurer que l’argent des contribuables est dépensé à bon escient. Par conséquent, les institutions de l’UE ont réformé les règles de passation des marchés publics afin de clarifier l’usage de critères pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, donner plus de place aux appels d’offres innovants, réduire les formalités administratives et encourager la participation des PME aux marchés publics, et lutter contre le dumping social et la violation des droits des travailleurs.

7. La lutte contre la fraude

La fraude réduit les recettes publiques et sape l’équité de nos systèmes fiscaux et des subventions publiques. Les sommes perdues représentent des centaines de milliards d’euros ! Les institutions européennes ont montré leur engagement à protéger votre argent contre les fraudeurs grâce à diverses initiatives visant à combler les lacunes en matière de fiscalité transfrontalière, qui permettent de grands groupes pour réduire indûment leur facture d’impôt, améliorer de la coopération entre autorités judiciaires et fiscales des différents Etats membres, et lutter contre la fraude à la TVA. Le Parlement européen a également proposé de sanctionner plus sévèrement les fraudeurs au budget de l’UE.

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